Conditions d’utilisation, de ventes et politique de confidentialité.

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Modifications de la politique de confidentialité

Toute modification des conditions stipulées dans la politique de confidentialité sera publiée sur le site https://service-societe.com.

Conditions générales de ventes

Éditeur du site :

En utilisant notre site web pour commander des services, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions et les prix affichés sur notre site web. Ces conditions générales s’appliquent à la relation d’affaires entre le client et nous-même (telles qu’identifiées ci-dessous), résultant du fait que le client nous a demandé de fournir certains services spécifiques. Toute commande passée dans l’un de nos bureaux, par Internet ou par tout autre moyen, constituera un accord ferme des présentes conditions générales entre le Client et nous-même.

” Client ” désigne le(s) propriétaire(s) bénéficiaire(s) de l’entreprise et / ou la (les) personne(s) qui nous a (ont) demandé de fournir des services. Il désigne également toute personne que le client peut représenter dans le cas d’un groupe (toutes ces personnes conjointement et individuellement). ” Bon de commande ” désigne le bon de commande standard affiché sur le site Internet https://service-societe.com ou tout autre format du même formulaire qui nous aurait été soumis par le client avant le début de la commande et de la fourniture des services par nos soins. ” Communication ” désigne toute communication entre le client et nous-même, par l’une des méthodes suivantes : (a) courriel ou autre message ou formulaire affiché sur Internet ; b) SMS et ou texto ; c) courrier ou remise de courrier, l’un des moyens ci-dessus étant adressé à la dernière adresse connue ou notifiée du destinataire.

Le mandant, Client, accepte expressément que nous ne soyons soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultats. Dans l’hypothèse où la société commandée par le Client serait refusée par le service d’enregistrement des sociétés dans le pays choisi par le Client, ce dernier ne pourra nous reconnaître aucune responsabilité ; toutefois, d’autres solutions seront proposées au Client : enregistrement dans un autre pays aux frais du Client; nous ne serons alors limités qu’à seulement deux tentatives d’enregistrement de la société du Client. Pour des raisons de légalité et de confidentialité, le Client reconnaît et accepte que le service d’introduction bancaire soit un lien URL (Internet) vers une banque en ligne et non un compte bancaire prêt à l’emploi. Cette introduction bancaire est un service équivalent à une obligation de moyens et non de résultat; seule la banque en ligne peut décider d’accepter ou non un client.

Le client accepte de fournir l’ensemble des documents qui lui seront demandés par notre société, permettant la création ou la reprise d’une société. 

En nous commandant le service de création d’une société, le client nous donne expressément mandat de le représenter administrativement, auprès d’un tiers; nous n’intervenons donc pas directement, ni juridiquement.                                                                                 

La direction de l’entreprise souhaite rester ouverte aux réclamations valables, afin non seulement de les résoudre efficacement, mais aussi d’améliorer son service dans son ensemble. Toute réclamation sera traitée par le responsable du pays d’incorporation, mais si vous avez une réclamation qui ne peut être résolue, vous pouvez écrire un courriel à notre service de résolution des litiges : [email protected] pour tenter une résolution efficace.

Une fois que vous nous aurez commandé la constitution de votre société, nous ferons de notre mieux pour prendre en charge votre commande dans les minutes qui suivent sa réception par nos soins; c’est pourquoi il est difficile d’annuler une commande après réception de celle-ci. Dans le cas de demande d’annulation de commande, chaque requête est particulière et nécessite d’être étudiée en détail.

Il est de votre responsabilité de nous fournir une adresse postale, une adresse électronique et un numéro de téléphone appropriés afin que nous puissions assurer un suivi administratif. 

Bien que nous puissions vous informer au mieux de nos connaissances lorsque vous commandez des services auprès de nous, nous le faisons uniquement à titre d’information, sans engagement d’aucune sorte; nous ne donnons aucuns conseils juridiques, financiers, comptables ou fiscaux, ce que vous reconnaissez expressément, en visitant notre site et en nous commandant des services. Si vous avez besoin de conseils, nous vous recommandons de faire appel à des avocats spécialisés. Lorsque vous arrivez sur notre site Internet, vous devez accepter ou refuser notre politique de confidentialité, nos conditions d’utilisation du site Internet et nos conditions de vente : un lien vous permet de lire notre politique de confidentialité et nos conditions d’utilisation et de vente. En les acceptant, en poursuivant votre visite sur notre site Internet et en nous commandant un service, vous acceptez sans aucune réserve notre politique de confidentialité et nos conditions d’utilisation et de vente.

