Blog

Depuis le décret du 7 juillet 2024 (applicable à partir du 1er octobre 2024), plusieurs changements ont été introduits concernant la liquidation amiable d’une société en France. Ces modifications visent à renforcer la transparence et à prévenir les abus fiscaux et sociaux.

Voici les principales étapes pour radier une société selon les nouvelles règles :

Étapes clés pour une liquidation amiable :

Dissolution préalable :

Organisez une assemblée générale extraordinaire pour décider la dissolution.

Désignez un liquidateur chargé de réaliser l’actif, d’apurer le passif et d’établir les comptes définitifs.

Publiez l’acte de dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) (et non plus uniquement dans un journal d’annonces légales).

Clôture de la liquidation :

Établissez les comptes définitifs de liquidation.

Préparez les pièces justificatives désormais obligatoires :

Attestation de régularité sociale (prouvant l’absence de dettes sociales, comme URSSAF),
Certificat fiscal de compte à jour (prouvant que toutes les obligations fiscales sont respectées, comme la TVA et l’IS).

Radiation :

Transmettez la décision de clôture, les comptes approuvés, et les attestations au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Points importants :

Nouvelle obligation de certification :

Les attestations de régularité sociale et fiscale sont cruciales pour montrer que la société n’a pas de dettes et qu’elle a réglé son passif avant de fermer.

Publicité accrue : La publication au BODACC garantit une meilleure information des créanciers et leur permet de faire opposition si nécessaire (dans un délai de 30 jours).

Ces nouvelles mesures visent à éviter les fraudes souvent associées aux liquidations. Toutefois, elles peuvent allonger légèrement la procédure en raison des démarches supplémentaires auprès des administrations fiscales et sociales.

Comment fermer sa société, sans la liquider : https://www.service-societe.com/tup-transmission-universelle-de-patrimoine/