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Pour cesser l’activité d’une entreprise, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes administratives et légales en fonction du statut juridique de l’entreprise et de son pays de domiciliation. Voici les principales étapes générales à respecter pour cesser l’activité d’une entreprise en France :

Attention, depuis le décret numéro 2024-751 du 7 juillet 2024, applicable au 01/10/24, une liquidation amiable (également nommée « volontaire » ou « simplifiée »), n’est possible qu’avec la fourniture des attestations de régularité sociale et fiscale ; si la société a des dettes fiscales et ou sociales, et qu’elle ne peut les payer, elle ne pourra pas s’auto-liquider.

Une des alternatives à cette problématique : la dissolution sans liquidation : https://www.service-societe.com/tup-transmission-universelle-de-patrimoine/

Liquidation amiable d’une société, si vous avez les attestations de régularité sociale et fiscale :

1. Décider de la cessation d’activité

Prise de décision :

Cette décision doit être prise en assemblée générale des associés ou actionnaires (par exemple, lors d’une assemblée extraordinaire).

2. Déclarer la cessation d’activité

Vous devez informer les autorités compétentes de la fin de l’activité.

3. Déclarer la dissolution de la société.

Déposer un procès-verbal de dissolution.

Établir une annonce légale de dissolution.

4. Procéder à la liquidation de la société

Après la dissolution, il faut :

Nommer un liquidateur (souvent décidé dans le procès-verbal de dissolution).

Réaliser les opérations de liquidation :

Vendre les actifs.
Régler les dettes de la société.
Recouvrer les créances.

Une fois la liquidation terminée, il faut établir un bilan de liquidation et organiser une assemblée pour approuver les comptes.

5. Clôturer les obligations fiscales et sociales

Déclaration fiscale :

Faire une déclaration de cessation d’activité auprès de l’administration fiscale.

Déposer les déclarations fiscales finales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.).

Régulariser les éventuelles dettes fiscales.

Déclaration sociale :

Informer les organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, etc.) de la cessation.

Régulariser les cotisations sociales.

6. Informer les tiers

Informer les salariés (si applicable) et respecter les procédures de licenciement économique ou de rupture de contrat.

Communiquer la cessation d’activité aux partenaires (fournisseurs, clients, etc.).

7. Demander la radiation

Effectuer une demande de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Établir une annonce légale.

Fournir le PV et le bilan de liquidation.

8. Conserver les documents obligatoires

Après la cessation, certains documents doivent être conservés pendant une période définie (généralement 10 ans), notamment :

Comptabilité.
Documents juridiques et fiscaux.
Registres de la société.

Si votre société rencontre des difficultés financières, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être nécessaire.