Est-ce que l’utilisation de prête-nom est légale en France ?
Est-ce que l’utilisation de prête-nom est légale en France ? Il est légal d’utiliser un prête-nom en France dans la mesure où l’emploi d’un mandataire est transparent, c’est à dire…
Est-ce que l’utilisation de prête-nom est légale en France ? Il est légal d’utiliser un prête-nom en France dans la mesure où l’emploi d’un mandataire est transparent, c’est à dire…
Est-ce que l’utilisation d’un prête-nom est légale pour une société ? Dans quels cas légaux on peut utiliser un prête-nom ? La question des prête-noms est complexe et comporte des…