TUP

Procédure TUP-transfrontalière*

Vous rencontrez d’importantes difficultés économiques et souhaitez implanter une nouvelle société dans un autre pays ?

Votre société à trop de dettes, des problématiques insurmontables, vous encourrez un redressement ou une liquidation judiciaire ?

Vous voulez radier votre société, sans passer par l’étape de la liquidation ?

Vous voulez délocaliser votre société ?

Vous souhaitez redynamiser votre activité en optant pour un marché international ?

Vous avez l’ambition de résoudre vos problèmes économiques et commerciaux, en donnant une nouvelle impulsion à votre business ?

Vous voulez grouper vos sociétés et vos activités dans un pays à forte dynamique entrepreneuriale ?

La solution TUP transfrontalière est une procédure légale.

Le saviez-vous ? Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 qui rend obligatoire la production d’attestations de régularité sociale et fiscale dans le cadre d’une liquidation amiable n’est pas applicable à la TUP-transfrontalière.

Dans le cas où vous souhaiteriez en savoir plus, merci contacter notre agent français au +33667896739 ou de remplir le formulaire contact, un chargé de clientèle vous contactera dans les meilleurs délais, durant les jours ouvrables.

En préambule, il est à préciser une différence importante entre TUP et TUP-transfrontalière :

– la TUP simple est l’absorption d’une société française (A) par une autre société française (B) ; la société (A) devient la filiale de la holding (société B), proportionnellement aux parts sociales ou actions cédées,

– la TUP-transfrontalière est l’absorption d’une société française (A) par une autre société étrangère (B) ; la société (A) devient la filiale de la holding (société B), proportionnellement aux parts sociales ou actions cédées.

L’actif et le passif ainsi absorbés, dans le cadre d’une TUP-transfrontalière, le seront par une société holding étrangère.

L’actif et le passif (dettes) seront transférés (délocalisés) à l’étranger.

La société française sera dissoute puis radiée du Registre du commerce ; cette procédure simplifiée n’entraîne donc pas de liquidation contraignante et la finalité reste la même : radiation de la société.

Contrairement à une liquidation amiable, qui rend obligatoire depuis le 01/10/24 (Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024) la fourniture d’attestations de régularité sociale et fiscale, il n’existe pas une telle contrainte concernant la TUP-transfrontalière.

Nous pouvons donc prétendre être compétents pour la réalisation de TUP-transfrontalières à prix très raisonnables.

Par exception, la jurisprudence considère que la société qui absorbe le patrimoine d’une autre (via la TUP-transfrontalière) « vient activement et passivement en lieu et place de la société absorbée ». Par conséquent les créances et dettes sont automatiquement transférées à la société absorbante lors d’une transmission universelle de patrimoine.

Commander votre TUP-transfrontalière :

1990 € ht ou en 2 fois 995 € ht
Holding absorbante incluse
Ou payer 663 € ht x 3 ou 497 € x 4
Holding absorbante incluse

TUP transfrontalière
La transmission universelle de patrimoine transfrontalière

Vous envisagez de fermer votre société ou de la céder ?

La transmission universelle de patrimoine est une alternative à la procédure de dissolution-liquidation.

C’est une forme de fusion entre deux sociétés, communément appelée fusion par confusion ou fusion-confusion.

Dans les faits, une société A détient à 100% une société B, qu’elle va faire disparaître en l’absorbant.

La procédure de la Transmission Universelle de Patrimoine est codifiée à l’article 1844-5 du Code civil et l’article L236-3 du Code de commerce.

Dans la pratique, elle permet de fermer définitivement une société rapidement et sans contraintes. Nous nous adaptons à la structure juridique de votre société, afin que la TUP transfrontalière soit possible.

Aussi, vous pouvez avoir une SARL, une SARLU, une SAS ou une SASU à tupper, même détenue directement par vous-même (personne physique), nous procéderons à des modifications afin que votre société puisse être, in fine, “absorbable”. Vous avez un autre type de structure ? Parlez-nous en, nous pouvons en effet tupper d’autres types de société comme par exemple l’EURL, la SCI, la SC, la SELARL, la SA, la SNC,…

Qu’est-ce que la Transmission Universelle de Patrimoine ?

La Transmission Universelle de Patrimoine est un régime juridique spécifique aux sociétés commerciales, qui consiste à dissoudre une filiale pour transférer la totalité de son patrimoine, l’actif et le passif, à une société mère possédant l’intégralité de son capital, constitué d’actions ou de parts sociales.

Concrètement, c’est une dissolution sans liquidation, bien que la finalité soit bien la radiation.

Différence entre TUP et TUP- transfrontalière

  • La TUP : la société absorbée et la société absorbante sont françaises (l’actif et le passif restent en France)
  • La TUP-transfrontalière : la société absorbée est française et la société absorbante est étrangère (l’actif et le passif sont délocalisés à l’étranger)

Quelle est la raison d’être de la Transmission Universelle de Patrimoine ?

