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Standard & Compliance
18 rue Pastorelli
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France
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*En utilisant nos services, vous vous engagez à œuvrer dans la légalité et à ne pas chercher un moyen d’échapper à vos obligations fiscales. Légalité : il est légal de créer une société à l’étranger, ce notamment en application de la Convention Internationale de La Haye (Décret 92-521 du 16 juin 1992), qui a instauré que “Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté Européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement”. Pour créer et gérer une société à l’étranger, il y a néanmoins des règles à respecter relatives notamment au pays de résidence fiscale du ou des bénéficiaires effectifs (actionnaires). Nous ne donnons aucun conseil juridique ou fiscal ; vous devez prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste et d’un avocat en droit du commerce international, avant de nous commander une société extra-territoriale. La création d’une société extra-territoriale est votre propriété si vous êtes le bénéficiaire effectif : vous devez à ce titre rendre des comptes à l’administration de votre pays de résidence fiscale, même si vous détenez qu’une partie de cette société extra-territoriale. Avant de commander la création d’une société extra-territoriale, nous vous invitons à consulter un avocat fiscaliste ; nous ne donnons pas de conseil fiscal. En tant que propriétaire d’une société extra-territoriale, les obligations fiscales qui vous incomberont seront de respecter la réglementation fiscale du lieu de votre pays de résidence fiscale. Il est à souligner qu’exploiter une société offshore fictive expose à un redressement fiscal dans le pays de résidence fiscale du propriétaire et que les factures émises par une société offshore fictive sont des factures dites « de complaisance », constituant une infraction pénale. Attention : l’imposition d’une LLP peut être requalifiée, suivant notamment les règles fiscales de votre pays de résidence fiscale, l’activité et l’organisation de votre LLP : il vous appartient de consulter un avocat fiscaliste avant de passer commande d’une LLP. L’activité de votre LLP doit être réelle dans son pays d’implantation, être spécifique à une catégorie d’activité comme la propriété intellectuelle, Le propriétaire d’une société extra-territoriale (ou offshore) doit déclarer sa société à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale. Les membres d’une société LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale.L’utilisation de confidentialité par l’intermédiaire d’un nominee (agent désigné), directeur, actionnaire  ou membre, n’exonère pas le ou les propriétaire(s) d’une société étrangère, à respecter les exigences légales de leur pays de résidence fiscale, en matière notamment de transparence fiscale*; celle-ci reste identique à celle d’une société sans confidentialité. De plus, une société avec l’ajout d’un agent désigné (nominee) actionnaire (shareholder), directeur ou membre, peut rencontrer un problème d’ouverture de compte bancaire.

*Création de votre société en 2 jours maximum, en Angleterre uniquement. Nous créons votre société extra-territoriale uniquement, vous organisez votre activité à votre convenance et sous votre seule responsabilité. Vous seul organisez votre activité, qui en fait une activité onshore et ou offshore. Vous gérez avec votre expert-comptable et avocat fiscaliste, les obligations fiscales professionnelles et personnelles, spécifiques notamment à votre pays de résidence fiscale, nous n’intervenons et ne conseillons jamais sur votre fiscalité, qui dépend de différents paramètres : pays de résidence fiscale, activité onshore et ou offshore ainsi que d’autres paramètres que nous ne connaissons pas de votre profil et de votre activité. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation que vous faites de votre société, notre travail se limitant à la création de votre société extra-territoriale, dans le pays (juridiction) que vous choisissez. L’exonération fiscale ne vaut que dans le pays qui édicte cette déréglementation et non dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif (actionnaire) dans lequel ce dernier doit payer l’ensemble de ces impôts personnels et professionnels. Vous devez payer vos impôts sur les revenus, les bénéfices et les dividendes dans votre pays de résidence fiscale. Dans le cas d’activité onshore et ou si vous êtes un expatrié, certaines obligations peuvent être différentes. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires du pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif. Le non-respect des règles édictées par le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif entraîne de fait l’imposition sur les sociétés dans le dit pays de résidence fiscale. La situation de chaque société et bénéficiaire effectif est différente, compte-tenu notamment de l’implantation de la société et du pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif et ce qui peut fonctionner pour quelqu’un dans un pays peut ne pas fonctionner dans un autre. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de sa société. Vous devez payer vos impôts sur le revenu dans votre pays de résidence fiscale. Nous vous invitons expressément à consulter un avocat fiscaliste et un expert-comptable, pour organiser parfaitement votre activité dans le pays où vous souhaitez implanter votre société. Le principe de base de la création d’une société extra-territoriale est de créer une réelle activité. Nous ne sommes pas conseillers fiscaux et ne donnons, ni sur ce site, ni par téléphone, aucun conseil quel qu’il soit. Notre activité est de vendre un service de création de société et en aucun cas d’optimisation fiscale. Les informations généralistes exprimées sur ce site Internet sont sous toutes réserves des textes légaux applicables, pays par pays, au moment de l’édition des dites informations ; les informations sur ce site peuvent être erronées, ne s’appliquer que dans un seul pays ou territoire ou ne plus être applicables. La langue utilisée dans cette page et sur ce site ne correspond pas à un pays particulier mais à une traduction. Photos non contractuelles.*Jusqu’à moins 95 % (holding).

