Céder les dettes d’une société (TUP)

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est un outil efficace pour céder les dettes d’une société lorsque cette dernière est détenue par un associé unique. Cette procédure permet de transférer l’intégralité du patrimoine de la société dissoute, actifs et passifs (y compris les dettes), à l’associé unique.

Variante de la TUP (France/France) : TUP transfrontalière (France/pays étranger)

Voici une analyse détaillée sur la cession des dettes dans le cadre d’une TUP :

1. Principe de la TUP ?

L’article 1844-5 du Code civil dispose que : 

lorsque toutes les parts sociales sont réunies dans les mains d’un associé unique, la société peut être dissoute sans liquidation par un transfert universel de patrimoine (TUP). 

• Actifs et passifs (les dettes comprises) sont automatiquement transférés à l’associé unique.
• Dans le cadre d’une TUP, il n’y a pas de liquidation judiciaire ni amiable : les créances et dettes subsistent mais deviennent la responsabilité de l’associé unique.

Délai pour opposition des créanciers dans le cadre d’une TUP : les créanciers disposent de 30 jours à compter de la publication de l’annonce légale et du Bodacc, pour s’opposer au transfert de leurs créances.

Absence d’opposition ou rejet des oppositions dans le cadre d’une TUP : 

• Si aucune opposition n’est formulée dans les 30 jours, la dissolution est finalisée automatiquement.
• Si un créancier s’oppose :
  1 – Il peut demander en justice des garanties de paiement ou contester le transfert.
  2 – Si le juge accepte l’opposition, le processus peut être bloqué ou modifié.

Dans le cadre d’une TUP, sans opposition d’un créancier, la société est ensuite radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L’associé unique devient légalement responsable des actifs et passifs de la société.

Les créanciers peuvent faire valoir leurs droits dans le cadre du délai d’opposition ou réclamer leurs créances à l’associé unique après la dissolution.

2. Quels avantages de la TUP ?

• Simplicité juridique : La procédure dite de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) permet d’éviter une liquidation judiciaire, souvent plus complexe, longue et coûteuse.
• Préservation des créanciers dans le cadre d’une TUP : Contrairement à une faillite ou à une liquidation, les créanciers conservent leur capacité de recouvrement contre l’associé unique.
• Optimisation patrimoniale dans le cadre d’une TUP : Si l’associé unique est une société solvable, elle peut utiliser les actifs récupérés pour redresser la situation ou exploiter les activités.
• Alternative à la liquidation judiciaire : Évite de stigmatiser la société avec une procédure collective.

3. Précautions et limites de la TUP pour les dettes

Accord des créanciers non nécessaire mais sensible

Les créanciers sont réputés avoir été informés, via une annonce légale et une parution dans le Bodacc, mais leur accord préalable n’est pas obligatoire. Cependant :

• Ils peuvent s’opposer à la procédure s’ils jugent que leurs droits risquent d’être compromis.
• Une opposition acceptée par un juge peut nécessiter des garanties de remboursement, entraîner des révisions de la TUP ou l’annuler purement et simplement.

4. Exemple pratique

Transfert à une holding

• La société A est détenue à 100 % par la holding B.
• A rencontre des difficultés financières avec des dettes fournisseurs importantes.
• Par une TUP, B récupère les actifs d’A, tout en assumant les dettes.
• Les créances peuvent ensuite être négociées par B avec les fournisseurs.

Conclusion

La TUP est un outil pratique pour transférer les dettes professionnelles en cas de réorganisation d’entreprise ou de difficultés financières. Cependant, elle exige une analyse approfondie pour minimiser les risques juridiques et financiers, en tenant compte des implications pour l’associé unique et les créanciers.

Il convient d’assimiler que l’organisation d’une substance économique de la société absorbante s’avère incontournable.