La Transmission Universelle de Patrimoine a été créée par le législateur dans le but de faciliter les démarches de dissolution.

C’est une option qui permet de fermer une entreprise, mais elle se distingue des autres, à savoir la dissolution-liquidation, la cession ou la transmission d’une société, par sa simplicité et le coût réduit.

En effet, grâce à la technique de Transmission Universelle de Patrimoine, certaines étapes relatives à la dissolution d’une entreprise unipersonnelle ne sont pas nécessaires, notamment liquider la société, nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports et fixer ses pouvoir et obligations, puis établir un rapport de fusion.

La TUP-transfrontalière assure la continuité des activités économiques d’une société dissoute

La Transmission Universelle de Patrimoine est aussi un outil efficace pour la restructuration d’une société en difficulté financière face à la liquidation judiciaire.

A la différence de la dissolution-liquidation qui met fin aux activités économiques de la société, elle permet la continuité de ces activités après absorption de la filiale par la société mère.

De fait, la société absorbée disparaît mais son patrimoine continue d’exister.

Etant transféré à la société mère, l’actif s’additionne au patrimoine de cette dernière, tandis que le passif est comblé par les fonds dont elle dispose.

Il est bon de savoir que le régime juridique de la Transmission Universelle de Patrimoine est particulièrement prisé par les sociétés commerciales pour les opérations économiques à l’international.

Votre société est en proie à des difficultés financières ; vous voulez éviter la liquidation judiciaire qui est une procédure longue et onéreuse ?

Quels sont les avantages de la Transmission Universelle de Patrimoine ?

La Transmission Universelle de Patrimoine offre plusieurs avantages :

  • elle permet de dissoudre une société sans la liquider;
  • la société disparaît mais son activité survit, au nom de la société absorbante;
  • dans la Transmission Universelle de Patrimoine, il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire aux apports ou un liquidateur ;
  • les apports de biens mobiliers et immobiliers réalisés dans le cadre d’une Transmission Universelle de Patrimoine ne sont pas assujettis à la TVA.

La Transmission Universelle de Patrimoine peut avoir un effet rétroactif sur des opérations de dissolution sans liquidation antérieures.

Celles-ci doivent être inscrites dans la décision de dissolution.

Les actifs et les passifs de la société absorbée sont pris en compte au moment de la transcription.

Effets de la TUP-transfrontalière sur la fiscalité

Sur le plan fiscal, la société dissoute bénéficie d’une exonération d’impôts sur les plus-values réalisées au cours de la Transmission Universelle de Patrimoine.

D’un autre côté, la société mère bénéficie également d’une exonération d’impôts des plus-values sur les actifs qu’elle absorbe.

Cette exonération reste valable même en cas d’augmentation de la valeur des actions après l’opération.

Effets de la TUP-transfrontalière sur les dettes

La Transmission Universelle de Patrimoine consiste à transmettre l’ensemble du patrimoine d’une société absorbée, ce qui signifie les actifs et les passifs.

Les actifs sont généralement composés de matériels comme les biens immobiliers, véhicules, mais aussi les marques, brevets, droits d’auteur, etc.

Les passifs sont constitués des dettes, des créances, des actions, des cautions et des droits au bail.

Le régime fiscal de la TUP-transfrontalière

Selon les dispositions prévues par l’article 210 du Code général des impôts, la société absorbée peut jouir du régime de faveur des fusions à condition d’en faire la demande en amont, dans la décision de dissolution.

A cet effet, la transmission de patrimoine ne donne pas lieu à une plus-value de cession des actifs.

Quant à la société absorbante, elle est exonérée d’impôts des plus-values sur les actifs absorbés ainsi que sur le boni de fusion (augmentation de la valeur des actions après absorption de la société dissoute).

Elle est sous toutes réserves*, totalement exonérée d’impôts sur le boni de liquidation. En effet, la procédure consiste à faire une dissolution sans liquidation. Et sans liquidation, le boni de liquidation n’existe pas. Par ailleurs, la société absorbante est libre d’augmenter la valeur de ses actions, sans que cela ne soit une conséquence de la Transmission Universelle de Patrimoine.

Vous ne pouvez faire absorber une société engagée dans une procédure collective, un contrôle ou un redressement fiscal et ou en contrat (bail, prêt, aide de l’état, prêt garanti par l’état,…) ; la TUP-transfrontalière est sous l’entière responsabilité du client, nous sommes contraints à une obligation de moyens et non de résultats. 

La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) transfrontalière est un mécanisme juridique permettant le transfert automatique de tous les actifs et passifs d’une société (ou d’une entreprise) à une autre entité. Ce processus est généralement utilisé dans le cadre de restructurations d’entreprises ou de fusions-acquisitions.

