Procédure TUP-transfrontalière

Vous rencontrez d’importantes difficultés économiques et souhaitez implanter une nouvelle société dans un autre pays ?

Vous souhaitez redynamiser votre activité en optant pour un marché international ?

Vous avez l’ambition de résoudre vos problèmes économiques et commerciaux, en donnant une nouvelle impulsion à votre business ?

Vous voulez grouper vos sociétés et vos activités dans un pays à forte dynamique entrepreneuriale ?

La solution TUP transfrontalière est une procédure légale et réglementée.

Nous pouvons prendre en charge cette procédure, à un coût défiant toute concurrence, pour 890 €.

Dans le cas où vous souhaiteriez en savoir plus, merci de remplir le formulaire contact, un chargé de clientèle vous contactera dans les meilleurs délais, durant les jours ouvrables.

En préambule, il est à préciser une différence importante entre TUP et TUP-transfrontalière :

– la TUP simple est l’absorption d’une société française (A) par une autre société française (B) ; la société A devient la filiale de la holding (société B), proportionnellement aux parts sociales ou actions cédées,

– la TUP-transfrontalière est le même process, sauf que la société holding (société B) n’est pas française mais étrangère.

L’actif et le passif ainsi absorbés, dans le cadre d’une TUP-transfrontalière, le seront par une société holding étrangère et non française.

Cette précision est importante car la majorité des procédures TUP réalisées en France sont des TUP (France/France) et non des TUP-transfrontalières : pour mener à bien une TUP-transfrontalière, il faut tout d’abord créer la Holding étrangère et cela est exactement notre cœur de métier.

Nous pouvons donc prétendre être compétents pour la réalisation de TUP-transfrontalières à prix très raisonnables.

Par exception, la jurisprudence considère que la société qui absorbe le patrimoine d’une autre (via la TUP-transfrontalière) « vient activement et passivement en lieu et place de la société absorbée ». Par conséquent les créances et dettes sont automatiquement transférées à la société absorbante lors d’une transmission universelle de patrimoine.

Impact d’une transmission universelle de patrimoine sur les cautions applicables aux créances transmises

Le cautionnement étant un accessoire des créances, son transfert semble également être automatique. En effet, la jurisprudence considère majoritairement que le cautionnement des créances transmises était valable à la fois pour les créances antérieures et postérieures à la date du transfert universel de patrimoine, sauf stipulations contraires.

TUP transfrontalière
La transmission universelle de patrimoine transfrontalière

Vous envisagez de fermer votre société ?

La transmission universelle de patrimoine est une alternative à la procédure de dissolution-liquidation.

C’est une forme de fusion entre deux sociétés, communément appelée fusion par confusion ou fusion-confusion.

Dans les faits, une société A détient à 100% une société B, qu’elle va faire disparaître en l’absorbant.

La procédure de la Transmission Universelle de Patrimoine est codifiée à l’article 1844-5 du Code civil et l’article L236-3 du Code de commerce.

Dans la pratique, elle permet de fermer définitivement une société rapidement et sans contraintes, avec l’avantage d’une fiscalité attrayante. Nous nous adaptons à la structure juridique de votre société, afin que la TUP soit possible.

Aussi, vous pouvez avoir une SARL, une SARLU, une SAS ou une SASU à tupper, même détenue directement par vous-même (personne physique), nous procéderons à des modifications afin que votre société puisse être, in fine, “absorbable”. Vous avez un autre type de structure ? Parlez-nous en.

Le point sur la TUP-transfrontalière.

Qu’est-ce que la Transmission Universelle de Patrimoine ?

La Transmission Universelle de Patrimoine est un régime juridique spécifique aux sociétés commerciales, qui consiste à dissoudre une filiale pour transférer la totalité de son patrimoine, l’actif et le passif, à une société mère possédant l’intégralité de son capital, constitué d’actions ou de parts sociales.

Concrètement, c’est une dissolution sans liquidation.

Différence entre TUP et TUP- transfrontalière

La TUP : la société absorbée et la société absorbante sont françaises (l’actif et le passif restent en France)
La TUP-transfrontalière : la société absorbée est française et la société absorbante est étrangère (l’actif et le passif sont délocalisés à l’étranger)

Quelle est la raison d’être de la Transmission Universelle de Patrimoine ?

