Concept de redynamisation d’une activité par filiale et holding
Concept de redynamisation d’une activité par filiale et holding*
Ce service comprend :
- Création de la HOLDING anglaise optimisée
- Réalisation de la TUP-transfrontalière
- Création de la filiale française
- Introductions bancaires dont HSBC
En option : Holding et filiale pour non-résident européen
Ce que vous obtiendrez grâce à ce service :
- Création d’une HOLDING anglaise optimisée
- Délocalisation à Londres, de l’actif et du passif d’une société française (par exemple, pour société éprouvant des difficultés (dettes,…), société souhaitant centraliser ses actifs (HOLDING) ou organiser une stratégie de développement, etc…
- Dissolution sans liquidation de la société française (effet de la procédure juridique TUP-transfrontalière) puis radiation
- Création d’une filiale française, détenue par la HOLDING anglaise (la HOLDING peut être aussi présidente de la filiale)
- Introductions bancaires dont HSBC
- Préservation des clients, fournisseurs, partenaires,…
- Exonération de 95% des remontées des dividendes HOLDING/filiale (sous réserve d’éligibilité)
Le concept de redynamisation d’une activité, par filiale et holding est pensé pour ne pas voir une activité éteinte à cause de difficultés, notamment, économiques.
Généralement, lorsqu’une société est face a des difficultés (dettes, …), elle est ensuite confrontée à une procédure de redressement judiciaire, puis, si cela se passe mal durant cette phase, la société est liquidée (liquidation judiciaire).
La liquidation judiciaire est une mesure définitive, qui ne donne aucune chance de poursuite de l’activité de la société liquidée.
En outre, le gérant ou le président de la société peut être personnellement condamné à la solidarité, quant au paiement des dettes de la société, surtout lorsqu’il y a une mauvaise gestion, un Abus de Biens Sociaux (ABS), une fraude, etc… Pire, le gérant ou le président peut se retrouver avec une interdiction de gérer une société, de redémarrer une activité, d’exercer une nouvelle activité commerciale,… et…. se voir être interdit bancaire !…
Le concept de redynamisation peut, sous toutes réserves de procédure menée à bon terme, permettre à un dirigeant de société, de continuer son activité commerciale, via son holding et sa filiale (nouvelle société) ; la holding absorbe la société en difficultés, puis crée une filiale, qui gérera l’activité commerciale de la société française absorbée (tuppée), dissoute et radiée.
Nous appelons aussi ce concept, le “concept de la 2ème chance” : l’ex-dirigeant de la société dissoute et radiée peut user des compétences qu’il a acquises lors de sa première expérience, pour continuer son activité, en évitant les fautes du passé et en conservant ses clients, fournisseurs, partenaires, savoir-faire,…
Quoi de plus beau que de fructifier ses acquis et d’éviter une hypothétique sanction ?
Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 concernant les attestations de régularité sociale et fiscale à produire, impérativement, dans le cadre d’une liquidation amiable (simplifiée, volontaire) :
Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 a apporté des modifications significatives au droit des sociétés.
Un des principaux points abordés par ce décret :
Attestations de régularité sociale et fiscale : Le décret impose la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable. Ces documents permettent de vérifier que la société a bien réglé ses dettes envers l’État et les organismes sociaux.
La TUP-transfrontalière n’est pas concernée par l’obligation de fournir les attestations de régularité sociale et fiscale
- Nous garantissons des services complets et de qualité, en toute transparence et dans un climat de confiance ; nous garantissons une disponibilité en temps réel 6 jours/7 10h/24, le suivi et l’assistance… Découvrez ce que disent de nous nos clients.
- Vous souhaitez être rassuré sur nos prestations ? Aucun problème, nous pouvons vous fournir les coordonnées téléphoniques d’un ou de plusieurs clients*
- Boostez votre business grâce à nos réseaux de contact sur toute l’Europe (fabricants, distributeurs, fournisseurs, revendeurs, agents locaux, logistique et réception de marchandises,…).