Dans le contexte transfrontalier, cela signifie que la TUP est mise en œuvre entre des entités situées dans des pays différents. Les règles applicables peuvent varier en fonction des législations nationales des pays concernés et des accords internationaux qui pourraient être en place.

La TUP transfrontalière peut être une solution efficace pour simplifier les opérations de fusion ou de restructuration entre des entreprises opérant dans plusieurs juridictions, en évitant parfois des processus longs et complexes de transfert d’actifs et de passifs individuels.

Différence entre une TUP et une TUP-transfrontalière et ce qui nous différencie de nos concurrents :

Nous 1er concurrent 2ème concurrent 3ème concurrent
1990 € ht
3649 €
A partir de 8000 €
A partir de 15000 €

Qu’est-ce qu’une TUP ?

une TUP est une procédure juridique et légale de Transmission Universelle de Patrimoine, de dissolution sans liquidation d’une société, qui permet de transférer l’actif et le passif d’une société française, vers une autre société française.

Comment réalise-t’on une TUP ?

Dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine (TUP), une société (la société absorbée) transmet l'ensemble de son patrimoine à son associée unique (la société absorbante). La société absorbée est dissoute, mais ses actifs et passifs sont repris intégralement par la société absorbante.

Quelle est la différence entre TUP et TUP-transfrontalière ?

une TUP est une procédure de Transmission Universelle de Patrimoine France-France (l’actif et le passif ne sont pas délocalisés à l’étranger), une TUP-transfrontalière est la même procédure, mais depuis la France vers un pays étranger.

La TUP est-elle légale ?

Oui, la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) en France, est légale, c’est une procédure juridique principalement régie par les articles L. 236-3 du Code de commerce et 1844-5 du Code civil.

La TUP transfrontalière est-elle légale ?

Oui, la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) transfrontalière est une procédure juridique légale, encadrée par des doctrines européennes et notamment la directive 2017/1132 relative aux fusions transfrontalières. Chaque pays membre de l’UE dispose de ses propres règles nationales transposant cette directive.

Qu’est-ce qu’une dissolution sans liquidation ?

Une dissolution sans liquidation est un processus juridique par lequel une société est dissoute sans qu'il soit nécessaire de procéder à la liquidation de ses actifs. Ce mécanisme est souvent utilisé dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'une transmission universelle de patrimoine (TUP).

Les attestations de régularité sociale et fiscale lors d’une dissolution par TUP  sont-elles obligatoires ?

Ces attestations ne sont pas exigées ni demandées lors de la dissolution par TUP, ni lors de la radiation radiation suite à une TUP.

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 rend obligatoire la production d'attestations de régularité sociale et fiscale uniquement dans le cadre de la procédure de liquidation amiable. Cette procédure ne concerne pas les TUP.

La procédure de liquidation amiable ne s’applique pas en cas de dissolution par TUP puisque la TUP est une dissolution sans liquidation.

En vertu du 3ème alinéa de l’article 1844-5 du code civil : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation ».

Les articles 10 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et R. 237-7 du code de commerce, relatifs à la liquidation des sociétés, ne sont pas applicables dans le cas de dissolution par TUP.

https://www.infogreffe.fr/actualites/questions-posees-concernant-la-mise-en--uvre-du-decret-n--2024-751-du-7-juillet-2024

Quelles sont les implications juridiques ?

Les implications juridiques sont d'ordre transfrontalières : dissolution sans liquidation en France, suivi de la radiation de la société française. Délocalisation de l'actif et du passif à Londres, vers une holding absorbante détenu par le dirigeant, puis, si le dirigeant le souhaite, création d'une filiale dans le pays de son choix, généralement SASU en France, détenue à 100% par la holding et possibilité que le holding soit présidente de la dite SASU.

La SASU reprend les clients et l'activité. Les créances ne disparaissent pas. Les créanciers ne sont pas floués par une liquidation. Le dirigeant ne perd pas ses actifs, contrairement, souvent, à une liquidation. Les clients, les fournisseurs et les partenaires éventuels sont heureux de poursuivre leurs relations avec le dirigeant.

Le dirigeant ne souffre pas personnellement d'une éventuelle solidarité d'une partie de la dette, comme cela peut se passer dans le cadre d'une liquidation, ni d'une potentielle interdiction de gérer.

En outre, eu égard au décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, la TUP-transfrontalière n'est pas concernée par l'obligation de fourniture d'attestations de régularité sociale et fiscale, contrairement à une procédure de liquidation amiable.

Quel est l'impact sur la viabilité à long terme de l'entreprise ?

Pour la société française, c'est une dissolution sans liquidation, suivi d'une radiation. Pour la holding et éventuellement la filiale (non obligatoire), la dynamique entrepreunariale, consécutive à un précédent échec, génére précaution quant à la nouvelle gestion et nouvelles impulsions commerciales. Ce renouveau peut être apprécié comme une sorte d'encouragemment ressenti par les dirigeants concernés, qui ne souffrent alors pas ou plus de l'échec, contrairement à des procédures collectives, rudes et contraignantes. Dans le cas de holding + filiale, il existe dans certains pays, des conventions permettant l'exonération fiscale de 95% sur les remontées des dividendes holding, sous certaines conditions.

