CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

Entre les soussignés :

[Nom de ta société], ayant son siège social à [adresse de ta société], immatriculée sous le numéro [numéro d’immatriculation], représentée par [ton nom], ci-après dénommée “le Domiciliataire”,

[Nom du client], né(e) le [date de naissance], demeurant à [adresse du client], agissant en tant que [fonction du client dans sa société], représentant légal de la société [Nom de la société du client], immatriculée sous le numéro [numéro d’immatriculation de la société], dont l’adresse déclarée en Angleterre est [adresse de domiciliation en Angleterre], ci-après dénommé “le Domicilié”,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Domiciliataire met à la disposition du Domicilié une adresse administrative pour son entreprise en Angleterre.

Ce contrat ne confère en aucun cas l’usage d’un siège opérationnel, ni la mise à disposition de bureaux physiques.

Article 2 – Durée et renouvellement

Ce contrat est conclu pour une durée de [préciser la durée, par exemple 12 mois], à compter du [date de début], renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de [préciser la durée, par exemple 1 mois].

Article 3 – Obligations du Domiciliataire

Fournir au Domicilié une adresse de domiciliation administrative en Angleterre.
Assurer la réception et la mise à disposition du courrier du Domicilié.

Le Domiciliataire ne fournit pas de services comptables, juridiques ou fiscaux et ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite de l’adresse par le Domicilié.

Article 4 – Obligations du Domicilié

Utiliser l’adresse de domiciliation uniquement pour des besoins légaux et commerciaux.
Déclarer à l’administration fiscale de son pays sa situation réelle, notamment son lieu de résidence et son activité effective.
Respecter les obligations fiscales et comptables de son pays de résidence.
Informer immédiatement le Domiciliataire de tout changement d’adresse, de dirigeant ou d’activité.

Le Domicilié reconnaît que l’adresse fournie ne constitue pas un établissement stable et que l’utilisation frauduleuse de cette adresse engage sa seule responsabilité.

Article 5 – Déclaration sur l’honneur du Domicilié

Le Domicilié déclare sur l’honneur :

Que la société domiciliée a une activité légale et légitime.
Qu’il comprend que la domiciliation ne l’exonère pas de ses obligations fiscales dans son pays de résidence.
Qu’il est pleinement informé que l’usage d’une adresse fictive à des fins de fraude fiscale peut être sanctionné par la loi.

En cas de fausse déclaration, le Domiciliataire se réserve le droit de résilier immédiatement le présent contrat, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

Article 6 – Clause de non-responsabilité fiscale

De l’usage fait par le Domicilié de l’adresse de domiciliation.
Des obligations fiscales et comptables du Domicilié.
Des conséquences d’une requalification fiscale par l’administration du pays du Domicilié.

Le Domicilié reconnaît expressément qu’il assume seul la responsabilité de sa domiciliation fiscale et de ses déclarations aux autorités compétentes.

Article 7 – Rupture du contrat pour motif légitime

L’adresse est utilisée à des fins frauduleuses ou illégales.
Le Domicilié ne respecte pas ses obligations fiscales et comptables.
Des autorités compétentes signalent un problème lié à la domiciliation.

Dans ces cas, aucun remboursement ne sera effectué, et le Domicilié devra cesser immédiatement d’utiliser l’adresse fournie.

Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi [indiquer la loi applicable, par ex. la loi anglaise ou la loi française].

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [indiquer la juridiction compétente].

Fait en deux exemplaires, à [lieu], le [date].

Le Domicilié