Création de société au Nouveau-Mexique

Taux d’impôt sur les sociétés au Nouveau-Mexique, pour les sociétés n’opérant pas sur son territoire

Les sociétés qui sont enregistrées au Nouveau-Mexique mais qui n’opèrent pas sur son territoire peuvent bénéficier de certaines spécificités fiscales, en fonction de la nature de leurs activités. Voici un aperçu basé sur le cadre général applicable aux sociétés dans cet État :

1. Imposition des Revenus de Source Américaine

• Une société enregistrée au Nouveau-Mexique mais sans activité commerciale ou opérationnelle dans l’État n’est pas imposée au niveau local, à moins qu’elle ne réalise des revenus qui y soient directement liés.
• Toutefois, les revenus générés à l’intérieur des États-Unis peuvent être soumis à l’impôt fédéral américain sur les sociétés, au taux de 21 %, même si l’entreprise n’est pas physiquement présente dans un État spécifique.

2. Taxe d’État au Nouveau-Mexique

Le Nouveau-Mexique :

• N’impose pas de taxes de franchise annuelles ou similaires aux LLCs (Limited Liability Companies) qui n’exploitent pas leur activité dans l’État.
• Pour les C-corporations, si l’entreprise ne génère pas de revenus de source locale, elle n’est pas tenue de payer l’impôt sur les sociétés de l’État, mais elle doit rester enregistrée comme entité légale.

3. Société Enregistrée pour la Confidentialité (LLC “Non-Opérante”)

Le Nouveau-Mexique est souvent choisi pour l’enregistrement des LLCs “non-opérantes” :

• Aucune obligation de rapport annuel.
• Les noms des membres ou des gestionnaires de la société ne sont pas rendus publics, ce qui garantit une confidentialité élevée.
• Ces LLCs ne paient pas de taxes si elles n’ont pas d’activités commerciales aux États-Unis.

4. Activités Internationales et Exonération d’État

Si la société réalise des activités entièrement en dehors des États-Unis, ses revenus internationaux peuvent ne pas être soumis à l’impôt fédéral ni aux taxes d’État américaines, sous réserve :

• Qu’il n’y ait pas d’établissement permanent (bureau, employés, etc.) aux États-Unis.
• Que les revenus étrangers soient correctement structurés, notamment dans le cadre des règles fiscales internationales comme la GILTI (Global Intangible Low-Taxed Income) ou le CFC (Controlled Foreign Corporation).

5. Exemple de Calcul Fiscal

Si vous êtes une société étrangère utilisant le Nouveau-Mexique comme base légale mais sans y opérer :

• Vous ne payez pas de taxe au Nouveau-Mexique.
• Vous ne payez des taxes aux États-Unis qu’en cas de revenus de source américaine ou si vous êtes considéré comme ayant un nexus économique (présence significative dans un État américain).

Conclusion

Pour une société n’opérant pas sur le territoire du Nouveau-Mexique, les obligations fiscales locales sont très limitées, voire inexistantes, ce qui en fait un choix privilégié pour les entrepreneurs cherchant une juridiction à faible maintenance administrative. Pour optimiser la fiscalité à l’échelle internationale, il est recommandé de travailler avec un avocat fiscaliste, spécialisé dans la fiscalité internationale, ce que nous ne sommes pas.
Pour l’utilisation de confidentialité, vous devez être en règle avec les exigences de votre pays de résidence fiscale. Il est rappelé que si votre société est dépourvue de substance économique dans le pays d’immatriculation de votre société, vous devrez payer la totalité des impôts dans votre pays de résidence fiscale.
Nous proposons la création de société au Nouveau-Mexique dans le cadre de projets tels que l’expatriation au Nouveau-Mexique, de délocalisation d’une société ou de son activité (partielle ou totale), la création d’une filiale, d’une succursale, des activités comme l’import-export, le transport maritime, la plaisance, le tourisme ou d’autres activités notamment d’intermédiation (courtage,…) entre le Nouveau-Mexique et les USA et ou l’Europe ou encore l’Union Européenne.