Peut-on en France, fermer (liquider) une société qui a des dettes, sans passer par le redressement et la liquidation judiciaire ?

Non, ce n’est pas possible si la société ne peut pas payer ses dettes et si les créanciers ne sont pas d'accord avec cette liquidation. Il y a cependant une solution : la TUP transfrontalière : cette procédure légale permet de transférer l’actif et le passif (dettes), à l’étranger, et de dissoudre sans liquidation la société, puis de la radier du Registre du commerce.
L’actif et le passif (dettes) de la société française seront délocalisés vers une Holding étrangère ; l’activité de la société radiée pourra continuer, via la Holding étrangère ou une filiale, française ou non.

Notre concept « 2ème chance » (pour sociétés en difficultés) :

1- adopter le principe d’une exonération fiscale de 95%, sur les remontées des dividendes holding/filiale,
2- ne pas perdre définitivement vos clients,
3- donner une seconde vie à votre business,
4- redonner des forces à vos activités (nous pouvons vous aider).

Pour résumer :

La “TUP transfrontalière” (Transmission Universelle de Patrimoine transfrontalière) est une procédure juridique permettant à une société de transférer l’intégralité de son patrimoine (actifs et passifs) à une autre entité, sans liquidation préalable, lorsque les deux entités sont situées dans des pays différents.

Cadre légal :
– La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) en France, est une procédure juridique principalement régie par les articles L. 236-3 du Code de commerce et 1844-5 du Code civil.
– Chaque pays membre de l’UE dispose de ses propres règles nationales transposant cette directive.

Le patrimoine de la société transférante est automatiquement dévolu à la société bénéficiaire.
La société transférante cesse d’exister sans liquidation.

Simplification des Opérations : Peut faciliter la réorganisation d’une activité.
Optimisation des Coûts : Évite les coûts liés à la liquidation.
Continuité des Activités : Permet une transition plus fluide des activités et des actifs.

La TUP transfrontalière est un outil puissant pour les entreprises opérant dans plusieurs pays de l’UE, offrant une manière efficace de transférer des patrimoines sans passer par des processus de liquidation complexes.

tup

2ème chance à une activité grâce à la TUP-transfrontalière

La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) transfrontalière peut offrir une seconde chance à une activité en facilitant la restructuration ou la relocalisation d’une entreprise en difficulté.

Voici un guide détaillé sur ce procédé :

Qu’est-ce que la TUP ?

La TUP permet à une société de transférer l’ensemble de son patrimoine à une autre société, sans passer par une liquidation formelle.

Cette opération est particulièrement utile dans le cadre de fusions ou d’acquisitions et peut être appliquée de manière transfrontalière.

Avantages de la TUP Transfrontalière

Simplification des Processus : Évite la liquidation formelle et permet un transfert rapide et complet du patrimoine.

Continuité de l’Activité : Permet de maintenir les activités de l’entreprise sans interruption significative.

Réduction des Coûts : Dans certains cas, moins coûteuse que d’autres procédures de dissolution et de liquidation.

Procédure de la TUP Transfrontalière

  • Approbation des Actionnaires

Obtenir l’approbation des actionnaires des deux sociétés impliquées (la société absorbante et la société absorbée).

Préparer les documents nécessaires pour les assemblées générales extraordinaires.

  • Contrat de Fusion

Rédiger un contrat de fusion détaillant les termes et conditions du transfert de patrimoine.

Inclure des informations sur les actifs, les passifs et les éventuelles obligations légales.

  • Publicité

Publier une annonce légale.

  • Transfert de Patrimoine

La société absorbée est dissoute sans liquidation et l’ensemble de son patrimoine est transféré à la société absorbante.

Formalités Administratives

Effectuer les formalités administratives nécessaires dans les juridictions concernées.

S’assurer que toutes les obligations contractuelles et légales sont respectées.

Aspects Juridiques et Fiscaux

Cadre Juridique : La TUP est régie par les articles 1844-5 du Code civil en France et les législations nationales des autres pays impliqués.

La directive européenne sur les fusions transfrontalières peut également s’appliquer.

Exemples d’Utilisation de la TUP Transfrontalière

Restructuration : Une entreprise française en difficulté peut transférer ses actifs et passifs à une filiale dans un autre pays de l’UE pour bénéficier de conditions économiques plus favorables.

Fusion : Deux sociétés situées dans des pays différents peuvent fusionner leurs opérations pour créer une entité plus forte et plus compétitive sur le marché international.

En résumé, la TUP transfrontalière peut être une solution efficace pour donner une seconde chance à une activité en facilitant la restructuration ou la relocalisation d’une entreprise.

