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Arrêter une société est une décision importante qui implique plusieurs étapes légales et administratives. Les démarches exactes peuvent varier légèrement en fonction du statut juridique de votre entreprise.

Depuis le décret sur les liquidations amiables (volontaires, simplifiées), applicable depuis le 1er octobre 2024, il n’est plus possible de procéder à une liquidation amiable si la société ne peut pas payer ses dettes fiscales et sociales.

Dans ce cas, il est notamment possible d’utiliser la procédure dite de dissolution sans liquidation. En savoir +

Voici, de manière générale, les étapes clés à suivre pour arrêter une société :

1. Décision de dissolution

Assemblée générale extraordinaire (AGE) : Les associés doivent se réunir et prendre la décision de dissoudre la société. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal.

Motifs de dissolution : Les motifs peuvent varier : expiration de la durée de la société, pertes importantes, etc.

2. Nomination d’un liquidateur

Rôle du liquidateur : Le liquidateur est chargé de réaliser les opérations de liquidation, c’est-à-dire de vendre les actifs de la société, de payer les dettes et de répartir le reliquat entre les associés.

Choix du liquidateur : Il peut s’agir d’un associé, d’un tiers ou d’un mandataire social.

3. Opérations de liquidation d’une société : Inventaire et évaluation des actifs : Le liquidateur dresse un inventaire des biens de la société et les évalue. Recouvrement des créances : Il procède au recouvrement des créances de la société. Paiement des dettes : Les dettes de la société sont payées par ordre de préférence légale.

4. Répartition du reliquat

Après avoir payé toutes les dettes, le liquidateur répartit le reliquat entre les associés, conformément aux statuts de la société.

5. Formalités de publicité

Annonce légale: Une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

En vertu du nouveau décret sur la liquidation amiable et la dissolution sans liquidation, applicable au 01/10/14, une parution au Bodacc est également obligatoire.

Radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS): Une demande de radiation doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce.

Aspects fiscaux et sociaux

Déclarations fiscales : Il est nécessaire de procéder à des déclarations fiscales spécifiques pour clôturer l’activité de la société.

Formalités sociales : Les formalités sociales liées à la cessation d’activité doivent être accomplies (déclaration des salaires, etc.).

Délais : Les délais à respecter peuvent varier en fonction de la nature de la société et de la complexité de la liquidation.

En résumé, arrêter une société est un processus complexe qui nécessite une bonne préparation.

Les informations fournies dans cette page sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique. Les infos ci-dessus, notamment sur la liquidation amiable et la dissolution sans liquidation sont valables au moment de l’édition de cette page, le 02/12/24 et ne sauraient constituées des informations formelles et contractuelles. Il est essentiel de consulter un avocat pour connaître les évolutions juridiques.