La Transmission Universelle de Patrimoine a été créée par le législateur dans le but de faciliter les démarches de dissolution.

C’est une option qui permet de fermer une entreprise, mais elle se distingue des autres, à savoir la dissolution-liquidation, la cession ou la transmission d’une société, par sa simplicité et le coût réduit.

En effet, grâce à la technique de Transmission Universelle de Patrimoine, certaines étapes relatives à la dissolution d’une entreprise unipersonnelle ne sont pas nécessaires, notamment liquider la société, nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports et fixer ses pouvoir et obligations, puis établir un rapport de fusion.

La TUP-transfrontalière assure la continuité des activités économiques d’une société dissoute

La Transmission Universelle de Patrimoine est aussi un outil efficace pour la restructuration d’une société en difficulté financière face à la liquidation judiciaire.

A la différence de la dissolution-liquidation qui met fin aux activités économiques de la société, elle permet la continuité de ces activités après absorption de la filiale par la société mère.

De fait, la société absorbée disparaît mais son patrimoine continue d’exister.

Etant transféré à la société mère, l’actif s’additionne au patrimoine de cette dernière, tandis que le passif est comblé par les fonds dont elle dispose.

Il est bon de savoir que le régime juridique de la Transmission Universelle de Patrimoine est particulièrement prisé par les sociétés commerciales pour les opérations économiques à l’international.

Votre société est en proie à des difficultés financières ; vous voulez éviter la liquidation judiciaire qui est une procédure longue et onéreuse ?

Quels sont les avantages de la Transmission Universelle de Patrimoine ?

La Transmission Universelle de Patrimoine offre plusieurs avantages :

elle permet de dissoudre une société sans la liquider;
la société disparaît mais son activité survit, au nom de la société absorbante;
dans la Transmission Universelle de Patrimoine, il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire aux apports ou un liquidateur ;
les apports de biens mobiliers et immobiliers réalisés dans le cadre d’une Transmission Universelle de Patrimoine ne sont pas assujettis à la TVA.

La Transmission Universelle de Patrimoine peut avoir un effet rétroactif sur des opérations de dissolution sans liquidation antérieures.

Celles-ci doivent être inscrites dans la décision de dissolution.

Les actifs et les passifs de la société absorbée sont pris en compte au moment de la transcription.

Effets de la TUP-transfrontalière sur la fiscalité

Sur le plan fiscal, la société dissoute bénéficie d’une exonération d’impôts sur les plus-values réalisées au cours de la Transmission Universelle de Patrimoine.

D’un autre côté, la société mère bénéficie également d’une exonération d’impôts des plus-values sur les actifs qu’elle absorbe.

Cette exonération reste valable même en cas d’augmentation de la valeur des actions après l’opération.

Effets de la TUP-transfrontalière sur les dettes

La Transmission Universelle de Patrimoine consiste à transmettre l’ensemble du patrimoine d’une société absorbée, ce qui signifie les actifs et les passifs.

Les actifs sont généralement composés de matériels comme les biens immobiliers, véhicules, mais aussi les marques, brevets, droits d’auteur, etc.

Les passifs sont constitués des dettes, des créances, des actions, des cautions et des droits au bail.

Le régime fiscal de la TUP-transfrontalière

Selon les dispositions prévues par l’article 210 du Code général des impôts, la société absorbée peut jouir du régime de faveur des fusions à condition d’en faire la demande en amont, dans la décision de dissolution.

A cet effet, la transmission de patrimoine ne donne pas lieu à une plus-value de cession des actifs.

Quant à la société absorbante, elle est exonérée d’impôts des plus-values sur les actifs absorbés ainsi que sur le boni de fusion (augmentation de la valeur des actions après absorption de la société dissoute).

Elle est sous toutes réserves*, totalement exonérée d’impôts sur le boni de liquidation. En effet, la procédure consiste à faire une dissolution sans liquidation. Et sans liquidation, le boni de liquidation n’existe pas. Par ailleurs, la société absorbante est libre d’augmenter la valeur de ses actions, sans que cela ne soit une conséquence de la Transmission Universelle de Patrimoine.

