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Création de société en Estonie depuis n’importe quel pays dans le monde
L’Estonie est peut-être l’un des pays les plus avancés, technologiquement ; au cours des dernières années, l’organe législatif, le vote, l’éducation, la justice, les soins de santé, les banques, les impôts et les domaines de la police ont été numérisés dans une plate-forme unique dans le cadre du projet E-Estonia.
En outre, l’Estonie est le premier pays au monde à introduire le concept de résidence électronique, qui est une carte d’identité numérique transnationale pour les citoyens non-estoniens, délivrée et soutenue par le gouvernement estonien.
L’Estonie est devenue un centre technologique, au cours de la dernière décennie, où des dizaines de startups prospères « ont décollé ».
Les entrepreneurs technologiques ou autres sont généralement attirés par l’environnement fiscal estonien, simple et relativement raisonnable – pas d’impôt sur les bénéfices non distribués des sociétés et un impôt de 20% sur les bénéfices distribués. En outre, la conformité d’entreprise y est élaborée car tous les dépôts obligatoires peuvent être effectués électroniquement via la carte de résidence électronique estonienne. Cette carte est une carte d’identité numérique transnationale pour les citoyens non-estoniens, délivrée et soutenue par le gouvernement estonien.
Les entreprises estoniennes peuvent également être considérées par certains entrepreneurs du commerce électronique et de l’Internet, car elles offrent une configuration à faible coût et ont accès au large éventail d’options de traitement des paiements dans l’Espace économique européen.
Juridique
Code du pays – EE
Base juridique – Droit civil (allemand)
Cadre juridique – Code de commerce
Forme de société – Société à responsabilité limitée (Osaühing, OÜ)
Responsabilité – La responsabilité des actionnaires pour la société est limitée au montant de leurs participations respectives.
Capital social – Le capital social d’une société doit être d’un minimum de 2.500 euros, avec une valeur nominale minimale par action de 1 euro. Si le capital social est inférieur à 25.000 euros, le capital n’a pas besoin d’être libéré au moment de la constitution. Cependant, une société n’est pas autorisée à distribuer des bénéfices si le capital social n’est pas versé.
Les apports en capital peuvent être effectués en espèces ou en nature, mais au moins la moitié de la contribution doit être payée en espèces.
Actionnaires – Une société estonienne peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, résidentes ou non-résidentes. Les détails des actionnaires sont divulgués publiquement.
Administrateurs – Une société doit avoir au moins un administrateur, qui doit être un particulier, un résident ou un non-résident. Si plus de la moitié des membres du conseil d’administration ne sont pas des résidents estoniens, la société doit désigner un représentant local avec l’adresse locale.
Un conseil de surveillance est obligatoire si au moins deux des trois critères suivants sont remplis : 1) chiffre d’affaires ou revenu 2.000.000 euros ; 2) total de l’actif à la date de clôture du bilan 1.000.000 euros ; 3) le nombre moyen de salariés 30 ou au moins un des indicateurs de l’exercice dépasse les conditions suivantes : 1) chiffre d’affaires ou revenu 6.000.000 euros ; 2) total des actifs à la date de clôture du bilan 3.000.000 euros ; 3) Nombre moyen d’employés 90.
Secrétaire – Les entreprises estoniennes peuvent nommer un secrétaire, mais ce n’est pas obligatoire.
Adresse enregistrée – Une entreprise doit avoir un siège social en Estonie (nous la fournissons).
Assemblée générale – Chaque année, chaque société doit tenir une assemblée générale ou adopter une résolution écrite des actionnaires en tenant lieu.
Signature électronique – Autorisée.
Redomiciliation – La redomiciliation entrante/sortante n’est pas autorisée.
Conformité – Les sociétés à responsabilité limitée doivent soumettre des rapports annuels avec des états financiers au registre du commerce par voie électronique et déposer des déclarations fiscales auprès de l’Office estonien des impôts et des douanes.
Les exigences applicables en matière de rapports et d’audit dépendent de la taille de l’entreprise.