Nous ne sommes liés par aucune obligation de résultat concernant l’introduction bancaire et nous ne garantissons en aucun cas qu’une banque vous ouvrira un compte. Des facteurs tels que les conditions économiques, votre situation de crédit ou votre expérience professionnelle peuvent vous empêcher d’ouvrir un compte.

Nous ne serons pas tenus responsables dans le cas où vous n’obtiendriez pas de cartes de crédit ou de débit, de carnets de chèques, de comptes marchands, de lettres de crédit, d’accès à Internet ou tout autre type de produit bancaire pour votre société. Certaines banques peuvent refuser catégoriquement de fournir l’un de ces services et nous ne serons pas tenus de trouver des solutions alternatives. Nous ne sommes aucunement garants quant à la décision d’une banque à accepter ou non de vous ouvrir un compte bancaire et nous ne créons nous-mêmes aucun compte bancaire pour nos clients.

Le service d’administrateur, de directeur ou de membre est proposé pour des raisons de nomination (missions, représentation, projet,…). Vous devez consulter un avocat spécialisé avant de commander nos services, afin de savoir si vous pouvez utiliser nos services, notamment dans votre pays de résidence fiscale. Nous ne sommes pas avocat et ne pouvons en aucun cas vous donner de conseils juridiques et fiscaux. Nos agents candidats administrateurs, directeurs et membres sont juridiquement indépendants et donc non salariés de notre société. Nous percevons uniquement une rémunération sur la mise en contact entre eux et nos clients. Nous ne nous immisçons aucunement dans les relations, missions, représentation, projet(s), entre nos postulants administrateurs, directeurs, membres et nos clients. Nous nous réservons le droit de retirer du registre public, un agent administrateur, directeur ou membre, si nous nous apercevons que la manière dont l’entreprise est utilisée ou si la nature même de l’entreprise peut mettre en danger la réputation, le bien-être ou la situation financière d’un agent administrateur, directeur ou membre, ce sans remboursement possible pour le client, du fait de la nuisance qu’il a occasionné.

Nous ne fournissons pas de services pour ces activités : sites web à contenu adulte, pornographie, toutes les activités liées au secteur financier, toutes les activités nécessitant une licence dédiée au Royaume-Uni, Sociétés Systèmes de paiement alternatifs (E-pay), églises et associations caritatives, commerce de matières premières (pétrole, diamants, métaux), crypto-monnaies, services financiers nécessitant une licence, BG, SBLC, MTN, instruments financiers, commerce à terme, jeux d’argent, casinos en ligne, compagnies d’assurance et courtiers, fonds mutuels et fonds spéculatifs, produits pharmaceutiques (y compris les compléments alimentaires), métaux précieux, échanges de titres, vente de faux diplômes, trusts, traitement des armes / armes (liste non-exhaustive). Quoi qu’il en soit, nous ne sommes aucunement responsables de l’utilisation que vous ferez de votre société et n’intervenons aucunement dans la gestion de votre société, notre activité se limitant à la création de votre société et, éventuellement, de l’introduction bancaire, c’est à dire la fourniture d’un lien URL vers une néobanque (banque en ligne), pour que vous puissiez demander à la banque une ouverture de compte, la banque est seule décisionnaire quant à l’ouverture ou non de votre compte; nous n’intervenons aucunement dans le processus d’inscription et d’ouverture d’un compte bancaire. Vous devez vous enregistrer vous-même, sur le site de la banque en ligne, pour demander l’ouverture d’un compte bancaire.