La TUP-transfrontalière n’est pas une organisation d’insolvabilité

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) transfrontalière n’est effectivement pas une procédure d’insolvabilité.

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) transfrontalière est une opération volontaire et stratégique de réorganisation d’entreprises, souvent utilisée pour optimiser la structure d’un groupe, réduire les coûts administratifs, ou faciliter la gestion et le contrôle des filiales.

Voici une clarification détaillée sur la TUP-transfrontalière, son cadre légal, et ses applications :

Définition et Cadre Légal de la TUP Transfrontalière

  • Définition

La TUP est une opération par laquelle une société transfère l’intégralité de son patrimoine (actifs et passifs) à une autre société, sans procéder à la liquidation de ses actifs et de ses passifs.

Cette procédure est souvent utilisée pour simplifier la structure d’un groupe en fusionnant les actifs et passifs de plusieurs entités juridiques sous une seule entité.

  • Cadre Légal

En Europe, la TUP est régie par plusieurs directives et régulations nationales, notamment :

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, qui codifie les directives sur les fusions transfrontalières.

Ces directives visent à harmoniser les règles applicables aux fusions transfrontalières pour faciliter la réorganisation des entreprises.

Étapes de la TUP Transfrontalière

  • Préparation de l’Opération :

Projet de TUP : Élaborer un projet détaillant les termes de la TUP.

  • Approbation des Actionnaires :

Assemblée Générale Extraordinaire :

Les actionnaires de la société doivent approuver la TUP, souvent avec une majorité qualifiée.

Publication : Diffuser une annonce légale dans un journal d’annonces légales.

  • Opposition des Créanciers :

Délai d’Opposition : Les créanciers disposent généralement d’un délai pour faire opposition à la TUP. Ce délai varie selon les juridictions, mais il est souvent de 30 à 60 jours (30 jours en France au 30/05/24).

  • Transfert de Patrimoine :

Transfert Effectif : Une fois l’opposition des créanciers réglée, le patrimoine de la société tuppée est transféré à la société holding tuppante.

Applications et Avantages

  • Simplification de la Structure

Réduction des Coûts Administratifs :

La TUP permet de réduire le nombre de sociétés dans un groupe, diminuant ainsi les coûts administratifs et de conformité.

Gestion Facilitée : Une structure simplifiée facilite la gestion et le contrôle des opérations du groupe.

Optimisation Economique et Juridique

Consolidation des Actifs : La TUP permet de consolider les actifs sous une seule entité juridique, ce qui peut améliorer l’accès au financement et renforcer la position financière du groupe.

Conclusion

La TUP transfrontalière est un outil stratégique de réorganisation d’entreprises, distinct des procédures d’insolvabilité.

Elle permet de transférer l’intégralité du patrimoine d’une société à une autre sans liquidation, facilitant ainsi la simplification de la structure du groupe et l’optimisation de ses opérations.

La procédure dite Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) se justifie par la dissolution sans liquidation d’une société. Par extension, la TUP-transfrontalière ne se limite pas à la transmission de l’actif et du passif sur le territoire national (France vers la France), c’est une délocalisation de l’actif et du passif dans un pays étranger, souvent transfrontalier (France vers un autre pays européen).

La dissolution sans liquidation (TUP), n’est bien-sûr pas obligatoire, sauf dans le cas suivant :

Obligation de dissolution sans liquidation concernant les sociétés détenues par d’autres sociétés

L’obligation de dissolution sans liquidation pour les sociétés détenues par d’autres sociétés concerne principalement les situations où une société mère détient 100 % du capital social d’une autre société, généralement une filiale.

Ce mécanisme repose sur la réglementation du droit des sociétés, et plus précisément sur les dispositions du Code de commerce français (article 1844-5 alinéa 3 du Code civil) pour les sociétés françaises.

Principe de la dissolution sans liquidation

Lorsque les conditions sont réunies, la société fille peut être dissoute sans qu’il y ait besoin de liquider son patrimoine. Cette procédure, dite « dissolution-confusion”, s’explique du fait que le patrimoine de la société dissoute (la filiale) est transmis à la société mère, sans passer par une procédure de liquidation.

Cela permet de simplifier la procédure de dissolution, tout en évitant la liquidation judiciaire classique, qui peut être lourde et longue.

Conditions de la dissolution sans liquidation

Détention intégrale du capital : La société mère doit détenir 100 % des parts de la société fille. Ce n’est donc possible que dans le cas où il y a un contrôle total.

Absence de liquidation : Contrairement à une dissolution classique, il n’y a pas de liquidation des actifs. L’ensemble du patrimoine de la société dissoute est automatiquement transféré à la société mère, y compris les actifs, passifs, droits et obligations.

Transmission universelle du patrimoine (TUP) :

Le patrimoine de la société dissoute est transféré en bloc à la société mère, sans qu’il soit besoin de liquidation formelle des actifs.

