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Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises établies dans un pays de l’Union européenne et soumises à la TVA. Il permet d’identifier l’entreprise dans les échanges commerciaux au sein de l’UE et simplifie les formalités administratives liées à la TVA.

Quand faut-il obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dès lors que vous effectuez des livraisons de biens ou des prestations de services à des clients établis dans un autre État membre de l’UE.

Acquérez des biens ou des services auprès de fournisseurs établis dans un autre État membre de l’UE et que vous souhaitez récupérer la TVA.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

La procédure varie légèrement d’un pays à l’autre, mais elle suit généralement les étapes suivantes : être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) : votre société doit au préalable être immatriculée dans le pays où est établie votre activité.

Faire une demande auprès de l’administration fiscale : La demande se fait généralement en ligne ou par courrier. Les documents à fournir peuvent varier selon les pays, mais ils incluent généralement :

Un formulaire de demande spécifique
Une copie de votre justificatif d’immatriculation au RCS
Des informations sur votre activité (nature de l’activité, adresse, etc.)

Attendre la réponse de l’administration fiscale : Une fois votre demande traitée, l’administration fiscale vous délivrera votre numéro de TVA intracommunautaire, si votre société y est éligible.

Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire

Pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez utiliser le système VIES (VAT Information Exchange System). Ce système en ligne mis en place par la Commission européenne permet de vérifier si un numéro de TVA est valide et à qui il appartient.

Lien vers le système VIES : https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/check-vat-number-vies/index_fr.htm

Chaque pays de l’UE a son propre format de numéro de TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire est unique et personnel à chaque entreprise.

Il est obligatoire d’indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire sur toutes vos factures émises et reçues dans le cadre d’opérations intracommunautaires.

Le non-respect des règles relatives à la TVA intracommunautaire peut entraîner des sanctions financières.

Note : Les réglementations fiscales étant susceptibles d’évoluer, il est important de vérifier les informations auprès des sources officielles.

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