SASU
La SASU est l’extension du statut juridique « SAS : Société par Actions Simplifiée » ; la SASU désigne une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
La SASU est donc une SAS, mais avec un seul associé. Le nombre de SASU a considérablement augmenté ces dernières années, car le Président d’une SASU (tout comme la SAS), n’est pas soumis au paiement de cotisations sociales, s’il n’est pas salarié.
En 2016, la SASU représentait 67 % des nouvelles sociétés unipersonnelles.
Vous aurez remarqué qu’il ne s’agit pas, dans une SAS ou SASU, d’un « Gérant » (comme dans les SARL ou SARLU), mais d’un « Président ».
1- L’associé unique de la SASU
La SASU se compose d’un seul associé qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale (une société).
L’associé unique prend les décisions seul, conformément aux règles formelles prévues par les statuts. Il est à noter que si l’associé unique est une société, la SASU, tout comme la SAS, devra faire valider ses comptes annuels par un Commissaire aux comptes.
2- Engagement financier
Le volume des capitaux propres (capital social) est librement déterminé par l’actionnaire unique. Capital social minimum : 1 €.
L’associé unique peut faire des contributions en espèces ou en nature.
Les apports en nature doivent en principe être évalués par un commissaire aux comptes. L’actionnaire unique peut toutefois n’y avoir recours si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Aucune contribution en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €,
- La valeur totale des apports ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Une SASU, comme la SAS, peut avoir un capital variable.
La SASU ne peut pas offrir de titres financiers au public, ni permettre que ses actions soient négociées sur le marché.
3- Comment fonctionne le SASU ?
Construction et fonctionnement de la SASU
L’associé unique détermine librement dans les statuts les règles d’organisation de la société.
Les statuts peuvent également tenir compte de l’ajout d’un ou de plusieurs associés, si la société évolue pour une SAS.
Le premier président de la SASU, souvent le seul, est obligatoirement nommé dans les statuts.
Il est le représentant légal de la société. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.
Il est pénalement et civilement responsable (notamment en cas de faute de gestion).
Le président peut être l’associé unique, mais ce n’est pas obligatoire.
En contrepartie de ses activités de gestion, le président peut ou non recevoir une rémunération.
Les composantes de cette rémunération (fixe, variable, etc.) sont déterminées soit dans les statuts, soit dans un document séparé (acte sous seing privé).
Il est possible de nommer également un directeur général et un directeur général adjoint.
Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du Tribunal de Commerce et publiée dans BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) ; elle doit également faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Si l’actionnaire unique est également le président, la SASU bénéficie de règles de construction et d’exploitation simplifiées.
En effet, dans ce cas, l’associé unique n’a pas à :
- établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas, à la fin d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
- 4 millions d’euros pour le total du bilan
- 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires ht
- 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice,
- déposer le rapport de gestion au Greffe du Tribunal de Commerce (dans le cas où il serait tenu de le faire) ; cependant, il doit toujours le mettre à la disposition de toute personne qui en fait la demande,
- approuver les états financiers ; cette formalité est considérée comme complétée par le dépôt des comptes annuels et l’inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce,
- mentionner dans le registre des sociétés, le récépissé délivré par le registre lors du dépôt des comptes annuels.
L’auditeur dans le cas de la SASU
La nomination d’un auditeur pour une SASU n’est obligatoire que si l’une des conditions suivantes est remplie :
- La SASU dépasse à la fin de l’année deux des seuils suivants :
- bilan total supérieur à 1 million d’euros
- un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros et/ou un nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice supérieur à 20 salariés,
- La SASU contrôle d’autres sociétés.
4- Le régime fiscal de la SASU
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Il est cependant toujours possible d’opter pour l’impôt sur le revenu si au moins une des conditions suivantes est remplie :
- la société exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de ses propres biens),
- la société avait moins de 5 ans lorsque cette option a été choisie
- la société compte moins de 50 employés et a un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros,
- la société n’est pas cotée sur un marché réglementé,
L’option fiscale peut être soumise au Service des Impôts des Entreprises durant les 3 premiers mois de l’exercice fiscal au cours duquel il doit s’appliquer.
L’option est valable pour 5 années non renouvelables, sauf préavis de résiliation, après quoi il est impossible de retourner à l’impôt sur le revenu.
Régime fiscal pour la rémunération du Président de la SASU
La rémunération du Président, s’il est salarié, est imposée sur l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction standard pour frais professionnels de 10% ou déduction des frais professionnels réels et justifiés).
5- Le régime social du Président d’une SASU
S’il est salarié, le Président est considéré comme un employé. A ce titre, il bénéficie de la sécurité sociale et du régime de retraite des salariés. Cependant, il ne bénéficie pas de l’assurance-chômage, s’il n’y cotise pas.
6- Transfert d’un SASU
L’actionnaire unique est libre de définir dans les statuts de la société, les conditions dans lesquelles les associés potentiels entreront et sortiront de la société
Les cessions d’actions sont assujetties à un impôt payable par l’acheteur et au régime d’imposition des gains en capital pour les entreprises, payable par le vendeur.