*Mise en contact. Délai de prise en charge bancaire dès réception et sous réserve d’acceptation, par l’organisme, des documents demandés par celui-ci et de votre éligibilité. 

*Attention : l’imposition d’une LLP peut être requalifiée, suivant notamment les règles fiscales de votre pays de résidence fiscale, l’activité et l’organisation de votre LLP : il vous appartient de consulter un avocat fiscaliste avant de passer commande d’une LLP. L’activité de votre LLP doit être réelle dans son pays d’implantation, être spécifique à une catégorie d’activité comme la propriété intellectuelle, … Les membres d’une société LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale.

*Il est rappelé que l’impôt sur les revenus, les dividendes et ou la flat-tax doivent être payés par les actionnaires d’une société étrangère, dans leur pays de résidence fiscale. Dans le cas de défaut de substance économique de la société étrangère (absence d’établissement (locaux, bureaux), de présence physique (employés) et matérielle, d’activité, etc…), les actionnaires paieront l’impôt sur les sociétés dans leur pays de résidence fiscale et au taux d’imposition de leur pays de résidence fiscale. 

Les factures émises depuis une société dépourvue de substance économique, d’établissement réel, de présence physique et matérielle, d’activité, etc…, sont des factures interdites par l’administration fiscale; leur utilisation est répréhensible.

*La création d’un compte bancaire par un tiers est illégale, même avec une procuration ; nous vous invitons à vous méfier des sites proposant de vous ouvrir un compte bancaire. L’introduction bancaire est la mise en contact, par lien Internet (URL), auprès d’une néobanque ou banque physique; elle ne signifie pas et ne garantie aucunement l’ouverture d’un compte bancaire. Le client est tenu de fournir les documents demandés par l’organisme bancaire (néobanque ou banque physique) et seul ce dernier décide de l’éligibilité ou non du postulant à un compte bancaire. Il est précisé que nous ne créons bien-sûr pas de compte bancaire et ne conseillons aucune banque pour de l’optimisation fiscale. Pour notre service d’introduction bancaire, il n’est possible que pour nos clients professionnels ; la mise en relation, donc que pour les sociétés, est uniquement en Europe (pas d’optimisation fiscale) et n’intervenons pas dans la création du compte bancaire. La banque est seule décisionnaire en matière d’ouverture ou non d’un compte bancaire (art. L. 312-1, II CMF). Le profil du demandeur d’un compte bancaire et son éligibilité à l’ouverture d’un compte bancaire, sont déterminants quant à la décision de la banque sollicitée. Un business-plan (et ou un site Internet), un prévisionnel, un CV professionnel, un historique et ou recommandation bancaire, pourront être demandés ; des justificatifs d’identité et de domicile seront demandés. Pour une introduction bancaire Barclays ou HSBC, vous devez parler anglais et un déplacement à Londres sera requis. Nous n’ouvrons pas de compte bancaire et ne proposons pas d’optimisation fiscale ; nous n’avons aucuns intérêts avec les banques en ligne et physiques que nous citons dans notre site Internet. Seules les banques acceptent ou non un client.  Tout compte bancaire hors du pays de résidence fiscale du titulaire, doit être déclaré par ce dernier à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale; pour la France, voici le formulaire de déclaration d’un compte bancaire étranger : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3916/declaration-par-un-resident-dun-compte-letranger-ou-dun-contrat-de-capitalisation-o

*Certaines informations contenues dans cette page peuvent être erronées dans le temps ; elles sont donc non-contractuelles et réputées fournies qu’à titre indicatif. Le lecteur doit s’assurer, auprès d’un avocat fiscaliste ou en droit commercial ou en droit des affaires ou en droit international, que l’information qu’il lit, est toujours d’actualité au moment de sa lecture.