Nous fournissons des services de base concernant l’adresse du siège social (domiciliation) lorsque nous constituons une entreprise ou si vous transférez votre entreprise dans nos bureaux. L’adresse du siège social (domiciliation) est obligatoire et n’est pas incluse dans le pack de création d’entreprise, le coût en supplément est de 490 € HT/an, payable annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement, au choix du Client et inclus la gestion numérisée du courrier, le suivi et l’assistance. Bien que cela vous donne le droit d’inclure notre adresse sur votre papier à lettres et vos cartes de visite, à moins que vous ne contractiez un service supérieur tel que la réexpédition du courrier ou d’autres correspondances commerciales ou paquets de présence, la réception de votre courrier sera strictement limitée au courrier officiel du gouvernement et à tout événement jusqu’à un maximum de 10 pièces par an. En aucun cas, notre bureau ne doit être utilisé sans notre consentement pour l’enregistrement de la TVA, les salaires, la gestion du publipostage ou tout type de gestion administrative ou commerciale. Toute publicité de quelque nature que ce soit, incluant notre adresse – autre que la simple mention de votre adresse enregistrée ou de vos cartes de visite – doit être dûment approuvée par écrit par nos bureaux. Vous pouvez nous fournir l’adresse de votre propre siège social. Dans ce cas, notre responsabilité est totalement dégagée de tous les problèmes inhérents à la réception de votre courrier, y compris celui provenant des administrations du lieu juridictionnel où votre société est ou sera constituée.

Si vous prévoyez de recevoir du courrier professionnel régulier à votre adresse et ou des colis, vous devrez soit payer les timbres, les enveloppes et les frais de manutention, soit acheter un pack de services supérieur ou un contrat de services ad hoc avant de recevoir ces courriers et ou colis. Dans ce cas, vous risquez des retards ou le rejet de votre courrier professionnel et ou colis. Selon le type de service que vous avez souscrit, le courrier sera conservé jusqu’à ce que vous le récupériez, ou scanné et envoyé par courrier électronique, par télécopie ou à l’adresse postale que vous nous avez indiquée. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations relatives à votre courrier auprès de notre bureau. Si votre compte n’est pas à jour, nous conserverons les lettres jusqu’à ce que le solde soit réglé. Nous nous réservons le droit d’ouvrir toute lettre envoyée à notre bureau pour vérification et vous acceptez cette condition en utilisant notre service.

Si nous recevons des colis en votre nom et qu’ils sont trop volumineux pour être traités en pratique ou si nous ne sommes pas informés, nous les refusons généralement. S’ils sont petits ou si nous sommes en mesure de les stocker facilement, nous les accepterons mais facturerons des frais de manutention en fonction du poids, de la taille et de ce que nous devons réellement faire pour vous faire parvenir le colis. Si votre compte n’est pas à jour, nous retiendrons les colis jusqu’à ce que le solde soit réglé. Nous nous réservons le droit d’ouvrir tout colis envoyé à nos bureaux pour vérification et vous acceptez cette condition en utilisant notre service.

Nous proposons un service appelé « Aide à l’obtention du numéro de TVA », ce service concerne uniquement l’assistance à l’obtention d’un numéro de TVA ; ce service ne concerne pas la comptabilité ni les déclarations de tva, fiscales, sociales ou autres; nous ne sommes pas un cabinet comptable; ce service d’assistance à l’obtention d’un numéro de tva concerne les clients qui ont atteint le seuil légal à partir duquel une entreprise doit s’enregistrer à la tva ou pour les clients qui doivent s’enregistrer à la tva dès l’immatriculation de leur société, pour gérer leur entreprise. Il est à noter que pour l’obtention d’un numéro de tva, de nouvelles exigences sont édictées par les pays européens, à savoir (liste non exhaustive) : organisation d’une substance économique par la société (existence de locaux, bureaux, ressources humaines, activités, matériels de bureautique,…), dans le pays où est immatriculée la société. Pour l’enregistrement à la TVA, les entreprises suivantes seront refusées : vente de téléphones portables, voitures d’occasion, bijoux, métaux précieux, minutes de télécommunication ou cartes téléphoniques (liste non exhaustive). Il est important de noter que ce que vous achetez est notre expertise et notre soutien et non une garantie d’obtention d’un numéro de TVA. Nous n’avons aucune obligation de résultat pour obtenir l’enregistrement du numéro de TVA et la décision finale revient aux autorités compétentes. Pour obtenir un numéro de TVA, vous devrez acheter des services améliorés d’acheminement du courrier ou de gestion d’entreprise, ou obtenir votre propre bureau. Nous ne nous occupons aucunement de service de comptabilité, de déclaration sociale, de TVA, etc… Nous vous recommandons vivement de faire appel aux services d’une société de comptabilité appropriée.

Pour une commande de société prête à l’emploi : les entreprises prêtes à l’emploi (déjà immatriculées) peuvent avoir été utilisées et nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ces entreprises. Elles sont vendues telles quelles, car nous n’avons aucun contrôle sur ces types de sociétés.

Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie des services que nous proposons sur notre site, à d’autres sociétés et/ou à des partenaires divers.