Décision de l’associé unique : Cette dissolution doit être décidée par l’associé unique (la société mère) lors d’une assemblée générale ou par acte sous seing privé, selon les formes exigées par les statuts de la société et de la législation en vigueur.

Effets juridiques

Transmission universelle du patrimoine (TUP) :

Tout le patrimoine de la société dissoute, y compris ses dettes, est transféré à la société mère.

Les créanciers disposent d’un droit d’opposition à la TUP dans un certain délai (généralement 30 jours) pour protéger leurs intérêts.

Disparition de la personnalité morale :

La société dissoute perd sa personnalité juridique à la date de la dissolution. Elle n’existe plus en tant qu’entité autonome.

Simplification des formalités : Ce processus permet d’éviter de nombreuses formalités, notamment liées à la liquidation, et peut aussi entraîner des économies sur les coûts procéduraux.

Avantages et inconvénients

Avantages :

– Simplification des opérations : Pas de liquidation formelle.
– Réduction des coûts : Pas de nécessité de vendre les actifs ou de procéder à des formalités longues.
– Gain de temps : La procédure est plus rapide qu’une liquidation classique.

Inconvénients :

– Responsabilité accrue de la société mère, qui hérite des dettes et obligations de la société dissoute.
– Complexité dans la gestion comptable et fiscale, car les patrimoines sont fusionnés.

La dissolution sans liquidation est une mesure simplifiée et avantageuse pour les groupes de sociétés, mais nécessite une gestion rigoureuse pour intégrer correctement les actifs et passifs de la société dissoute.

La TUP dans un contexte européen

Dans un cadre transfrontalier en Europe, la TUP pose certains défis, en particulier liés aux différences de législations fiscales, sociales et juridiques entre les pays de l’Union Européenne (UE). Cependant, grâce à plusieurs directives européennes, notamment la Directive sur les fusions transfrontalières (2005/56/CE) et la Directive sur les regroupements de sociétés (90/434/CEE), il est possible d’harmoniser et de faciliter ces opérations entre les États membres.

1- Reconnaissance mutuelle des législations : Les pays de l’UE doivent reconnaître les opérations transfrontalières d’une entreprise basée dans un autre État membre, ce qui inclut les transferts universels de patrimoine. Cela facilite les réorganisations transnationales.

2- Aspects fiscaux : Bien que l’UE ait établi certaines règles pour éviter la double imposition, les différences fiscales entre les pays peuvent affecter la TUP. Les directives européennes sur les fusions apportent des allégements fiscaux en matière de plus-values ou de transfert de patrimoine.

3- Protection des créanciers : La TUP implique le transfert des droits et obligations, ce qui nécessite des mécanismes de protection pour les créanciers. Au niveau européen, ces protections sont renforcées par les directives européennes sur les fusions.

4- Formalités administratives et judiciaires : Les procédures varient en fonction de la législation de chaque pays. En France, la TUP est généralement actée par une décision de dissolution sans liquidation, mais dans d’autres pays, des démarches supplémentaires peuvent être exigées.

5- Libre circulation des capitaux et des entreprises : La TUP transfrontalière s’inscrit dans le cadre des libertés fondamentales de l’Union Européenne, notamment la libre circulation des capitaux et des établissements, ce qui permet aux entreprises de restructurer et de rationaliser leurs activités dans l’ensemble du marché unique.

La TUP transfrontalière permet aux entreprises de rationaliser leurs structures et d’optimiser leurs opérations au niveau européen.

Impact d’une transmission universelle de patrimoine sur les cautions applicables aux créances transmises

Le cautionnement étant un accessoire des créances, son transfert semble également être automatique. En effet, la jurisprudence considère majoritairement que le cautionnement des créances transmises était valable à la fois pour les créances antérieures et postérieures à la date du transfert universel de patrimoine, sauf stipulations contraires.

Substance économique pour consolider en droit et en fait, la justification d’une TUP-transfrontalière

Afin de consolider une opération dite TUP, sur le plan économique, juridique et fiscal, il est crucial de démontrer, notamment, la substance économique de la TUP.

Cela signifie que l’opération ne doit pas être perçue comme artificielle ou motivée uniquement par des objectifs fiscaux, mais bien comme fondée sur des considérations économiques réelles.

Voici quelques éléments-clés (liste non-exhaustive), pour justifier et consolider une TUP transfrontalière en droit et en fait :

1. Exigence de substance économique

L’opération doit reposer sur une justification économique réelle.

Quelques exemples d’éléments concrets à mettre en avant pour démontrer cette substance sont :

Rationalisation des activités économiques : Justifier la TUP par des objectifs économiques clairs comme l’optimisation des synergies, la réduction des coûts de gestion, ou la concentration des activités sur un site stratégique (optimisation des chaînes de production, simplification des structures opérationnelles).

Réorganisation opérationnelle : Par exemple, centraliser certaines fonctions (comme les RH, la logistique ou la comptabilité) pour gagner en efficacité.