- Actionnaires : minimum 1
- Administrateurs : minimum 1
- Actionnaires Corporatifs Autorisés
- Administrateurs De Sociétés Autorisés
- Directeur Local Requis
- Secrétaire Requise
- Secrétaire Local Requis
- Assemblées Générales Annuelles Requises
- Redomiciliation Autorisée
- Signature Électronique
- Rapport Annuel
- Comptes Vérifiés
- Exemption Des Comptes Vérifiés
- Contrôle Des Changes
- Droit Civil (Allemand)
- 1 : nombre minimum d’actionnaires
- 1 : nombre minimum d’administrateurs
- 500 Euros : capital social minimum émis
- EURO : monnaie du capital social
Impôts
Base – L’impôt sur les sociétés est prélevé sur le revenu mondial.
Taux d’imposition – Les bénéfices non distribués sont exonérés d’impôt. Les distributions de bénéfices sont généralement soumises à un impôt de 20% (20/80 du montant net distribué).
Un taux inférieur de 14% peut s’appliquer pour les sociétés effectuant des distributions régulières de bénéfices : paiement de dividendes d’un montant inférieur ou égal à la marge des dividendes imposés versés au cours des trois années précédentes.
Gains en capital – Les gains en capital sont considérés comme un revenu ordinaire et imposés lorsqu’ils sont distribués.
Dividendes – Les dividendes sont considérés comme un revenu ordinaire et imposés lorsqu’ils sont redistribués. Toutefois, l’impôt sur les sociétés ne s’appliquera pas à la redistribution des dividendes si les dividendes sous-jacents sont reçus d’une filiale résidente fiscale dans l’EEE ou en Suisse, et si la société estonienne détient au moins 10% des actions ou des droits de vote du distributeur. Cette exonération s’applique également si la filiale est un non-résident de l’EEE/Suisse et que les bénéfices ont déjà été imposés dans la juridiction étrangère.
Intérêts – Les intérêts sont traités comme un revenu ordinaire et imposés lorsque les bénéfices de la société sont distribués.
Redevances – Les redevances sont traitées comme un revenu ordinaire et imposées lorsque les bénéfices de la société sont distribués.
Retenues à la source – Il n’y a pas de retenue d’impôt sur les dividendes. Toutefois, si les dividendes sont assujettis à la réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés (14 %) et sont distribués à des particuliers (résidents ou non-résidents), ils peuvent être assujettis à une retenue à la source de 7 %, à moins qu’elle ne soit réduite en raison d’une convention fiscale.
Il n’y a pas de retenue à la source sur les intérêts, sauf si les intérêts sont tirés par un investisseur non-résident d’un fonds contractuel estonien ou d’un autre ensemble d’actifs (10 %).
Les redevances versées à des non-résidents sont soumises à une retenue à la source de 10%, sauf si le taux d’imposition est réduit en vertu d’une convention fiscale ou exonéré par la directive de l’UE sur les intérêts et les redevances.
Revenu de source étrangère – Le revenu de source étrangère est généralement assujetti à l’impôt des sociétés.
Pertes – Comme les impôts sont prélevés sur les bénéfices distribués, il n’y a pas d’ajustements aux bénéfices comptables aux fins de l’impôt.
Inventaire – Comme les impôts sont prélevés sur les bénéfices distribués, il n’y a pas d’ajustements aux bénéfices comptables aux fins de l’impôt.
Règles anti-évitement – Les règles en matière de prix de transfert s’appliquent à tous les types d’opérations entre personnes liées, qui doivent être effectuées sans lien de dépendance.
Il n’y a pas de règles de capitalisation restreinte et les règles relatives aux SEC ne s’appliquent qu’aux particuliers.
Impôts sur le travail – Les employeurs doivent payer un impôt social sur certains paiements aux particuliers au taux de 33%. En outre, les employeurs et les employés doivent payer des cotisations sociales de chômage de 1% et 2%, respectivement.