Une commande de société est réputée valable pour un an minimum : toutes modifications, durant cette période minimale, incompressible, devront être commandées exclusivement à Standard & Compliance; durant cette période, le Client ne pourra pas demander le Code d’authentification. 

Tous les services, y compris celui de la commande initiale et le renouvellement annuel, sont tacitement reconduits à la fin de la période pour laquelle ils ont été contractés (c’est-à-dire pour une période d’un an). Si vous ne souhaitez pas que le service soit renouvelé, vous devez nous envoyer une courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : Standard & Compliance, 18 rue Pastorelli, 06000 Nice, France, ce au moins 90 jours avant la fin du contrat (la date de votre commande faisant foi), en exprimant votre décision de non-renouvellement. Le cas échéant, les services seront réputés devoir être renouvelés pour une année. Dans le cas d’un quelconque impayé, dû notamment dans le cadre du renouvellement annuel, facturé 890 € hors taxe, le client reconnaît et accepte que Standard & Compliance puisse dissoudre immédiatement la société, du fait notamment du défaut mentionné par le registre de commerce du pays spécifique et pour décharger Standard & Compliance de tout suivi et contraintes postérieures à la date anniversaire de la commande. Tout défaut de paiement du client devra être interprété comme ordre du client, à l’égard de Standard & Compliance, de dissoudre et radier immédiatement sa société, même en cas d’échanges, par quelques moyens que ce soit, qui exprimeraient le contraire, pour, par exemple, tenter de reporter le paiement du montant dû. Dans le cas d’un retard de paiement et en cas de non dissolution de la société, le client accepte de payer des intérêts de retard de paiement de 490 € ht. Le renouvellement annuel d’une société doit être payé au plus tard 20 jours avant son échéance.

Lors de la commande de création d’une société, nous vous demanderons de fournir un scan du justificatif d’identité (passeport ou carte d’identité valide) et un justificatif de domicile (électricité, eau, gaz, téléphone fixe ou mobile,…) au nom du ou des directeurs et de ou des actionnaires de la société. Le directeur peut être actionnaire. Chaque directeur, actionnaire et membre doivent fournir un scan de passeport ou carte d’identité et un justificatif de domicile, comme vu précédemment. Les documents doivent être en format PDF. Si nécessaire, vous vous engagez, à notre demande, à nous fournir une copie de votre justificatif d’identité, certifiée conforme, par la mairie de votre lieu de résidence.

Tous les prix sont indiqués sur notre site web, mais nous nous réservons le droit de modifier ces prix et conditions lorsque nous l’estimons nécessaire. Dans la mesure du possible, nous vous informerons à l’avance des changements, mais en aucun cas nous n’y sommes obligés. En général, les conditions figurant sur le site web sont la dernière version et prédominent sur toutes les autres conditions précédemment affichées ou distribuées. En cas de non-paiement, nous refuserons de vous envoyer des informations sur les services que vous avez commandés.

En identifiant les dirigeants et actionnaires (ou membres) de la société, vous garantissez pleinement que vous avez le consentement légal de ces dirigeants avant de les nommer et que vous avez vérifié que les informations qu’ils vous transmettent sont vraies et correctes. En outre, si vous êtes un intermédiaire professionnel, un comptable ou un avocat, vous garantissez que vous avez effectué une diligence raisonnable minimale conformément aux directives juridiques européennes et que vous êtes en mesure de fournir ces informations de diligence raisonnable sur demande.

Nous vous fournissons des services à condition que vous nous ayez fourni des instructions véridiques et précises, accompagnés des documents demandés; l’absence d’information(s) de votre part et de tout (tous) documents(s) à fournir de votre part est sous votre entière responsabilité : la commande ne peut être annulée pour ce ou ces défauts de fourniture de votre fait; aucune commande ne peut être annulée, dès que nous avons commencé le travail; aucune annulation de commande, d’un travail qui n’a pas commencé, n’est possible, au-delà du délai légal ; toute commande, tout paiement, tout écrit formel vaut commande. Vous garantissez que vous agissez de votre propre initiative ou que votre client a le pouvoir de nous donner des instructions à cet égard. En identifiant les dirigeants de la société, vous garantissez pleinement que vous avez le consentement légal de ces dirigeants pour être nommés et vous acceptez de nous indemniser en cas de conflit avec les dirigeants. Vous garantissez l’exactitude et l’exhaustivité des informations que vous nous fournissez et acceptez toute responsabilité pour le rejet de tout document, compte ou dépôt en raison d’inexactitudes ou d’incomplétudes. Bien que nous puissions vous guider dans la mesure du possible, il vous incombe en dernier ressort de vous assurer que le nom d’entreprise que vous choisissez est disponible à l’enregistrement et peut être utilisé légalement. Nous ne sommes pas responsables de votre choix de nom. Il vous incombe de vous assurer que votre choix de nom d’entreprise n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ou autre.