*Comptabilité : nous ne réalisons pas nous-mêmes la comptabilité, nous mettons le client en contact avec un cabinet d’expertise comptable qui facture lui-même, directement, la comptabilité au client final.

Sous toutes réserves ; à vérifier auprès de votre conseiller fiscal, indépendant de ce site Internet. Nous ne sommes pas conseillers fiscaux et les informations exprimées sur ce site Internet sont sous toutes réserves de l’application des textes légaux au moment de l’édition des dites informations ; les informations sur ce site peuvent être erronées, ne s’appliquer que dans un seul pays ou territoire ou ne plus être applicables. Il est rappelé que tout résident fiscal doit payer ses impôts sur le revenu dans son pays de résidence fiscale. Photos non-contractuelles

**https://www.academia.edu/30241914/PERTINENCE_%C3%89CONOMIQUE_ET_IMPERTINENCE_JURIDIQUE_DE_LA_LUTTE_CONTRE_LING%C3%89NIERIE_OFFSHORE_DANS_UNE_PERSPECTIVE_DE_SORTIE_DE_CRISE

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En utilisant notre site web pour commander des services, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions et les prix affichés sur notre site web. Ces conditions générales s’appliquent à la relation d’affaires entre le client et nous-même (telles qu’identifiées ci-dessous), résultant du fait que le client nous a demandé de fournir certains services spécifiques. Toute commande passée dans l’un de nos bureaux, par Internet ou par tout autre moyen, constituera un accord ferme des présentes conditions générales entre le Client et nous-même.

” Client ” désigne le(s) propriétaire(s) bénéficiaire(s) de l’entreprise et / ou la (les) personne(s) qui nous a (ont) demandé de fournir des services. Il désigne également toute personne que le client peut représenter dans le cas d’un groupe (toutes ces personnes conjointement et individuellement). ” Bon de commande ” désigne le bon de commande standard affiché sur le site Internet https://service-societe.com ou tout autre format du même formulaire qui nous aurait été soumis par le client avant le début de la commande et de la fourniture des services par nos soins. ” Communication ” désigne toute communication entre le client et nous-même, par l’une des méthodes suivantes : (a) courriel ou autre message ou formulaire affiché sur Internet ; b) SMS et ou texto ; c) courrier ou remise de courrier, l’un des moyens ci-dessus étant adressé à la dernière adresse connue ou notifiée du destinataire.

Le mandant, Client, accepte expressément que nous ne soyons soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultats. Dans l’hypothèse où la société commandée par le Client serait refusée par le service d’enregistrement des sociétés dans le pays choisi par le Client, ce dernier ne pourra nous reconnaître aucune responsabilité ; toutefois, d’autres solutions seront proposées au Client : enregistrement dans un autre pays aux frais du Client; nous ne serons alors limités qu’à seulement deux tentatives d’enregistrement de la société du Client. Pour des raisons de légalité et de confidentialité, le Client reconnaît et accepte que le service d’introduction bancaire soit un lien URL (Internet) vers une banque en ligne et non un compte bancaire prêt à l’emploi. Cette introduction bancaire est un service équivalent à une obligation de moyens et non de résultat; seule la banque en ligne peut décider d’accepter ou non un client.

En nous commandant le service de création d’une société, le client nous donne expressément mandat de le représenter administrativement, auprès d’un tiers; nous n’intervenons donc pas directement, ni juridiquement.                                                                                 

Pour le service de TUP-transfrontalière, le coût est : 890 € HT pour le moyens mis à la disposition du Client, 290 € HT pour l’annonce légale et, si nécessaire, 790 € HT pour la création de la société holding; nous fournissons un moyen et non un résultat; nous n’intervenons aucunement directement, ni juridiquement : le client remplit en ligne, des formulaires-type, qui génèrent des documents personnalisés; les données fournies par le Client, sont saisies par lui, sans notre intervention; il n’y a donc pas d’actes sous seing privé créés par nos soins et ne donnons aucun conseil, ce que le Client accepte expressément ; le Client s’engage à enregistrer à ses frais, auprès du Service des Impôts des Entreprises, des documents spécifiques; il s’engage également à déposer ensuite auprès du Greffe du Tribunal de commerce, à ces frais, des documents spécifiques. 