En savoir + sur la TUP-transfrontalière
En savoir + sur la filiale redynamisante
En savoir + sur la HOLDING
Ne confiez pas la création de votre société à n’importe qui. Avec nous, vous bénéficiez des avantages et garanties suivants :
- Unique, ne prenez aucun risque : incorporation des sociétés et immatriculation garanties satisfait ou remboursé
- Capital social sans besoin de le déposer en banque, à partir de 1£. Nous nous chargeons nous-mêmes de son enregistrement.
- Assistance ultra rapide à l’introduction bancaire
- Réactivité immédiate
- Création des sociétés en 1 à 2 jours ouvrables
- 100% en ligne (pas de paperasse), pas de déplacement
- Possibilité de paiement en 2 fois
- Nous parlons français
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer, ni pour la création de votre société, ni pour votre introduction bancaire. De plus, nous parlons français.
Nous proposons à nos clients des solutions d’introduction bancaire. Inclut à tous nos packs : introduction bancaire en ligne (néobanque sans guichets). Nous avons en outre plusieurs options qui peuvent vous être présentées, avec ou sans déplacement, auprès de réseaux de banques traditionnelles, avec guichets (incluant les services en ligne). Notre tarif pour l’introduction bancaire est de 890 € ht.
Capital social de 1 £ enregistré, non déposé. Possibilité d'enregistrement d'un capital social plus important, sans qu'il soit déposé en banque lors de l'immatriculation de la société et de l'ouverture du compte bancaire
Introduction bancaire (banque en ligne, CB,…) à Revolut Business, Wise,… : 0 € (inclus dans toutes les commandes de création de société)
OU
Introduction bancaire Revolut Business avec assistance : 290 € ht
OU
Introduction bancaire dans une vraie banque en Europe (langue et manager francophone, salarié de la banque), réseau d’agences bancaires dans un pays frontalier à la France : avec déplacement, 490 € ht
OU
Introduction bancaire dans une vraie banque, constituée d’un réseau d’agences, SANS DÉPLACEMENT (ce qui est rare pour une vraie banque) , avec bien-sûr accès en ligne, à distance et avec manager gestionnaire de compte indépendant, travaillant pour la banque, parlant français : sans déplacement, 490 € ht
OU
Introduction bancaire HSBC dans un pays de l’Union européenne : 890 € ht. Réseau de banque traditionnelle, avec guichets (incluant les services en ligne).
Vous pouvez bien-sûr, opter pour une introduction banque en ligne (néo-banque : Revolut Business ou un autre de nos partenaires), ceci est inclus gratuitement à tous nos packs de création de société.
Parmi nos points forts :
- Immatriculation rapide et garantie de votre société en environ 1 à 2 jours ouvrables (Londres) + introduction bancaire offerte
- Pour la création de votre société, nous vous enverrons par e.mail un formulaire de création de société en ligne à remplir ; vous y joindrez une photo de votre passeport ou carte d’identité et un justificatif de domicile.
- Service en ligne ultra-rapide (pas de paperasse ni de déplacement (pour certains pays dont l’Angleterre, l’Ecosse, l’Irlande, la Bulgarie, Malte,…).
- Dès que votre société est immatriculée, nous vous enverrons par e-mail les documents PDF de constitution de votre société. Vous obtenez donc en temps réel, par e.mail, les documents de votre société.
- Support client gratuit et en français 6 j/7, de 9h à 19h
“Dans le cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, au moins 10% du capital de l’entreprise française, aucune retenue à la source ne sera due en France en application de la convention.”
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/5_international/brexit/20210313_faq_brexit_nid_13663_professionnels.pdf
Créer votre société en Europe, c’est être dans ou proche de l’Union Européenne (UE), rassurer vos clients, entretenir votre réputation, optimiser votre potentiel commercial, bâtir des relations solides avec votre banque (éviter les blocages de compte intempestifs, faciliter et sécuriser les transactions,…), ne pas s’installer dans un « paradis fiscal » (voir les recommandations et les listes noires et grises de l’OCDE et de l’UE),…
Convention Internationale de La Haye (Décret 92-521 du 16 juin 1992) « Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement ».
