Comment obtenir un numéro de TVA intra-communautaire (UE) ?

Pour obtenir un numéro de TVA intra-communautaire dans l’Union européenne, vous devez suivre une série d’étapes qui peuvent varier légèrement en fonction de votre pays de résidence.

Voici les étapes générales :

Enregistrement de l’entreprise :

Assurez-vous que votre entreprise est enregistrée légalement dans votre pays de résidence. Cela inclut l’obtention de toutes les licences et autorisations nécessaires.

Inscription à la TVA :

Contactez l’administration fiscale de votre pays pour vous inscrire à la TVA.

Vous devrez fournir des informations sur votre entreprise, comme le nom, l’adresse, la nature de votre activité, et votre chiffre d’affaires prévisionnel.

Formulaire d’inscription :

Remplissez le formulaire d’inscription à la TVA fourni par l’administration fiscale. Cela peut généralement se faire en ligne via le portail fiscal de votre pays, mais certains pays peuvent encore exiger des formulaires papier.

Obtention du numéro de TVA :

Une fois votre inscription approuvée, l’administration fiscale vous délivrera un numéro de TVA. Ce numéro inclura un code de pays suivi d’une série de chiffres ou de lettres.

Numéro de TVA intra-communautaire :

Si vous prévoyez de faire des transactions commerciales avec des entreprises dans d’autres pays de l’UE, assurez-vous que votre numéro de TVA est validé pour les opérations intra-communautaires.

Cette validation est souvent automatique lors de l’obtention de votre numéro de TVA, mais il est recommandé de vérifier auprès de l’administration fiscale.

Validation du numéro de TVA intra-communautaire :

Vous pouvez vérifier la validité de votre numéro de TVA intra-communautaire sur le site web de la Commission européenne via le système VIES (VAT Information Exchange System).

Cela permet de s’assurer que votre numéro de TVA est reconnu dans toute l’UE.

Exemples par pays :

France : Vous devez vous inscrire auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).

Allemagne : Vous devez vous inscrire auprès du Finanzamt.

Espagne : Vous devez vous inscrire auprès de l’Agencia Tributaria.

Italie : Vous devez vous inscrire auprès de l’Agenzia delle Entrate.

Il est conseillé de consulter le site web de l’administration fiscale de votre pays ou de contacter un conseiller fiscal pour obtenir des informations spécifiques et des conseils adaptés à votre situation.

Pour obtenir un numéro de TVA intra-communautaire (UE) via l’immatriculation d’une société bulgare : https://www.service-societe.com/societes-bulgares-pretes-a-lemploi-ready-made-companies-bulgaria/