La direction de l’entreprise souhaite rester ouverte aux réclamations valables, afin non seulement de les résoudre efficacement, mais aussi d’améliorer son service dans son ensemble. Toute réclamation sera traitée par le responsable du pays d’incorporation, mais si vous avez une réclamation qui ne peut être résolue, vous pouvez écrire un courriel à notre service de résolution des litiges : [email protected] pour tenter une résolution efficace.

Une fois que vous nous aurez commandé la constitution de votre société, nous ferons de notre mieux pour prendre en charge votre commande dans les minutes qui suivent sa réception par nos soins; c’est pourquoi il est difficile d’annuler une commande après réception de celle-ci. Dans le cas de demande d’annulation de commande, chaque requête est particulière et nécessite d’être étudiée en détail.

Il est de votre responsabilité de nous fournir une adresse postale, une adresse électronique et un numéro de téléphone appropriés afin que nous puissions assurer un suivi administratif. 

Bien que nous puissions vous informer au mieux de nos connaissances lorsque vous commandez des services auprès de nous, nous le faisons uniquement à titre d’information, sans engagement d’aucune sorte; nous ne donnons aucuns conseils juridiques, financiers, comptables ou fiscaux, ce que vous reconnaissez expressément, en visitant notre site et en nous commandant des services. Si vous avez besoin de conseils, nous vous recommandons de faire appel à des avocats spécialisés. Lorsque vous arrivez sur notre site Internet, vous devez accepter ou refuser notre politique de confidentialité, nos conditions d’utilisation du site Internet et nos conditions de vente : un lien vous permet de lire notre politique de confidentialité et nos conditions d’utilisation et de vente. En les acceptant, en poursuivant votre visite sur notre site Internet et en nous commandant un service, vous acceptez sans aucune réserve notre politique de confidentialité et nos conditions d’utilisation et de vente.

Nous ne sommes liés par aucune obligation de résultat concernant l’introduction bancaire et nous ne garantissons en aucun cas qu’une banque vous ouvrira un compte. Des facteurs tels que les conditions économiques, votre situation de crédit ou votre expérience professionnelle peuvent vous empêcher d’ouvrir un compte.

Nous ne serons pas tenus responsables dans le cas où vous n’obtiendriez pas de cartes de crédit ou de débit, de carnets de chèques, de comptes marchands, de lettres de crédit, d’accès à Internet ou tout autre type de produit bancaire. Certaines banques peuvent refuser catégoriquement de fournir l’un de ces services et nous ne serons pas tenus de trouver des solutions alternatives.

Certains employés de banque peuvent ne pas être familiarisés avec le concept d’administrateurs ou d’actionnaires désignés, ce qui peut empêcher ou retarder le processus d’ouverture de compte. Il s’agit d’un risque que vous assumez pleinement lorsque vous utilisez des services d’administrateurs ou actionnaires nommés.

Le service d’administrateurs, d’actionnaires ou de membres nominés, n’est pas proposé à des fins de secret et pour mener une activité obscure. La nationalité, l’origine et le statut des agents administrateurs, actionnaires et membres – personnes physiques ou morales – sont à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de retirer des agents administrateurs, actionnaires et membres, si nous estimons que la manière dont l’entreprise est gérée ou si la nature même de l’entreprise peut mettre en danger la réputation, le bien-être ou la situation financière des agents administrateurs, actionnaires et membres.

Nous ne fournissons pas de services pour ces activités : sites web à contenu adulte, pornographie, toutes les activités liées au secteur financier, toutes les activités nécessitant une licence dédiée au Royaume-Uni, Sociétés Systèmes de paiement alternatifs (E-pay), églises et associations caritatives, commerce de matières premières (pétrole, diamants, métaux), crypto-monnaies, services financiers nécessitant une licence, BG, SBLC, MTN, instruments financiers, commerce à terme, jeux d’argent, casinos en ligne, compagnies d’assurance et courtiers, fonds mutuels et fonds spéculatifs, produits pharmaceutiques (y compris les compléments alimentaires), métaux précieux, échanges de titres, vente de faux diplômes, trusts, traitement des armes / armes (liste non-exhaustive). Quoi qu’il en soit, nous ne sommes aucunement responsables de l’utilisation que vous ferez de votre société et n’intervenons aucunement dans la gestion de votre société, notre activité se limitant à la création de votre société et, éventuellement, de l’introduction bancaire, c’est à dire la fourniture d’un lien URL vers une néobanque (banque en ligne), pour que vous puissiez créer votre compte; la banque est seule décisionnaire quant à l’ouverture ou non de votre compte; nous n’intervenons aucunement dans le processus d’inscription et d’ouverture d’un compte bancaire. Vous devez vous enregistrer vous-même, sur le site de la banque en ligne, pour demander l’ouverture d’un compte bancaire.

