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Le décret du 7 juillet 2024 a apporté des modifications aux procédures de liquidation amiable des sociétés en France,. Cependant, ces modifications entraînent des complexités supplémentaires selon le contexte de la liquidation. Voici les principaux aspects à prendre en compte :

1. Renforcement de la procédure

Le décret a introduit des mesures qui complexifie la procédure, dans le cadre de la liquidation amiable. Les principales mesures incluent :

• Obligation de publication au Bodacc. 
• Obligation de fourniture d’attestations de régularité sociale et fiscale.

2. Rôle accru des liquidateurs

Le décret renforce également les responsabilités des liquidateurs dans certaines situations, notamment en matière de :

• Protection des créanciers
• La nouvelle réglementation met l’accent sur la protection des créanciers. Dans ce cadre :

Obligation de justification renforcée

Les liquidateurs doivent désormais justifier plus précisément de l’état financier vis à vis du social et du fiscal. La moindre omission ou imprécision peut donner lieu à des litiges ou à un rejet des actes de liquidation, ajoutant ainsi une complexité supplémentaire.
Ainsi, le liquidateur doit fournir des attestations de régularité sociale et fiscale : en d’autres termes, la société qui doit être liquidée à l’amiable, ne doit pas avoir de dettes sociales et fiscales. Concernant les TUP (Transmission Universelle de Patrimoine), le décret du 07 juillet 2024 impose la parution au Bodacc mais, quant à l’obligation de production d’attestations de régularité sociale et fiscale, ce décret n’impacte pas les TUP, puisque celles-ci sont consécutives à une procédure de dissolution sans liquidation. En effet, une TUP n’est pas un processus de liquidation.

https://www.infogreffe.fr/actualites/questions-posees-concernant-la-mise-en–uvre-du-decret-n–2024-751-du-7-juillet-2024

En résumé, la complexité des liquidations amiables après le décret du 7 juillet 2024 dépend largement du contexte de chaque société. Des aspects, comme la protection des créanciers, la responsabilité accrue des liquidateurs, ou la gestion des obligations fiscales, peuvent rendre la liquidation amiable plus complexe pour les entreprises ayant un passif ou des situations conflictuelles à gérer.
Solution pour sociétés endettées et ou pour éviter la liquidation amiable ou le redressement et la liquidation judiciaire : TUP transfrontalière