Crédits d’impôt et incitatifs – Il n’y a pas de crédits d’impôt ou d’incitatifs supplémentaires.
Impôt sur le revenu des personnes physiques* – Une personne est considérée comme résidente fiscale en Estonie si elle a une résidence permanente et / ou séjourne plus de 182 jours en Estonie au cours d’une période de 12 mois.
Les résidents fiscaux sont assujettis à l’impôt sur le revenu sur leur revenu mondial à un taux forfaitaire de 20%. Les non-résidents fiscaux paient leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale.*
Les gains en capital sont considérés comme un revenu ordinaire et imposés au taux d’imposition standard. Les revenus de placement sont généralement imposés aux taux normaux. Toutefois, un report d’impôt peut être accordé dans le cadre d’un régime de compte d’investissement où les particuliers peuvent réinvestir le revenu de placement et les gains en capital en franchise d’impôt.
Les revenus locatifs et les redevances sont considérés comme des revenus ordinaires et sont donc imposés au taux d’imposition applicable.
TVA – Le taux standard de la TVA est de 20%. Des taux réduits de 9 % et 0 % s’appliquent à certains biens et services.
Détails du pays
Drapeau national de Estonie
Monnaie EURO
Continent Europe
Langues maternelles Estonien, Russe
Population 1,291170
La République d’Estonie est une république balte située dans le nord de l’Europe. Indépendante de l’Union soviétique depuis 1991, elle fait partie depuis 2004 de l’Union européenne (UE) et de l’OTAN. Elle est bordée au sud par la Lettonie, à l’est par la Russie, au nord par le golfe de Finlande et à l’ouest par la mer Baltique.
Le pays est habité par environ 1 287 000 personnes. Sa capitale et la ville la plus peuplée est Tallin. Sa langue officielle est l’estonien, bien qu’environ un tiers de sa population soit russophone. En 2011, l’euro (EUR) a remplacé la couronne estonienne (EEK) comme monnaie officielle ayant cours légal. Le pays se distingue également par ses finances publiques responsables, étant l’Etat le moins endetté (9,6% du PIB) de l’OCDE.
L’Estonie est un leader mondial en matière de gouvernance numérique et l’un des pays les plus avancés en matière de numérique. Tous les Estoniens reçoivent une carte d’identité numérique qui leur donne accès à environ 4 000 services en ligne, qu’il s’agisse de gérer leurs finances, d’enregistrer des entreprises, de signer des contrats numériques, de payer des impôts ou de demander des ordonnances, voire de voter.
Ils sont également des pionniers dans la conception et la mise en œuvre de l’E-Residency, une carte d’identité numérique transnationale pour les non-résidents délivrée et soutenue par le gouvernement estonien.
Ses infrastructures de télécommunication et numériques développées offrent un environnement supérieur pour les opérations commerciales. Être l’un des meilleurs pays du monde dans des domaines technologiques tels que la fintech, les centres de cybersécurité, le développement de logiciels de sécurité, l’intégration de systèmes et les logiciels de défense, la sécurité mobile et la sécurité sans fil. L’Estonie dispose d’un vivier de talents innovants, d’une solide réputation internationale en matière de savoir-faire et d’innovation, et d’un écosystème dynamique et croissant pour les startups technologiques.
Qu’est-ce que peut vous apporter un administrateur ?
La commande d’un administrateur (directeur) est sa nomination officielle sur le registre estonien. Toutes les missions qui lui seront éventuellement confiées seront des options supplémentaires, qui devront faire l’objet d’un contrat de mission(s), avec un montant de rémunération qui sera à déterminer suivant le travail à effectuer ; ce montant n’est pas inclus dans le tarif de base servant uniquement à la nomination. Le travail pourra être effectué par un sous-traitant, personne physique ou corporate. L’administrateur (directeur), dont sa nationalité, sera choisi par notre société, ce que le client accepte sans réserve, est généralement un estonien.
