TUP-transfrontalière*

La dissolution sans liquidation (TUP), n’est bien-sûr pas obligatoire, sauf dans le cas suivant :

Obligation de dissolution sans liquidation concernant les sociétés détenues par d’autres sociétés

L’obligation de dissolution sans liquidation pour les sociétés détenues par d’autres sociétés concerne principalement les situations où une société mère détient 100 % du capital social d’une autre société, généralement une filiale.

Ce mécanisme repose sur la réglementation du droit des sociétés, et plus précisément sur les dispositions du Code de commerce français (article 1844-5 alinéa 3 du Code civil) pour les sociétés françaises.

Principe de la dissolution sans liquidation

Lorsque les conditions sont réunies, la société fille peut être dissoute sans qu’il y ait besoin de liquider son patrimoine. Cette procédure, dite « dissolution-confusion”, s’explique du fait que le patrimoine de la société dissoute (la filiale) est transmis à la société mère, sans passer par une procédure de liquidation.

Cela permet de simplifier la procédure de dissolution, tout en évitant la liquidation judiciaire classique, qui peut être lourde et longue.

Conditions de la dissolution sans liquidation

Détention intégrale du capital : La société mère doit détenir 100 % des parts de la société fille. Ce n’est donc possible que dans le cas où il y a un contrôle total.

Absence de liquidation : Contrairement à une dissolution classique, il n’y a pas de liquidation des actifs. L’ensemble du patrimoine de la société dissoute est automatiquement transféré à la société mère, y compris les actifs, passifs, droits et obligations.

Transmission universelle du patrimoine (TUP) :

Le patrimoine de la société dissoute est transféré en bloc à la société mère, sans qu’il soit besoin de liquidation formelle des actifs.

Décision de l’associé unique : Cette dissolution doit être décidée par l’associé unique (la société mère) lors d’une assemblée générale ou par acte sous seing privé, selon les formes exigées par les statuts de la société et de la législation en vigueur.

Effets juridiques

Transmission universelle du patrimoine (TUP) :

Tout le patrimoine de la société dissoute, y compris ses dettes, est transféré à la société mère.

Les créanciers disposent d’un droit d’opposition à la TUP dans un certain délai (généralement 30 jours) pour protéger leurs intérêts.

Disparition de la personnalité morale :

La société dissoute perd sa personnalité juridique à la date de la dissolution. Elle n’existe plus en tant qu’entité autonome.

Simplification des formalités : Ce processus permet d’éviter de nombreuses formalités, notamment liées à la liquidation, et peut aussi entraîner des économies sur les coûts procéduraux.

Avantages et inconvénients

Avantages :

– Simplification des opérations : Pas de liquidation formelle.
– Réduction des coûts : Pas de nécessité de vendre les actifs ou de procéder à des formalités longues.
– Gain de temps : La procédure est plus rapide qu’une liquidation classique.

Inconvénients :

– Responsabilité accrue de la société mère, qui hérite des dettes et obligations de la société dissoute.
– Complexité dans la gestion comptable et fiscale, car les patrimoines sont fusionnés.

La dissolution sans liquidation est une mesure simplifiée et avantageuse pour les groupes de sociétés, mais nécessite une gestion rigoureuse pour intégrer correctement les actifs et passifs de la société dissoute.

La TUP dans un contexte européen

Dans un cadre transfrontalier en Europe, la TUP pose certains défis, en particulier liés aux différences de législations fiscales, sociales et juridiques entre les pays de l’Union Européenne (UE). Cependant, grâce à plusieurs directives européennes, notamment la Directive sur les fusions transfrontalières (2005/56/CE) et la Directive sur les regroupements de sociétés (90/434/CEE), il est possible d’harmoniser et de faciliter ces opérations entre les États membres.

1- Reconnaissance mutuelle des législations : Les pays de l’UE doivent reconnaître les opérations transfrontalières d’une entreprise basée dans un autre État membre, ce qui inclut les transferts universels de patrimoine. Cela facilite les réorganisations transnationales.

2- Aspects fiscaux : Bien que l’UE ait établi certaines règles pour éviter la double imposition, les différences fiscales entre les pays peuvent affecter la TUP. Les directives européennes sur les fusions apportent des allégements fiscaux en matière de plus-values ou de transfert de patrimoine.

3- Protection des créanciers : La TUP implique le transfert des droits et obligations, ce qui nécessite des mécanismes de protection pour les créanciers. Au niveau européen, ces protections sont renforcées par les directives européennes sur les fusions.

4- Formalités administratives et judiciaires : Les procédures varient en fonction de la législation de chaque pays. En France, la TUP est généralement actée par une décision de dissolution sans liquidation, mais dans d’autres pays, des démarches supplémentaires peuvent être exigées.

5- Libre circulation des capitaux et des entreprises : La TUP transfrontalière s’inscrit dans le cadre des libertés fondamentales de l’Union Européenne, notamment la libre circulation des capitaux et des établissements, ce qui permet aux entreprises de restructurer et de rationaliser leurs activités dans l’ensemble du marché unique.