Nous prendrons des mesures raisonnables pour garantir que notre site web est aussi complet et précis que possible et pour protéger votre vie privée. L’acceptation de nos instructions est réputée avoir eu lieu au moment où nous envoyons un e-mail et non au moment où vous le recevez. Si le registre rejette votre demande ou votre soumission, vous aurez trois jours – sans frais supplémentaires – pour soumettre à nouveau la demande avec les corrections appropriées. Après cela, nous pouvons choisir de percevoir des frais supplémentaires si nous estimons qu’ils sont justifiés. Nous agissons en tant que votre agent.

Nous n’avons aucune obligation temporelle autre qu’un délai raisonnable pour fournir les services. Nous utiliserons nos ressources raisonnables pour respecter les délais estimés mentionnés sur notre site web, mais il s’agit toujours d’estimations et nous n’acceptons pas, en particulier, la responsabilité des retards dus à des tiers ou pour des raisons indépendantes de notre volonté (telles que l’indisponibilité du World Wide Web, en cas de défaillance des systèmes informatiques ou des télécommunications ou en cas de défaillance des systèmes gouvernementaux ou des passerelles de paiement en ligne sécurisées Nous n’avons aucune obligation d’accepter toute demande ou de continuer à exécuter tout service en votre nom.Nous nous réservons le droit de rejeter toute demande ou d’interrompre l’exécution de tout service sans responsabilité.

Dans le cas de service d’introduction bancaire, le client s’engage à fournir à la banque, tous les justificatifs que celle-ci estimera nécessaire d’obtenir ; le client ne pourra contester l’introduction bancaire du fait d’un délai d’instruction important de la banque et ou de l’importance des justificatifs demandés. Le cas échéant, le client supportera l’entière responsabilité du fait de ne pas poursuivre l’introduction bancaire entamée et ou sa décision de refus d’ouvrir une compte à la-dite banque ; il ne pourra en aucun cas demander à notre société, d’autres introductions bancaires pour compenser ses obstructions et ou refus.

Nous sommes tenus par une obligation de moyen et non de résultat : nous ne décidons bien évidemment pas a la place et au nom de la banque qui est seule décisionnaire quant a l’acceptation d’ouverture d’un compte bancaire ou non. Nous ne sommes non plus garants du délai d’instruction et de réponse de la banque.

Notre service d’introduction bancaire se limite à la mise en contact du client avec la banque avec laquelle nous sommes nous-mêmes en relation. Cette relation n’est pas nécessairement un partenariat. Nous ne maîtrisons aucunement les procédures bancaires, le timing des banques et leurs réponses ; là encore, nous sommes tenus à une obligation de moyen (fourniture d’introduction bancaire) et en aucun cas de résultat (délais d’instruction et de réponse de la banque). Conformément à la réglementation en vigueur, une société faisant la demande d’ouverture de compte bancaire à une banque doit se soumettre aux dispositions légales, notamment de compliance et de KYC, KYB. Notre introduction bancaire se limite à la fourniture par nos soins d’un lien internet (url) permettant au client de demander à une banque l’ouverture d’un compte bancaire. Là encore, nous avons une obligation de moyen et non de résultat comme vu ci-dessus. Nous exigeons de la part de nos clients une totale transparence a l’égard des banques que nous avons sélectionné. Nous ne créons nous-mêmes pas de compte bancaire pour nos clients et ne vendons pas de services bancaires, notre service d’introduction bancaire se limitant à la mise en contact entre les clients et les banques. Nous n’imposons à nos clients aucune banque, le client peut choisir lui-même une banque, sans nous solliciter. Notre service d’introduction bancaire est transparent et neutre.

Nous ne créons pas nous-mêmes directement les sociétés et notre service d’introduction bancaire se limite à la mise en contact entre clients et banques : nous ne créons pas de compte bancaire.