Voici ce que pourra vous apporter un Administrateur, au-delà de sa nomination, au cas par cas (rémunération en fonction des missions qui lui seront confiées, charge à lui de les accepter ou de les refuser en fonction de sa charge de travail) : – soumissions des comptes,
– déclarations de TVA,
– conseils aux entreprises,
– comptabilité,
– diligence pour l’obtention du certificat de résidence fiscale des sociétés,
– diligence pour l’obtention du certificat de bonne réputation avec apostille,
– création de la substance économique.
Vous devez vérifier auprès d’un avocat fiscaliste ou en droit commercial, la légalité de ces services, dans votre pays de résidence fiscale avant de nous passer commande.
Créer une société onshore et ou étrangère, c’est aussi établir une substance économique (organisation locale réelle de l’activité : bureaux, locaux, activité, matérialisation, ressources,…), ce qui vous sera compliqué à réaliser dans un pays lointain, en votre qualité de propriétaire de la société, si vous n’êtes pas résident dans le pays où se trouve votre société. L’inexistence d’une substance économique d’une société étrangère équivaut à l’exploitation de fait et à l’établissement fiscal de la société, dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la societe. Aussi, privilégier une création de société en Europe, pour un ressortissant européen, c’est faciliter l’implantation de la société et bien maîtriser ensuite la gestion administrative, la comptabilité, la production, la commercialisation et les déclarations, notamment fiscales, dans le pays du siège social de la société. Sans oublier les obligations fiscales du propriétaire de la société, dans son pays de résidence fiscale.
Conventions Fiscales
Pays | Type | Date De Signature |
Pays-Bas | DTC | 1997-03-14 |
Maroc | DTC | 2013-09-25 |
Autriche | DTC | 2001-04-05 |
Danemark | DTC | 1993-05-04 |
Arménie | DTC | 2001-04-14 |
Slovénie | DTC | 2005-09-13 |
Roumanie | DTC | 2003-10-23 |
Kazakhstan | DTC | 1999-03-01 |
Ouzbékistan | DTC | 2012-10-02 |
Chypre | DTC | 2012-10-15 |
Suède | DTC | 1993-04-05 |
Mexique | DTC | 2012-10-19 |
Croatie (Hrvatska) | DTC | 2002-04-03 |
France | DTC | 1997-10-28 |
Lettonie | DTC | 2002-02-11 |
Royaume-Uni | DTC | 1994-05-12 |
Biélorussie | DTC | 1997-01-21 |
Serbie | DTC | 2009-09-24 |
Islande | DTC | 1994-06-16 |
Grèce | DTC | 2006-04-04 |
Portugal | DTC | 2003-05-13 |
République tchèque | DTC | 1994-10-24 |
Géorgie | DTC | 2006-12-18 |
Turquie | DTC | 2003-08-25 |
Slovaquie | DTC | 2003-10-21 |
Albanie | DTC | 2010-04-05 |
Inde | DTC | 2011-09-19 |
Pologne | DTC | 1994-05-09 |
Émirats arabes unis | DTC | 2011-04-20 |
Norvège | DTC | 1993-05-14 |
Corée, République de | DTC | 2009-09-23 |
Ukraine | DTC | 1996-05-10 |
Ex-République yougoslave de Macédoine | DTC | 2008-11-20 |
Canada | DTC | 1995-06-02 |
Azerbaïdjan | DTC | 2007-10-30 |
États-Unis | DTC | 1998-01-15 |
Thaïlande | DTC | 2012-10-25 |
Singapour | DTC | 2006-09-18 |
Malte | DTC | 2001-05-03 |
Suisse | DTC | 2002-06-11 |
Italy | DTC | 1997-03-20 |
Bulgaria | DTC | 2008-10-13 |
Lithuania | DTC | 2004-10-21 |
Germany | DTC | 1996-11-29 |
Belgium | DTC | 1999-11-05 |
Isle of Man | DTC | 2009-08-06 |
Finland | DTC | 1993-03-23 |
Turkmenistan | DTC | 2011-12-28 |
Moldova, Republic of | DTC | 1998-02-23 |
Luxembourg | DTC | 2006-05-23 |
Russian Federation | DTC | 2002-11-05 |
Spain | DTC | 2003-09-03 |
Jersey | DTC | 2010-12-21 |
China | DTC | 1998-05-12 |
Ireland | DTC | 1997-12-16 |
Bahrain | DTC | 2012-10-12 |
Israel | DTC | 2009-06-29 |
Hungary | DTC | 2002-09-11
|
|
Pays |
Type |
Date De Signature |
|
Pays-Bas |
DTC |
1997-03-14 |
|
Maroc |
DTC |
2013-09-25 |
|
Autriche |
DTC |
2001-04-05 |
|
Danemark |
DTC |
1993-05-04 |
|
Arménie |
DTC |
2001-04-14 |
|
Slovénie |
DTC |
2005-09-13 |
|
Roumanie |
DTC |
2003-10-23 |
|
Kazakhstan |
DTC |
1999-03-01 |
|
Ouzbékistan |
DTC |
2012-10-02 |
|
Chypre |
DTC |
2012-10-15 |
|
Suède |
DTC |
1993-04-05 |
|
Mexique |
DTC |
2012-10-19 |
|
Croatie (Hrvatska) |
DTC |
2002-04-03 |
|
France |
DTC |
1997-10-28 |
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Lettonie |
DTC |
2002-02-11 |
|
Royaume-Uni |
DTC |
1994-05-12 |
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Biélorussie |
DTC |
1997-01-21 |
|
Serbie |
DTC |
2009-09-24 |
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Islande |
DTC |
1994-06-16 |