Dans le cas où vous nous commandez un service d’agent désigné (nominee), et que nous ne sommes pas payés, notamment lors du renouvellement annuel de l’ensemble des services, vous ne pourrez plus utiliser le service d’agent désigné et votre société sera transformée en conséquence. sans aucun recours d’aucune sorte contre nous. 

Nous fournissons des services de base concernant l’adresse du siège social (domiciliation) lorsque nous constituons une entreprise ou si vous transférez votre entreprise dans nos bureaux. L’adresse du siège social (domiciliation) est obligatoire et n’est pas incluse dans le pack de création d’entreprise. Bien que cela vous donne le droit d’inclure notre adresse sur votre papier à lettres et vos cartes de visite, à moins que vous ne contractiez un service supérieur tel que la réexpédition du courrier ou d’autres correspondances commerciales ou paquets de présence, la réception de votre courrier sera strictement limitée au courrier officiel du gouvernement et à tout événement jusqu’à un maximum de 10 pièces par an. En aucun cas, notre bureau ne doit être utilisé sans notre consentement pour l’enregistrement de la TVA, les salaires, la gestion du publipostage ou tout type de gestion administrative ou commerciale. Toute publicité de quelque nature que ce soit, incluant notre adresse – autre que la simple mention de votre adresse enregistrée ou de vos cartes de visite – doit être dûment approuvée par écrit par nos bureaux. Vous pouvez nous fournir l’adresse de votre propre siège social. Dans ce cas, notre responsabilité est totalement dégagée de tous les problèmes inhérents à la réception de votre courrier, y compris celui provenant des administrations du lieu juridictionnel où votre société est ou sera constituée.

Si vous prévoyez de recevoir du courrier professionnel régulier à votre adresse et ou des colis, vous devrez soit payer les timbres, les enveloppes et les frais de manutention, soit acheter un pack de services supérieur ou un contrat de services ad hoc avant de recevoir ces courriers et ou colis. Dans ce cas, vous risquez des retards ou le rejet de votre courrier professionnel et ou colis. Selon le type de service que vous avez souscrit, le courrier sera conservé jusqu’à ce que vous le récupériez, ou scanné et envoyé par courrier électronique, par télécopie ou à l’adresse postale que vous nous avez indiquée. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations relatives à votre courrier auprès de notre bureau. Si votre compte n’est pas à jour, nous conserverons les lettres jusqu’à ce que le solde soit réglé. Nous nous réservons le droit d’ouvrir toute lettre envoyée à notre bureau pour vérification et vous acceptez cette condition en utilisant notre service.

Si nous recevons des colis en votre nom et qu’ils sont trop volumineux pour être traités en pratique ou si nous ne sommes pas informés, généralement, nous les refusons. S’ils sont petits ou si nous sommes en mesure de les stocker facilement, nous les accepterons mais facturerons des frais de manutention en fonction du poids, de la taille et de ce que nous devons réellement faire pour vous faire parvenir le colis. Si votre compte n’est pas à jour, nous retiendrons les colis jusqu’à ce que le solde soit réglé. Nous nous réservons le droit d’ouvrir tout colis envoyé à nos bureaux pour vérification et vous acceptez cette condition en utilisant notre service.                                                              

Si nous recevons des colis en votre nom et qu’ils sont trop volumineux pour être traités en pratique ou si nous ne sommes pas informés, nous les refusons généralement. S’ils sont petits ou si nous sommes en mesure de les stocker facilement, nous les accepterons mais facturerons des frais de manutention en fonction du poids, de la taille et de ce que nous devons réellement faire pour vous faire parvenir le colis. Si votre compte n’est pas à jour, nous retiendrons les colis jusqu’à ce que le solde soit réglé. Nous nous réservons le droit d’ouvrir tout colis envoyé à nos bureaux pour vérification et vous acceptez cette condition en utilisant notre service.

