Comment éviter la liquidation grâce à la TUP ?

Comment éviter une liquidation judiciaire

Comment éviter la liquidation grâce à la TUP ?

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) peut être une solution efficace pour éviter une liquidation judiciaire d’une société lorsque certaines conditions sont réunies. En transférant l’intégralité du patrimoine d’une société débitrice (actifs et dettes) à un associé unique, elle permet de dissoudre l’entreprise sans passer par une procédure de liquidation. Cela peut éviter la mise en œuvre d’une procédure collective, tout en préservant les créanciers.

Variante de la TUP (France/France) : la TUP transfrontalière (France/pays étranger)

Comment éviter une liquidation grâce à une TUP ?

1. Quelles conditions pour une TUP ?

Pour réaliser une TUP, la société débitrice doit être détenue à 100 % par un seul associé (personne physique ou morale). L’associé unique doit avoir une capacité financière suffisante pour supporter les dettes transférées.

2. Mécanisme de la TUP. 

a – Dissolution sans liquidation : 

  • la société débitrice est dissoute juridiquement, mais il n’y a pas de liquidation judiciaire. 
  • L’ensemble de son patrimoine (actif et passif) est transféré de plein droit à l’associé unique, selon l’article 1844-5 du Code civil.

b – Effet d’une TUP pour les créanciers : 

  • les créances restent valides et doivent être remboursées, mais elles sont désormais portées par l’associé unique. 
  • Les créanciers ont un délai de 30 jours pour faire opposition à la TUP, ce qui protège leurs droits.

c – Finalité d’une TUP pour une société endettée :

  • La société n’est plus radiée pour cause de faillite, mais pour transfert complet de son patrimoine. 
  • La TUP préserve ainsi l’activité ou l’exploitation dans un cadre plus stable, notamment si l’associé unique est une société capable de redresser la situation.

3. Quels avantages de la TUP pour éviter la liquidation ?

  • Éviter la stigmatisation liée à une liquidation judiciaire : la dissolution est une opération volontaire et encadrée, distincte d’une faillite.
  • Préservation des créanciers dans le cadre d’une TUP : les créanciers sont rassurés par la solidité financière éventuelle de l’associé unique qui reprend les dettes.

Une TUP peut permettre un regroupement d’activités pour renforcer la rentabilité.

4. Précautions et limites

  • Responsabilité pour l’associé unique dans le cadre d’une TUP : en reprenant les dettes, l’associé unique devient directement responsable de leur règlement. Il est donc crucial qu’il ait les moyens financiers nécessaires.
  • Droit des créanciers dans le cadre d’une TUP : les créanciers peuvent faire opposition s’ils estiment que le transfert des dettes met leurs créances en danger. Si l’opposition est acceptée, la TUP peut être bloquée ou révisée par un juge.
  • Situations d’insolvabilité : la TUP n’est pas une solution si l’associé unique est lui-même en grande difficulté financière.
  • Radiation de la société dissoute : une fois la TUP enregistrée, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), mettant fin à son existence juridique.

Exemple pratique : TUP pour sauver une activité

Situation :

  • Une société A a des dettes importantes, mais dispose d’un portefeuille client stratégique.
  • La société B, qui détient 100 % de la société A, souhaite continuer à exploiter l’activité de cette dernière sans passer par une liquidation.

Solution :

  1. La société B réalise une TUP pour dissoudre la société A.
  2. Tout le patrimoine de la société A, y compris les dettes, est transféré à la société B.
  3. Les créanciers sont payés selon les ressources et l’organisation financière de la société B.
  4. La société B continue l’activité sans avoir à supporter les conséquences d’une procédure collective ou d’une mauvaise réputation commerciale.

Alternatives en cas d’échec de la TUP

Si la TUP est impossible ou si les créanciers s’y opposent efficacement, il pourrait être nécessaire d’envisager :

  • Une procédure collective :

Redressement judiciaire pour tenter de restructurer la société.

  • Liquidation judiciaire :

En dernier recours si la société n’est pas viable.

La TUP est une option efficace pour éviter une liquidation, mais elle exige une bonne capacité financière de l’associé unique pour reprendre les dettes.