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Depuis le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, plusieurs changements impactent les procédures de liquidation amiable en France, visant à renforcer la transparence et à prévenir les fraudes. Voici les étapes actualisées pour fermer une société dans ce cadre :

Décision de dissolution :

Les associés doivent décider de la dissolution volontaire de la société.

Cette décision doit être formalisée par une assemblée générale et consignée dans un procès-verbal.

Publication de la dissolution : À partir du 1er octobre 2024, il est obligatoire de publier la dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), au lieu d’un journal d’annonces légales classique.

Cette mesure garantit une meilleure visibilité et permet aux créanciers d’être informés plus efficacement.

Clôture de la liquidation :

Rédiger les comptes définitifs de liquidation et les faire approuver par les associés.

Fournir deux nouveaux documents obligatoires au greffe du tribunal de commerce :

Une attestation de régularité sociale prouvant que la société est à jour de ses cotisations sociales.

Une attestation fiscale de compte à jour, attestant que tous les impôts et taxes ont été réglés.

Ces documents viennent s’ajouter aux comptes de liquidation, au procès-verbal de clôture, et à tout autre justificatif nécessaire.

Radiation de la société :

Après validation des documents, il faut demander la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ces nouvelles obligations visent à garantir que les sociétés n’ont pas de dettes sociales ou fiscales avant leur fermeture.

Il est recommandé de prévoir du temps pour réunir les attestations nécessaires.

Alternative à la liquidation : dissolution sans liquidation https://www.service-societe.com/tup-transmission-universelle-de-patrimoine/