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Grèce |
DTC |
2006-04-04 |
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Portugal |
DTC |
2003-05-13 |
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République tchèque |
DTC |
1994-10-24 |
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Géorgie |
DTC |
2006-12-18 |
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Turquie |
DTC |
2003-08-25 |
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Slovaquie |
DTC |
2003-10-21 |
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Albanie |
DTC |
2010-04-05 |
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Inde |
DTC |
2011-09-19 |
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Pologne |
DTC |
1994-05-09 |
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Émirats arabes unis |
DTC |
2011-04-20 |
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Norvège |
DTC |
1993-05-14 |
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Corée, République de |
DTC |
2009-09-23 |
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Ukraine |
DTC |
1996-05-10 |
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Ex-République yougoslave de Macédoine |
DTC |
2008-11-20 |
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Canada |
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1995-06-02 |
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Azerbaïdjan |
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2007-10-30 |
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États-Unis |
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1998-01-15 |
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Thaïlande |
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2012-10-25 |
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Singapour |
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2006-09-18 |
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Malte |
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Suisse |
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Italy |
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1997-03-20 |
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Bulgaria |
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Lithuania |
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Germany |
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1996-11-29 |
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Belgium |
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1999-11-05 |
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Isle of Man |
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2009-08-06 |
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Finland |
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1993-03-23 |
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Turkmenistan |
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2011-12-28 |
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Moldova, Republic of |
DTC |
1998-02-23 |
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Luxembourg |
DTC |
2006-05-23 |
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Russian Federation |
DTC |
2002-11-05 |
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Spain |
DTC |
2003-09-03 |
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Jersey |
DTC |
2010-12-21 |
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China |
DTC |
1998-05-12 |
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Ireland |
DTC |
1997-12-16 |
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Bahrain |
DTC |
2012-10-12 |
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Israel |
DTC |
2009-06-29 |
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Hungary |
DTC |
2002-09-11
|
*Les non-résidents fiscaux paient leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale. Dans le cas d’absence de substance économique en Estonie, une société estonienne détenue par un non-résident fiscal en Estonie sera, soit doublement imposée, soit imposée dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société estonienne. Nous vous fourniront le lien pour que vous puissiez demander la carte de e-residence estonienne. Domiciliation en supplément 41 € HT/mois payable annuellement
En option, sur demande et sur devis, nous pouvons vous aider à la création de la substance économique de votre société (implantation, matérialisation, recrutement, organisation, développement).