Intérêt commercial : L’opération doit avoir un effet sur la capacité concurrentielle de l’entreprise, par exemple en accédant à de nouveaux marchés ou en améliorant les économies d’échelle.

2. Documentation des objectifs commerciaux

Il est essentiel de fournir une documentation solide pour soutenir la validité de l’opération, notamment :

Études de marché : Justifiant la réorganisation en fonction de nouveaux marchés ou segments.

Rapports financiers : Montrant les gains prévus en termes de réduction des coûts, d’augmentation de l’efficacité, ou de croissance du chiffre d’affaires.

Contrats et accords commerciaux : Ces documents devront confirmer les transactions futures et les partenariats commerciaux qui bénéficieront de la réorganisation.

3. Maintien d’une substance dans le pays d’accueil

Dans le cadre d’une TUP transfrontalière, la société bénéficiaire (celle qui reçoit le patrimoine) doit avoir une présence réelle et substantielle dans son pays de résidence.

Voici quelques indicateurs concrets de cette substance :

Locaux professionnels : Existence de bureaux physiques, entrepôts ou usines dans le pays d’accueil.

Salariés et gestion locale : Avoir une équipe opérationnelle sur place, avec du personnel qualifié pour gérer les opérations de manière effective.

Gestion indépendante : Les décisions stratégiques doivent être prises localement par des responsables de la société bénéficiaire, et non simplement par des entités externes ou par la société absorbée.

4. Conformité juridique et fiscale

L’opération doit être effectuée dans le respect des réglementations locales des deux pays concernés :

Conformité avec le droit des sociétés des deux juridictions : Il est important que la dissolution et la transmission de patrimoine se fassent en respect des règles de chaque pays. Cela inclut les règles de protection des créanciers, les obligations de publication et d’enregistrement.

Obligations fiscales : La TUP doit être conforme aux législations fiscales locales, avec une attention particulière quant à l’application des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.

5. Décision économique valide

Une décision des actionnaires ou des organes de gestion des deux sociétés (absorbante et absorbée) doit démontrer que l’opération est légitime et justifiée du point de vue économique et stratégique, par exemple :

Assemblées générales : Les décisions d’absorption et de dissolution doivent être validées en assemblées générales, avec des procès-verbaux détaillant la justification économique et stratégique de l’opération.

Consultation des parties prenantes :
Impliquer les créanciers, les employés, et les partenaires dans le processus, en leur fournissant des informations claires et transparentes.

6. Plan de continuité post-opération

Il est également important de démontrer un plan de continuité des activités après la TUP. Cela inclut :

Plans de transition : Montrer comment les opérations, contrats et activités seront intégrés et continués sous la société absorbante.

Stratégies de gestion des risques : Identifier et atténuer les risques liés à l’opération (juridiques, financiers, opérationnels).

Pour réussir une TUP transfrontalière et éviter toute contestation sur le plan juridique ou fiscal, il est essentiel d’apporter la preuve que l’opération a une raison d’être réelle économiquement, qu’elle génère une substance, et qu’elle est réalisée en conformité avec les règles en vigueur.

Le processus doit être bien documenté, transparent, et justifiable devant les autorités fiscales et les régulateurs locaux.

Fiscalité du propriétaire d’une société étrangère

Le propriétaire d’une société étrangère doit déclarer sa société et payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale.

Création éventuelle d’une filiale par une holding ayant absorbée une société tuppée

Concept de redynamisation par filiale et holding 

Création d’une substance économique pour une holding absorbante 

Références :

https://cms.law/fr/fra/publication/les-tup-de-societe-apres-la-transposition-de-la-directive-sur-les-fusions-transfrontalieres

Code civil (Article 1844-5), Code de commerce (Article L. 223-4 et Article L227-4) : règles applicables en matière de dissolution sans liquidation.
25 mai 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 19-24.470
https://www.courdecassation.fr/decision/628dc7e082944a51aa242799?search_api_fulltext=19-24470&op=Rechercher%20sur%20judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

https://akilys-avocats.com/2022/06/29/article-1844-5-du-code-civil-transmission-universelle-du-patrimoine-et-fraude/

Quelques exemples de sociétés tuppées (TUP-transfrontalière) par notre intermédiaire :  