Nous proposons un service appelé enregistrement de la TVA ou assistance à l’enregistrement de la TVA pour les clients qui ont atteint le seuil légal fixé par le gouvernement à partir duquel une entreprise doit s’enregistrer ou pour les clients qui doivent s’enregistrer pour gérer leur entreprise. Nous n’enregistrerons pas les entreprises suivantes : vente de téléphones portables, voitures d’occasion, bijoux, métaux précieux, minutes de télécommunication ou cartes téléphoniques (liste non ehaustive). Il est important de noter que ce que vous achetez est notre expertise et notre soutien et non une garantie d’obtention d’un numéro de TVA. Nous n’avons aucune obligation de résultat pour obtenir l’enregistrement du numéro de TVA et la décision finale revient aux autorités compétentes. Pour obtenir un numéro de TVA, vous devrez acheter des services améliorés d’acheminement du courrier ou de gestion d’entreprise, ou obtenir votre propre bureau. Afin de limiter la fraude à la TVA, nous n’enregistrons les entreprises à la TVA que si vous prévoyez de tenir vos livres. Si vous ne le faites pas, ou si votre comptable n’est pas dûment enregistré, nous nous réservons le droit d’exclure votre entreprise de la TVA. Nous nous réservons le droit d’exclure votre entreprise de la TVA sans que notre responsabilité ne soit engagée. Vous devez vous assurer que vous avez fait appel aux services d’une société de comptabilité appropriée.

Sauf si ces entreprises sont récentes et dans ce cas nous vous en informerons, des entreprises sur étagère peuvent avoir été utilisées et nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ces entreprises. Elles sont vendues telles quelles, car nous n’avons aucun contrôle sur ces types de sociétés.

Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie des services que nous proposons sur notre site, à d’autres sociétés et/ou à des partenaires divers.

Une commande de société est réputée valable pour un an minimum : toutes modifications juridiques, durant cette période minimale, incompressible, devront être commandées exclusivement à Standard & Compliance; durant cette période, le Client ne pourra pas demander le Code d’authentification. 

Tous les services, y compris celui de la commande initiale et le renouvellement annuel, sont tacitement reconduits à la fin de la période pour laquelle ils ont été contractés (c’est-à-dire pour une période d’un an). Si vous ne souhaitez pas que le service soit renouvelé, vous devez envoyer une notification par e.mail, à [email protected], au moins 90 jours avant la fin du contrat, en exprimant votre décision de non-renouvellement. Le cas échéant, les services seront réputés devoir être renouvelés pour une année.

Lors de la commande de création d’une société extraterritoriale, nous vous demanderons de fournir un scan de votre justificatif d’identité (passeport ou carte d’identité valide) et un justificatif de domicile au nom de l’actionnaire de la société (électricité, eau, gaz, téléphone fixe ou mobile). Chaque directeur, actionnaire et membre doivent fournir un scan de passeport ou carte d’identité et un justificatif de domicile, comme vu précédemment. Les documents doivent être en format PDF. Si nécessaire, vous vous engagez, à notre demande, à nous fournir une copie de votre justificatif d’identité, certifiée conforme, par la mairie de votre lieu de résidence.

Tous les prix sont indiqués sur notre site web, mais nous nous réservons le droit de modifier ces prix et conditions lorsque nous l’estimons nécessaire. Dans la mesure du possible, nous vous informerons à l’avance des changements, mais en aucun cas nous n’y sommes obligés. En général, les conditions figurant sur le site web sont la dernière version et prédominent sur toutes les autres conditions précédemment affichées ou distribuées. En cas de non-paiement, nous refuserons de vous envoyer des informations sur les services que vous avez commandés.

En identifiant les dirigeants et actionnaires (ou membres) de la société, vous garantissez pleinement que vous avez le consentement légal de ces dirigeants avant de les nommer et que vous avez vérifié que les informations qu’ils vous transmettent sont vraies et correctes. En outre, si vous êtes un intermédiaire professionnel, un comptable ou un avocat, vous garantissez que vous avez effectué une diligence raisonnable minimale conformément aux directives juridiques européennes et que vous êtes en mesure de fournir ces informations de diligence raisonnable sur demande.

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