- Ce sujet contient 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 1 année et 6 mois.
- Messages
Vous êtes résident fiscal dans l’Union Européenne ou ailleurs dans le monde et projetez de créer une société LTD (Limited) en Angleterre.
Vous avez évidemment le droit de créer votre société dans un pays autre que celui dans lequel vous résidez fiscalement ; peut-être même que vous envisagez à court ou moyen terme, de vous expatrier.
Lorsque vous allez créer votre société anglaise, n’oubliez pas néanmoins que vous serez redevable, à minima, de vos impôts sur le revenu, la flat-tax et ou sur les dividendes, dans votre pays de résidence fiscale.
La LTD est soumise à l’impôt société (IS). Si vous êtes installé, professionnellement, au Royaume-uni, c’est à dire si vous avez créé une substance économique (activité réelle gérée depuis le Royaume-uni, présence matérielle (locaux) et physique (vous et ou vos employés) réelle en UK, vous devrez payer cet IS au Royaume-uni.
En vertu d’un accord de double imposition éventuel entre le Royaume-uni et votre pays de résidence fiscale, vous paierez l’IS au Royaume-uni et ne paierez dans ce cas que la flat-tax ou l’impôt sur les dividendes, dans votre pays de résidence fiscale, en plus de votre impôt sur le revenu concernant votre rémunération directe.
Dans le cas d’absence de substance économique au Royaume-uni, vous devrez payer la totalité de vos impôts dans votre pays de résidence fiscale. En effet, l’administration fiscale considérera que votre activité est organisée de fait, dans votre pays de résidence fiscale.
En créant une société à l’étranger, sans y installer une activité réelle et en l’absence de locaux et de présence physique (vous et ou vos employés), vous serez contraint de respecter, notamment, la totalité de vos obligations fiscales professionnelles dans votre pays de résidence fiscale.
De la même manière, une facture émise ou reçue depuis ou par une société, transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) ou non, vide de toute substance, est une facture dite fictive, de complaisance ou encore fausse-facture, sanctionnée civilement et pénalement (1. et 2. du I de l’article 1737 du CGI) (Cons. Const. 21 oct. 2021 n°2021-942 QPC).
Vous devez consulter un avocat fiscaliste afin de connaître vos obligations, ce post devant être considéré comme consultatif et pouvant contenir des erreurs.
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.