Vous ne pouvez faire absorber une société engagée dans une procédure collective, un contrôle ou un redressement fiscal et ou en contrat (bail, prêt, aide de l’état, prêt garanti par l’état,…) ; la TUP-transfrontalière est sous l’entière responsabilité du client, nous sommes contraints à une obligation de moyens et non de résultats.

Une TUP-transfrontalière peut être effectuée avec des sociétés de type : SASU, SARLU, EURL, SELARLU et également avec des sociétés de type SAS, SARL, SELARL,… modifiées par vos soins grâce à notre formulaire en ligne mis à votre disposition (vous n’avez juste qu’à compléter le formulaire, nous pouvons vous aider) en SASU, SARLU, SELARLU,…. Si votre société est une SCI, SNC, SA, ou SC, une annonce légale (290 € ht) supplémentaire sera nécessaire et un coût supplémentaire de 390 € ht (coût transformation). Dans tous les cas, il y a toujours le coût d’une annonce légale. L’EI et la micro-entreprise ne sont pas éligibles à la TUP. Nous fournissons des moyens et ne sommes soumis à une obligation de résultat. Nous ne réalisons pas d’acte juridique ni d’acte sous seing privé. Nous ne donnons ni conseil juridique, ni conseil fiscal. En nous commandant vos documents TUP-transfrontalière, vous déclarez connaître la procédure TUP-transfrontalière. Vous générez des documents spécifiques depuis un formulaire en ligne mis à votre disposition ; ces documents sont donc personnalisés et générés automatiquement, suite au remplissage du formulaire par vos soins. Nous n’intervenons donc pas directement. Les documents-type ont été validés par un avocat, dans le cadre de procédures TUP-transfrontalières antérieures. La procédure personnalisée, que vous générée automatiquement en ligne sur notre site Internet, est réputée avoir été initiée par vos soins par l’intermédiaire des données que vous avez saisi, que vous déclarez authentiques par le simple fait de les avoir saisi. Vous devrez ensuite déposer le dossier TUP au Greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre société, le coût des frais étant à votre charge.

Références :

https://cms.law/fr/fra/publication/les-tup-de-societe-apres-la-transposition-de-la-directive-sur-les-fusions-transfrontalieres

Code civil (Article 1844-5), Code de commerce (Article L. 223-4 et Article L227-4) : règles applicables en matière de dissolution sans liquidation.
25 mai 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 19-24.470
https://www.courdecassation.fr/decision/628dc7e082944a51aa242799?search_api_fulltext=19-24470&op=Rechercher%20sur%20judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

Quelques exemples de sociétés tuppées (TUP-transfrontalière) par notre intermédiaire :

(1) Attention : nous ne donnons aucun conseil, notamment fiscal, sur la TUP-transfrontalière et ou la création d’une société extra-territoriale; vous devez prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste avant de nous commander une TUP ou une société extra-territoriale. Une TUP-transfrontalière doit se justifier par un intérêt économique : raison valable de tupper; vous ne pouvez pas organiser votre insolvabilité ou transmettre de l’actif et du passif, sans contrepartie. La société à qui vous transmettez le patrimoine de votre société doit avoir une raison économique d’absorber votre société : activités similaires, holding (gestion, financement), regroupement des coûts de fonctionnement, des ressources humaines, d’infrastructure (mobilière (bureaux), immobilière), de clientèle, de valeur ajoutée, de savoir-faire, de relation-client, de propriétés intellectuelles, etc… La création d’une société extra-territoriale reste votre propriété si vous êtes le bénéficiaire effectif : vous devez à ce titre rendre des comptes à l’administration de votre pays de résidence fiscale, même si vous détenez qu’une partie de cette société extra-territoriale. Pour la TUP-transfrontalière, le coût de l’annonce légale (environ 290 € HT) se rajoute au coût de la procédure (890 € HT); si la Holding tuppante n’existe pas encore et qu’elle vous appartiendra, prévoir 790 € HT en sus pour sa création.
Nous ne rédigeons pas d’actes sous seing privé : nous ne personnalisons donc pas de documents juridiques, nous utilisons les documents personnalisés que vous nous transmettez ; vous êtes par conséquent seul responsable des données fournies et transmises ; vous remplirez un formulaire en ligne qui générera les documents spécifiques. Nous nous engageons dans une obligation de moyens et non de résultat. Une TUP peut être opposée par un ou plusieurs créanciers, dans les 30 jours à compter de la parution de l’annonce légale et, notamment par la suite, pour défaut d’organisation d’une substance économique (absence de locaux, d’employé(s) et d’une réelle activité administrative sur le lieu du siège social de la Holding absorbante (tuppante). Tout ou partie des formulaires en ligne que nous mettons à votre disposition ont été plusieurs fois validés par un avocat et ont permis de réaliser plusieurs TUP-transfrontalières avec succès devant les juridictions compétentes. Pour l’enregistrement d’une TUP en ligne, il vous sera demandé un supplément tarifaire de 490 € ht.