Nous ne serons pas responsables envers vous de toute violation des conditions générales ou de tout défaut ou retard de fourniture de nos services par le biais de notre site résultant de tout événement ou circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance des systèmes ou de l’accès au réseau, un incendie, une explosion ou un accident ou tout autre “cas de force majeure”.

Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation à un usage spécifique des informations et des graphiques connexes publiés sur notre site. Les informations publiées peuvent contenir des inexactitudes techniques, des éléments périmés ou des erreurs typographiques et ne sont destinées qu’à donner une indication générale de nos services.  Notre responsabilité pour toute perte ou tout dommage (dommages compensatoires, directs, indirects ou consécutifs, perte de données, de revenus ou de bénéfices, perte ou dommage à la propriété et réclamations de tiers) résultant de toute réclamation unique sera limitée à la valeur du réapprovisionnement du produit ou du service affecté. 

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Les présentes conditions générales de vente et notre relation seront régies et soumises à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société Standard & Compliance. En passant commande sur notre site Internet, pour tous litiges, même en cas de pluralité de défendeurs et ou de demandeurs, vous acceptez expressément que la juridiction compétente sera celle du ressort du lieu du siège social de la SASU Standard & Compliance.

Vous acceptez que nous puissions collecter, stocker et utiliser les informations vous concernant conformément à notre politique de confidentialité. Vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les termes de notre politique de confidentialité.

Nous ne fournissons pas de services pour ces activités : Sites web à contenu adulte, Pornographie, Toutes les activités liées à la finance, Toutes les activités sous licence, Courtiers courtiers , Sociétés Systèmes de paiement alternatifs (E-pay), Églises et organisations caritatives, Commerce de matières premières (pétrole, diamants, métaux).
Cryptocurrencies, Services financiers nécessitant une licence, BG, SBLC, MTN, instruments financiers, Commerce à terme, Jeux d’argent, Casinos en ligne
Compagnies et courtiers d’assurance, Fonds communs de placement et fonds spéculatifs, Produits pharmaceutiques (y compris les compléments alimentaires), Métaux précieux, Échanges de titres, Vente de faux diplômes, Trusts
Armes / traitement des armes

Tout crédit sera utilisé en priorité pour payer les services suivants : adresse du siège social, confirmation annuelle de la société, renouvellement de la société, etc… Si vous ne vous y êtes pas opposé, le renouvellement des frais annuels de votre société sera automatique.Vous pouvez modifier vos données personnelles à tout moment ou supprimer toutes les informations de notre base de données. Pour ce faire, nous vous demandons de prendre contact avec la société Standard & Compliance dans les meilleurs délais. Vous trouverez ses coordonnées dans le formulaire de contact et / ou dans les mentions légales. Si nécessaire, contactez-nous à l’adresse [email protected]

Le client accepte expressément que le délai de prise en charge de son dossier par un Notaire, une fiducie et ou les services du Greffe d’un Registre de commerce, quelque soit le pays, ne peut être sous la responsabilité de notre société. Aussi, le client accepte expressément tous délais et retards consécutifs à la prise en charge de son dossier par un Notaire, une fiducie et ou les services du Greffe du Registre du commerce, quelque soit le pays. La commande ne pourra pas être annulée pour un motif de retard de livraison du fait d’un délai supplémentaire imposé par un Notaire, une fiducie ou le Greffe d’un registre de commerce, quelque soit le pays. Le client ne peut exiger l’obtention du service commandé dans le cas où il n’a pas payé la totalité du service commandé. Là encore, la résistance ou l’incapacité du client à payer la totalité de la commande, ne peut être un motif d’annulation de la commande. Le paiement en plusieurs fois est une facilité de paiement et non la possibilité d’obtenir le ou les services commandés, avant complet paiement.  Le délai de fourniture d’un service de création de société peut être de jusqu’à 3 mois pour des pays dans l’Union Européenne, ce que le client a expressément accepté lors de sa commande.

Dans le cas de paiement partiel et ou d’impayé, notre société est en droit de fournir le ou les services commandés, qu’une fois le ou les services totalement payés.

Toute commande payée n’est pas remboursable. Une commande est à effet immédiat, nous commençons à la traiter immédiatement, dès sa réception, ce qui explique que nous ne pouvons la rembourser. Dans le cas d’annulation de commande ou de paiement en doublon, par le client, nous émettons un avoir.