Redynamisation d'une activité par filiale et holding
Payer en 1 fois 4 990 €
Pour non-résident européen Supplément de 2990 € :
Payer en 2 fois, acompte de 2 495 €
Pour non-résident européen Supplément de 2 990 €, payer en 2 fois, acompte de 1 495 €
Payer en 3 fois, acompte de 1 663 €
Pour non-résident européen Supplément de 2 990 €, payer en 3 fois, acompte de 997 €
- Lorsque vous passez votre commande, vous recevez automatiquement par e.mail un formulaire de création de société à remplir.
- Paiement possible également par virement bancaire : vous pouvez passer votre commande ci-dessus : lors du paiement, il vous sera proposé de pouvoir payer par virement bancaire ; vous cliquez dans la case “Virement bancaire” : lorsque nous recevons votre commande, nous vous envoyons nos coordonnées bancaires pour votre virement, avec toujours la possibilité de payer en 1 ou 2 fois.
Contact France 
06 67 89 67 39
Ce que disent de notre service, des dirigeants sur Linkedin :
Giuseppe Andò
Executive Coach, Co-Strategist, Author, Keynote Speaker
Cela semble être une approche stratégique pour les entreprises françaises confrontées à des difficultés financières. La possibilité de transférer le passif et l’actif pourrait offrir un nouveau départ à de nombreuses entreprises.
Jason Hood 🦅
📈 100k+ followers | 🔍 Innovation Enthusiast – Helping Companies Access Government Incentives | 🏊♂🚴♂🏃♂ Average Triathlete
C’est une bonne chose qu’il existe de telles options permettant aux entreprises de se réorganiser et de se concentrer sur la croissance plutôt que sur la gestion des dettes. Je suis curieux de savoir quel est l’impact sur la viabilité à long terme de l’entreprise.
Allan Fine
Le concept de TUP-transfrontalière est intéressant, notamment en raison des avantages fiscaux potentiels et de la possibilité de confidentialité pour les dirigeants d’entreprise. J’aimerais en savoir plus sur les implications juridiques.
https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7250406450420662272/
Montage filiale et holding
Le montage filiale et holding est une structure juridique et financière souvent utilisée pour organiser et optimiser la gestion d’un groupe d’entreprises. Voici un aperçu des deux concepts principaux :
- Filiale
Une filiale est une entreprise détenue en totalité ou en partie par une autre entreprise, appelée la société mère ou holding. La filiale est juridiquement distincte de la société mère, ce qui signifie qu’elle a sa propre personnalité juridique et peut avoir ses propres employés, comptes bancaires, et ainsi de suite. La société mère détient généralement la majorité des actions de la filiale, lui permettant ainsi d’exercer un contrôle sur ses activités.
Avantages des filiales :
- Responsabilité limitée : Les dettes et obligations de la filiale sont en principe séparées de celles de la société mère.
- Flexibilité opérationnelle : Permet de gérer des activités distinctes sous différentes entités, facilitant ainsi une spécialisation et une meilleure adaptation aux marchés locaux.
- Optimisation fiscale : Parfois, il est possible d’optimiser les impôts à travers différentes juridictions fiscales : voir ci-dessous : Exonération fiscale de 95% sur les remontées des dividendes d’une holding étrangère par filiale d’un pays différent (sous réserve de dispositions spécifiques des pays concernés).
La filiale est généralement une SASU, en France, mais elle peut être incorporée dans tout autre pays ; elle est détenue à 100% par la holding et il est possible que la holding soit également dirigeante de la filiale.
- Holding
Une holding est une société dont le principal objectif est de détenir des participations dans d’autres sociétés. La holding peut être une société mère, c’est-à-dire une société qui contrôle une ou plusieurs filiales.
Avantages des holdings :
- Gestion centralisée : Facilite la gestion et la supervision des filiales à partir d’un point central.
- Planification fiscale : Peut permettre des stratégies d’optimisation fiscale en consolidant les résultats des filiales et en utilisant des mécanismes comme les crédits d’impôt ou les exonérations fiscales.
- Protection des actifs : Permet de séparer les actifs et les risques d’une entreprise mère de ceux des filiales.