Quand bien même l’actif et le passif de votre société française soient repris par une Holding vous appartenant ou non, il est également à prendre en compte que l’organisation de la substance économique de la Holding absorbante (tuppante) est obligatoire : nous pouvons vous y aider (nous demander un devis : cette prestation étant en supplément tarifaire, au cas par cas, sur analyse de votre demande).

En savoir + : Qu’est-ce que la substance économique

ARRET-COUR D’APPEL DE DIJON LE 05 JUILLET 2018
ARRET COUR D’APPEL DE MONTPELLIER LE 18 DÉCEMBRE 2018
ARRET COUR D’APPEL DE LYON LE 02 NOVEMBRE 2017
ARRET COUR D’APPEL DE BORDEAUX LE 27 JUIN 2018
TRIBUNAL DU COMMERCE DE BOBIGNY LE 12 JUIN 2018
ARRET COUR D’APPEL DE MONTPELLIER, LE 17 OCTOBRE 2017, SOCIÉTÉ ISOPRO SARL
ARRET COUR D’APPEL DE VERSAILLES, LE 15 MARS 2016, SOCIÉTÉ PAR SCP HADENGUE
NOTE COUR D’APPEL DE PARIS, 20 SEPTEMBRE 2016,SOCIÉTÉ E-PARQUETS
NOTE COUR D’APPEL DE PARIS ,18 JANVIER 2014 ,SOCIÉTÉ SECURAMA
NOTE COUR D’APPEL DE ROUEN, 11 SEPTEMBRE 2014, SOCIETE SYS
COUR DE CASSATION AUDIENCE PUBLIQUE, LE 23 SEPTEMBRE 2014, SOCIÉTÉ RM2845 VERMOGENSVERWALTUNGS GMBH
ARRÊT COUR D’APPEL DE PARIS, 15 MARS 2012, SOCIETE OCEANITE
DÉCISION DE DISSOLUTION SUITE À UN TRANSFERT DE PATRIMOINE : SECTEUR DES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE
DISSOLUTION CONFUSION TRANSFRONTALIÈRE : SECTEUR DU CONTRÔLE AUTOMOBILE

La rédaction d’acte juridique sous seing privé pour autrui est réglementée par l’article 54 de la loi de 1971 et n’est pas définie au sein de notre corpus législatif : modèles et lettres-types : la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 15 mars 1999 qu’ils échappaient à la qualification d’acte sous seing privé. » Notre prestation en matière de TUP transfrontalière ne nous impose pas de personnaliser le formulaire : ce sont nos clients qui personnalisent les actes en saisissant eux-mêmes leurs données sur le formulaire. Nous ne sommes qu’intermédiaires et ne réalisons donc pas d’actes sous seing privé, notre travail n’étant qu’administratif, de la même manière que nous ne donnons ni conseil juridique ou fiscal, ni de conseils payants.

Référence : https://www.village-justice.com/articles/Exercice-droit-petit-rappel-concernant,14677.html

https://akilys-avocats.com/2022/06/29/article-1844-5-du-code-civil-transmission-universelle-du-patrimoine-et-fraude/