https://www.societe.com/societe/luxury-car-532284734.html                                                     
https://www.societe.com/societe/mbl-transport-express-834553927.html                            
https://www.societe.com/societe/cabinet-d-orthodontie-de-pace-selas-de-chirurgien-dentiste-814226924.html  https://www.societe.com/societe/mb-services-802315887.html
https://www.societe.com/societe/evolys-883131260.html                                                        
https://www.societe.com/societe/digital-immobilier-sarl-829376987.html                               
https://www.societe.com/societe/renov-878262203.html                                                             
https://www.societe.com/societe/ags-transport-express-844851402.html                                  
https://www.societe.com/societe/a-z-a-t-890700776.html                                                          
https://www.societe.com/societe/y-b-securite-519697494.html                                                
https://www.societe.com/societe/pc-export-852218650.html                                              
https://www.societe.com/societe/home-plac-823512678.html                                             
https://www.societe.com/societe/acces-service-depannage-821936788.html                  
https://www.societe.com/societe/fastway-paris-814905097.html                                         
https://www.societe.com/societe/ecom-advance-883393696.html                                      
https://www.societe.com/societe/anteo-888913621.html                                                  
https://www.societe.com/societe/sanatio-821612371.html                                                         
https://www.societe.com/societe/le-plessis-senart-493701601.html                  
https://www.societe.com/societe/isolation-stephanoise-899684245.html                             
https://www.societe.com/societe/by-transport-844245019.html
https://www.societe.com/societe/s-b-e-812405041.html                                                             
https://www.societe.com/societe/sam-services-820127645.html                                                  
https://www.societe.com/societe/net-auto-30-844553131.html                                                      
https://www.societe.com/societe/2-d-s-843557877.html                                                    
https://www.societe.com/societe/morgane-907799746.html                                                      
https://www.societe.com/societe/midf-848103115.html                                                                 
https://www.societe.com/societe/id-company-907554281.html

https://www.lexbase.fr/article-juridique/97974317-chroniquetransmissiondelapeinedamendedanslecadredunetup
ARRET-COUR D’APPEL DE DIJON LE 05 JUILLET 2018
ARRET COUR D’APPEL DE MONTPELLIER LE 18 DÉCEMBRE 2018
ARRET COUR D’APPEL DE LYON LE 02 NOVEMBRE 2017
ARRET COUR D’APPEL DE BORDEAUX LE 27 JUIN 2018
TRIBUNAL DU COMMERCE DE BOBIGNY LE 12 JUIN 2018
ARRET COUR D’APPEL DE MONTPELLIER, LE 17 OCTOBRE 2017, SOCIÉTÉ ISOPRO SARL
ARRET COUR D’APPEL DE VERSAILLES, LE 15 MARS 2016, SOCIÉTÉ PAR SCP HADENGUE
NOTE COUR D’APPEL DE PARIS, 20 SEPTEMBRE 2016,SOCIÉTÉ E-PARQUETS
NOTE COUR D’APPEL DE PARIS ,18 JANVIER 2014 ,SOCIÉTÉ SECURAMA
NOTE COUR D’APPEL DE ROUEN, 11 SEPTEMBRE 2014, SOCIETE SYS
COUR DE CASSATION AUDIENCE PUBLIQUE, LE 23 SEPTEMBRE 2014, SOCIÉTÉ RM2845 VERMOGENSVERWALTUNGS GMBH
ARRÊT COUR D’APPEL DE PARIS, 15 MARS 2012, SOCIETE OCEANITE
DÉCISION DE DISSOLUTION SUITE À UN TRANSFERT DE PATRIMOINE : SECTEUR DES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE
DISSOLUTION CONFUSION TRANSFRONTALIÈRE : SECTEUR DU CONTRÔLE AUTOMOBILE

La rédaction d’acte juridique sous seing privé pour autrui est réglementée par l’article 54 de la loi de 1971 et n’est pas définie au sein de notre corpus législatif : modèles et lettres-types : la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 15 mars 1999 qu’ils échappaient à la qualification d’acte sous seing privé. Notre prestation en matière de TUP transfrontalière ne nous impose pas de personnaliser le formulaire : ce sont nos clients qui personnalisent les actes en saisissant eux-mêmes leurs données sur le formulaire. Nous ne sommes qu’intermédiaires entre nos clients et les Greffes des Tribunaux de commerce, nous ne réalisons pas d’actes sous seing privé, nos prestations de service consistant à la mise à disposition de notre plateforme en ligne, permettant de personnaliser d’une manière dématérialisée les actes spécifiques à une procédure dite TUP-transfrontalière, à la fourniture de formulaires inhérents à la dite procédure, et à la demande d’enregistrement aux dits greffes, nous ne donnons ni conseil juridique ou fiscal, ni de conseils payants. 

Référence : https://www.village-justice.com/articles/Exercice-droit-petit-rappel-concernant,14677.html 

https://www.harmony-avocats.com/wp-content/uploads/2023/03/fusions-post-brexit-part2-HA.pdf

https://akilys-avocats.com/2022/06/29/article-1844-5-du-code-civil-transmission-universelle-du-patrimoine-et-fraude/

*Frais de greffe en sus : 695 € ht.

Dissolution garantie Satisfait ou remboursé, sous réserve que vous ayez fourni un justificatif d’identité de très bonne qualité, un justificatif d’adresse, que vous ayez correctement rempli le formulaire en ligne que nous vous enverrons à compléter et que votre société ne soit pas déjà dissoute, radiée ou en cours de procédure collective.