Montage Filiale et Holding
Le montage typique consiste en une société holding qui possède plusieurs filiales. Voici comment cela fonctionne généralement :
- Création de la Holding : Une société holding est créée pour détenir des participations dans d’autres sociétés.
- Acquisition de Filiales : La holding achète des actions de diverses entreprises (les filiales), les contrôlant ainsi.
- Gestion des Filiales : Chaque filiale est gérée indépendamment mais est sous le contrôle stratégique de la holding.
Ce montage peut offrir une flexibilité considérable et une gestion efficace des ressources et des risques. Cependant, il doit être structuré correctement pour se conformer aux exigences juridiques et fiscales des juridictions concernées.
Exonération fiscale de 95% sur les remontées des dividendes d’une holding étrangère par filiale d’un pays différent (sous réserve de dispositions spécifiques des pays concernés).
En France, il existe un régime de faveur pour les dividendes reçus par une société mère de ses filiales, connu sous le nom de régime des “mères-filles”. Selon ce régime, les dividendes distribués par une filiale à sa société mère bénéficient généralement d’une exonération fiscale importante. Voici quelques points clés :
- Exonération de 95% : Le régime des mères-filles permet une exonération de 95% des dividendes reçus par une société mère de ses filiales. Concrètement, cela signifie que seules 5% des dividendes reçus sont imposables au niveau de la société mère, ce qui permet de réduire considérablement la charge fiscale.
- Conditions d’application : Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions doivent être remplies :
- La société mère doit détenir au moins 5% du capital de la filiale pendant au moins deux ans (ou pendant toute la durée de détention si la filiale est détenue depuis moins de deux ans).
- La société mère et la filiale doivent être des sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne.
- La société mère ne doit pas avoir opté pour un régime de consolidation fiscale.
- Régime mère-fille et frais et charges : La société mère peut également imputer une partie des frais et charges directement liés à la détention de ces participations sur le montant exonéré.
- Obligations déclaratives : Les dividendes exonérés doivent être déclarés dans la déclaration de résultats de la société mère. Il est important de respecter les obligations déclaratives pour éviter des redressements fiscaux.
- Particularités internationales : Il peut y avoir des différences si la filiale est située dans un autre État membre de l’UE ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention fiscale. Les règles spécifiques peuvent varier en fonction des conventions internationales en vigueur.
Transmission Universelle de Patrimoine transfrontalière (TUP-trans)
La Transmission Universelle de Patrimoine Transfrontalière (TUP-trans) fait référence à un mécanisme juridique français qui permet le transfert fluide de l’ensemble du patrimoine actif et passif d’une société en Europe.
Le mécanisme TUP lui-même est un processus français de restructuration d’entreprise qui simplifie le transfert de la totalité de l’actif et du passif d’une société (y compris ses dettes) à une autre société, souvent en cas de fusion ou de liquidation.
Dans une TUP-trans, l’aspect « transfrontalière » étend ce mécanisme au-delà des frontières françaises, permettant le transfert vers ou depuis des sociétés basées dans d’autres Etats membres ou non de l’UE.
Ceci est facilité par les réglementations de l’UE ou d’autres pays, sur les fusions transfrontalières et la restructuration des entreprises.
Les principaux avantages de l’utilisation de la TUP-trans incluent :
Simplicité : l’ensemble du transfert s’effectue sans qu’il soit nécessaire de recourir à des processus de liquidation complexes.
Neutralité fiscale : le processus peut souvent être neutre d’un point de vue fiscal, ce qui signifie qu’il ne déclenche pas d’obligations fiscales immédiates s’il est géré correctement.
Continuité : elle garantit la continuité des activités commerciales car tous les actifs et passifs sont transférés sans interruption.
La TUP-transfrontalière implique généralement la fusion d’une entité française dans une entité étrangère ou vice versa, et elle est particulièrement utile pour les entreprises en cours de réorganisation transfrontalière au sein de l’UE ou d’autres pays.
Cependant, des lois et réglementations locales des pays concernés peuvent s’appliquer.
*Frais de greffe en sus : 695€ ht.