SARLU
La SARLU (Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle) est la variante de la forme juridique de société « SARL ».
La SARLU n’est composée que d’un seul actionnaire (associé) ; le capital social minimum de la société est de 1 euro.
La responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport au capital social.
La gestion est assurée par une personne (administrateur) ; le gérant administre la société, il est théoriquement responsable de la gestion de la société ; il peut aussi être l’actionnaire.
La SARLU, comme la SARL, a perdu de sa popularité du fait de la lourdeur administrative et du coût, liés aux cotisations sociales obligatoires du gérant non salarié, contrairement à la forme de type SAS (et de SASU) qui n’ont pas à supporter cette exigence.
Un commissaire aux comptes est nécessaire si la société remplit deux des conditions suivantes :
- elle compte plus de 50 employés,
- elle génère un chiffre d’affaires net supérieur à 3,1 millions d’euros ou un bilan total supérieur à 1,55 million d’euros.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L’EURL est une forme juridique de société, détenue par une seule personne (associé unique).
L’EURL est entièrement détenue par un entrepreneur individuel mais juridiquement formée en société à responsabilité limitée.
L’administrateur d’une EURL est un « gérant ». Il est donc gérant et associé unique ; le Gérant est généralement le propriétaire de l’entreprise, mais il peut aussi s’agir d’un tiers.
Si le gérant n’est pas le propriétaire de l’entreprise, la nomination du gérant doit être soigneusement examinée car elle a d’importantes implications juridiques, fiscales, de sécurité sociale et de droit du travail.
Si le propriétaire de l’EURL emploi un tiers en tant que gérant, ce dernier est considéré comme un salarié et la société est alors soumises aux obligations spécifiques aux cotisations sociales de l’employeur et de l’employé.
La société peut être créée avec peu de capital social, à partir de 1 € ; la responsabilité du propriétaire d’une EURL est limitée à son apport en capital social, sauf pour d’autres garanties éventuelles qu’il aurait donné (banque, bail, crédit, etc…), dans lesquelles il se serait déclaré personnellement in solidum (obligation de solidarité sur un ou des engagements).
Le capital social peut être apporté sous forme numéraire ou matérielle.
En ce qui concerne l’imposition, une EURL peut choisir d’être imposée par le biais du système de l’impôt sur le revenu (IR) des personnes physiques (donc pas de distinction entre les bénéfices de l’entreprise et le revenu personnel), ou de payer l’impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices de la société.
Dans ce dernier cas, la rémunération éventuelle du gérant de l’EURL, est une dépense déductible des bénéfices de la société.
Le propriétaire de la société peut choisir de se faire verser tout ou partie de sa rémunération sous forme de dividendes, ce qui présente certains avantages fiscaux.
Quelle que soit la base fiscale sur laquelle le propriétaire de l’EURL choisi d’être imposé, il paie des cotisations de sécurité sociale en tant qu’indépendant dans le cadre du régime des non-salariés (TNS), ce contrairement aux Présidents de SASU (voir notre descriptif SASU).