Le droit de rétractation peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment : de prestations de service qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

En nous commandant un service de création de société, vous nous avez expressément demandé à ce que nous prenions immédiatement en charge votre commande. Ceci est indiqué dans le bon de commande que vous avez validé.

L’exclusion du délai de rétractation

Le délai de rétractation n’est pas applicable dans les situations suivantes :

L’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours

https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/conditions-generales-vente-prestations-service

« …le consommateur, qui demande une exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation, renonce de fait au droit de rétractation. »

https://www.haas-avocats.com/ecommerce/loi-macron-limpossibilite-pour-consommateur-retracter-avant-livraison-dun-bien-achete-ligne/

« …certains contrats, de par leur nature, ne peuvent pas être anéantis. Dans ces cas là, le consommateur doit renoncer expressément à son droit de rétractation pour pouvoir conclure le contrat. »

https://www.legalplace.fr/guides/renoncement-express-droit-retractation/amp/

Article L221-25
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement… »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/

Phase 1 : Lors de votre première visite sur notre site internet, vous avez, pour poursuivre votre visite, cliqué sur la case d’acceptation de nos conditions d’utilisation et de vente. Un lien vers nos conditions de Confidentialité, de Vente et d’Utilisation, vous a permis de prendre connaissance de l’ensemble de ces conditions, avant de cliquer sur « Accepter » et de poursuivre votre visite, voir de passer commande.

Nos conditions de vente stipulent que, vu ce qui précède et succède, nous n’acceptons que des commandes à effet immédiat, et que nous ne pouvons par conséquent, pas rembourser une commande. Nous pouvons néanmoins émettre un Avoir.

La création d’une société est par définition, sur notre site Internet, à effet immédiat. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous nous avez confié votre commande. Vous appréciez notre réactivité et la prise en charge expresse de votre commande. En cliquant sur les cases spécifiques à l’effet immédiat de votre commande, vous déclarez que votre besoin est urgent et que le début de prise en charge quant à notre prestation de création de votre société ne peut attendre la fin du délai de rétractation de 15 jours.

Phase 2 : Vous êtes tenu expressément informé, pour rappel, de nos conditions de vente et de la particularité de l’effet immédiat de la commande, avant de commander.

Phase 3 : Puis, lors d’une commande, vous pouvez mentionner préalablement, par l’application d’un clic dans la case (oui), si votre commande est à effet immédiat.

En l’absence de clic sur cette case (oui), nous attendons la fin de la période de rétractation (15 jours) ou nous nous réservons le droit de commencer la prestation de service en vertu des dispositions du Code de la consommation : en cas de rétractation, un montant dû sera défini proportionnellement au travail effectué à compter du jour de votre commande et du jour de votre rétractation (envoyée par e.mail à [email protected]).

Nous recevons votre commande, avec ces mentions que vous avez accepté :

Phase 4 : Votre acceptation de la prise en charge de votre commande, avec effet immédiat, est d’autant plus effective lorsque vous nous retournez le formulaire de création de société, puisque là encore, vous souhaitez et déclarez à ce que l’on prenne en charge immédiatement votre commande de création de société : là aussi, si vous souhaitez la prise en charge immédiate de votre commande, vous devez choisir le champs « oui », exemple :

Si vous indiquez “oui” dans les champs de réponse, nous recevons vos réponses comme ceci :

Néanmoins, la phase 3 ou 4 définie ci-dessus suffit à formaliser officiellement et expressément votre demande éventuelle de prise en charge de votre commande, avec effet immédiat. Le cumul des 2 phases n’est donc pas obligatoire : une seule phase (demande) de votre part, de prise en charge immédiate de votre commande, nous donne la légitimité de prendre en charge immédiatement votre commande.

Conditions pour bénéficier du droit de rétractation entre professionnels

Il existe des conditions qui doivent toutes être réunies pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnels :

– un contrat conclu en dehors de l’établissement du client,
– un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client,
– une entreprise de moins de 5 salariés,
– qu’il n’y ai pas de demande de commande à effet immédiat demandée par l’entreprise cliente,
– que la prestation de service ne doit pas être fournie à une date ou à une période déterminée.

Le fait par le client d’exiger la réalisation du service le plus rapidement possible et ou le fait que le service soit déjà exécuté, par exemple : envoi d’une demande d’immatriculation d’une société par le prestataire, à un service public, avant la demande de rétractation, annihile la faculté de rétractation.