La TUP transfrontalière permet aux entreprises de rationaliser leurs structures et d’optimiser leurs opérations au niveau européen.

Impact d’une transmission universelle de patrimoine sur les cautions applicables aux créances transmises

Le cautionnement étant un accessoire des créances, son transfert semble également être automatique. En effet, la jurisprudence considère majoritairement que le cautionnement des créances transmises était valable à la fois pour les créances antérieures et postérieures à la date du transfert universel de patrimoine, sauf stipulations contraires.

Substance économique pour consolider en droit et en fait, la justification d’une TUP-transfrontalière

Afin de consolider une opération dite TUP, sur le plan économique, juridique et fiscal, il est crucial de démontrer, notamment, la substance économique de la TUP.

Cela signifie que l’opération ne doit pas être perçue comme artificielle ou motivée uniquement par des objectifs fiscaux, mais bien comme fondée sur des considérations économiques réelles.

Voici quelques éléments-clés (liste non-exhaustive), pour justifier et consolider une TUP transfrontalière en droit et en fait :

1. Exigence de substance économique

L’opération doit reposer sur une justification économique réelle.

Quelques exemples d’éléments concrets à mettre en avant pour démontrer cette substance sont :

Rationalisation des activités économiques : Justifier la TUP par des objectifs économiques clairs comme l’optimisation des synergies, la réduction des coûts de gestion, ou la concentration des activités sur un site stratégique (optimisation des chaînes de production, simplification des structures opérationnelles).

Réorganisation opérationnelle : Par exemple, centraliser certaines fonctions (comme les RH, la logistique ou la comptabilité) pour gagner en efficacité.

Intérêt commercial : L’opération doit avoir un effet sur la capacité concurrentielle de l’entreprise, par exemple en accédant à de nouveaux marchés ou en améliorant les économies d’échelle.

2. Documentation des objectifs commerciaux

Il est essentiel de fournir une documentation solide pour soutenir la validité de l’opération, notamment :

Études de marché : Justifiant la réorganisation en fonction de nouveaux marchés ou segments.

Rapports financiers : Montrant les gains prévus en termes de réduction des coûts, d’augmentation de l’efficacité, ou de croissance du chiffre d’affaires.

Contrats et accords commerciaux : Ces documents devront confirmer les transactions futures et les partenariats commerciaux qui bénéficieront de la réorganisation.

3. Maintien d’une substance dans le pays d’accueil

Dans le cadre d’une TUP transfrontalière, la société bénéficiaire (celle qui reçoit le patrimoine) doit avoir une présence réelle et substantielle dans son pays de résidence.

Voici quelques indicateurs concrets de cette substance :

Locaux professionnels : Existence de bureaux physiques, entrepôts ou usines dans le pays d’accueil.

Salariés et gestion locale : Avoir une équipe opérationnelle sur place, avec du personnel qualifié pour gérer les opérations de manière effective.

Gestion indépendante : Les décisions stratégiques doivent être prises localement par des responsables de la société bénéficiaire, et non simplement par des entités externes ou par la société absorbée.

4. Conformité juridique et fiscale

L’opération doit être effectuée dans le respect des réglementations locales des deux pays concernés :

Conformité avec le droit des sociétés des deux juridictions : Il est important que la dissolution et la transmission de patrimoine se fassent en respect des règles de chaque pays. Cela inclut les règles de protection des créanciers, les obligations de publication et d’enregistrement.

Obligations fiscales : La TUP doit être conforme aux législations fiscales locales, avec une attention particulière quant à l’application des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.

5. Décision économique valide

Une décision des actionnaires ou des organes de gestion des deux sociétés (absorbante et absorbée) doit démontrer que l’opération est légitime et justifiée du point de vue économique et stratégique, par exemple :

Assemblées générales : Les décisions d’absorption et de dissolution doivent être validées en assemblées générales, avec des procès-verbaux détaillant la justification économique et stratégique de l’opération.

Consultation des parties prenantes :
Impliquer les créanciers, les employés, et les partenaires dans le processus, en leur fournissant des informations claires et transparentes.

6. Plan de continuité post-opération

Il est également important de démontrer un plan de continuité des activités après la TUP. Cela inclut :

Plans de transition : Montrer comment les opérations, contrats et activités seront intégrés et continués sous la société absorbante.

Stratégies de gestion des risques : Identifier et atténuer les risques liés à l’opération (juridiques, financiers, opérationnels).

Pour réussir une TUP transfrontalière et éviter toute contestation sur le plan juridique ou fiscal, il est essentiel d’apporter la preuve que l’opération a une raison d’être réelle économiquement, qu’elle génère une substance, et qu’elle est réalisée en conformité avec les règles en vigueur.

Le processus doit être bien documenté, transparent, et justifiable devant les autorités fiscales et les régulateurs locaux.

Fiscalité du propriétaire d’une société étrangère

Le propriétaire d’une société étrangère doit déclarer sa société et payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale.

Création éventuelle d’une filiale par une holding ayant absorbée une société tuppée

Concept de redynamisation par filiale et holding 

Création d’une substance économique pour une holding absorbante