Consignes

Toutes sociétés transfrontalières en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne), détenue par un non-résident fiscal, doit être déclarée dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la dite-société ; pour la France, voici le lien du formulaire de déclaration : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15928.do

Effectuer une formalité de modification ou de cessation pour une entreprise étrangère

Tout compte bancaire hors du pays de résidence fiscale du titulaire, doit être déclaré par ce dernier à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale ; pour la France, voici le formulaire de déclaration d’un compte bancaire étranger : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3916/2024/3916_4725.pdf

Notre suivi permanent se limite à la veille administrative liée à la création et au renouvellement des sociétés.

Créer une société onshore étrangère, c’est aussi établir une substance économique (organisation locale réelle de l’activité : bureaux, locaux, activité, matérialisation, ressources,…), ce qui vous sera compliqué à réaliser dans un pays lointain, en votre qualité de propriétaire de la société, si vous n’êtes pas résident dans le pays où se trouve votre société. L’inexistence d’une substance économique d’une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) équivaut à l’exploitation de fait et à l’établissement fiscal de la société, dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la societe. Aussi, privilégier une création de société en Europe, pour un ressortissant européen, c’est faciliter l’implantation matérielle et en ressources humaines de la société, dont notamment l’organisation des bureaux et entrepôt, l’équipement, le recrutement et bien maîtriser ensuite la gestion administrative, la comptabilité, la production, la commercialisation et les déclarations, notamment fiscales, dans le pays du siège social de la société.  Sans oublier les obligations fiscales du propriétaire de la société, dans son pays de résidence fiscale.

Dans le cadre d’une introduction bancaire, vous devrez fournir à [email protected], tout groupé dans un même e.mail, fichier par fichier : pièce d’identité (passeport ou carte d’identité d’excellente résolution), justificatif de domicile officiel de moins de deux mois, documents de votre société, business plan, 3 derniers relevés bancaires personnels et s’il y a lieu, également, professionnels, dernier avis d’imposition personnel, 3 derniers bilans s’il y a lieu, nom du site internet éventuel, recommandation bancaire, justification d’une trésorerie éventuelle pour le démarrage de votre activité, justificatifs d’activité (factures fournisseurs, et ou de partenaires et ou contrat(s), factures clients, et tous autres documents utiles pour donner de la valeur ajoutée à votre demande d’ouverture de compte HSBC.

La création d’un compte bancaire par un tiers est illégale, même avec une procuration ; nous vous invitons à vous méfier des sites proposant de vous ouvrir un compte bancaire. Un manager indépendant de notre société, gestionnaire de compte travaillant pour la banque, vous appellera pour gérer votre demande d’ouverture de compte bancaire ou, par exemple pour HSBC, nous réalisons la compliance de votre dossier et l’envoyons à notre interlocuteur HSBC pour instruction ; vous devrez vous soumettre aux exigences HSBC de due diligence KYC et KYB. Notre service ne consiste pas en l’ouverture d’un compte bancaire, mais en l’intermédiation. La banque est seule décisionnaire en matière d’ouverture ou non d’un compte bancaire (art. L. 312-1, II CMF). Le profil du demandeur d’un compte bancaire et son éligibilité à l’ouverture d’un compte bancaire, sont déterminants quant à la décision de la banque sollicitée. Nous ne garantissons pas l’ouverture d’un compte bancaire. L’introduction bancaire est une obligation de service et non de résultat. Si vous ne fournissez pas les documents demandés par la banque, si vous n’apportez pas de valaurs ajoutées ou d’éléments probants, la banque risque de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire. La demande d’ouverture de compte bancaire doit être une démarche sérieuse et transparente.