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Convention de La Haye – 1992 – Décret 92-521 « Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement ».
Création de société en Angleterre
Société LTD en Angleterre
En Angleterre, une société LTD (ou Limited Company) est une forme courante d’entreprise privée à responsabilité limitée. Les actionnaires d’une LTD ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs investissements, ce qui protège leurs biens personnels.
LTD en Angleterre :
Une LTD anglaise est une société à responsabilité limitée : Les propriétaires (actionnaires) de la société sont responsables des dettes de l’entreprise uniquement à hauteur de leurs actions.
Capital social d’une LTD anglaise :
Capital social : Une LTD anglaise peut être constituée avec un capital social minimum de 1 £.
Obligations légales : Les LTD en Angleterre sont enregistrées auprès du registre des sociétés au Royaume-Uni), doivent soumettre un rapport annuel et tenir une comptabilité.
Directeur d’une société LTD en UK :
Une LTD doit avoir au moins un directeur. Il est courant que le directeur soit également un actionnaire de la société.
Flexibilité d’une société LTD anglaise :
Les LTD offrent une flexibilité dans la gestion de l’entreprise, avec la possibilité d’ajouter ou de retirer des actionnaires, ou de modifier la structure de la société.
Impôt société au Royaume-Uni :
Une société anglaise est soumise à l’impôt sur les sociétés, au taux minimum de 19%, sur ses bénéfices.
Les dividendes versés aux actionnaires sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Nom d’une société LTD : Le nom de l’entreprise doit se terminer par “Limited” ou “Ltd”.
Société Limited :
En résumé, une LTD en Angleterre est une forme populaire de société en raison de la protection qu’elle offre aux actionnaires, de sa flexibilité et de la reconnaissance juridique qu’elle confère.
La capitale anglaise est l’une des destinations privilégiées des investissements étrangers. Grâce à son économie libérale et un régime fiscal spécifique, l’Angleterre, et tout particulièrement Londres, attire les entrepreneurs des quatre coins du monde.
La culture d’entreprise qui y règne est très favorable aux affaires.
Une société transfrontalière en Europe
Une société transfrontalière en Europe (dans ou proche de l’Union Européenne) est une société dont le siège social est établi dans un pays européen dans lequel le ou les dirigeants, bénéficiaires effectifs (actionnaires), n’y sont pas domiciliés ; ils sont non-résidents fiscaux ou « residents non dom ».
Le taux d’imposition sur les sociétés dans certaines juridictions en Europe est relativement faible (Angleterre, Irlande, Bulgarie, Roumanie,…).
Ces juridictions ne sont pour autant pas considérées comme des paradis fiscaux, blacklistées par la communauté européenne ; ce sont des pays d’Europe.
Il est à noter que vous devrez organiser la substance économique de votre société étrangère, vous soumettre aux exigences fiscales du lieu du siège social de votre société et à celles du pays où vous résidez fiscalement.
En bref, les principaux avantages à créer une société en Europe sont :
- bénéficier sous certaines conditions de charges patronales et salariales plus faibles,
- échapper aux crises politiques ou économiques,
- faire évoluer l’activité de la société,
- réaliser des économies et réinvestir.
Pourquoi une société à Londres ?
La Grande-Bretagne est la sixième puissance économique mondiale et sa capitale Londres est une place financière très importante en Europe, à 1h20 de Paris. Il s’agit d’une des destinations privilégiées des entrepreneurs et acteurs du commerce international.
Le secteur des services joue un rôle déterminant dans l’économie anglaise car il représente 79% du PIB, tandis que plus de 20% tournent autour de l’industrie.
Par ailleurs, l’Anglais est une langue internationale, un avantage notable dans la création de société internationale.
De plus, l’économie, particulièrement libérale, est favorable aux entreprises, car il est possible d’en créer une en seulement quelques jours.
Du point de vue juridique et administratif, les démarches sont simples et claires. Même la loi y est souple. Par exemple pour le licenciement, le système anglais permet de rompre un contrat de travail sans trop de contraintes.
Paradoxalement, les travailleurs ont beaucoup de chances d’y trouver un emploi rapidement. A noter que le taux de chômage y est parmi les plus bas, à moins de 4%.
Cette juridiction a aussi su développer un des meilleurs réseaux de traités d’imposition qui existe à ce jour, avec la signature de 110 traités bilatéraux d’investissement.
Pour toutes ces raisons, l’Angleterre est une juridiction idéale en matière de création de société.
Quid de l’imposition en Angleterre
Les sociétés anglaises LTD sont soumises à l’impôt sur leurs bénéfices (19%, septembre 23), calculé sur l’ensemble des revenus de la société, alors que les sociétés anglaises LLP ne sont pas soumises à l’impôt société dans la mesure où elles sont détenues par des non-résidents fiscaux UK et que les ventes issues des LLP sont transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) (hors UK) ; dans ce cas, seuls les membres d’une LLP paient leurs impôts dans leurs pays de résidence fiscale. En savoir + sur la société LLP.
Généralement, il s’agit des bénéfices commerciaux, des revenus de placement, des loyers, des intérêts et gains imputables.
Les différents types de société existant en Angleterre
La limited Company –LTD
La LTD est l’équivalent d’une Société A Responsabilité Limitée en France. Sa création est souple et rapide :
- pas d’obligation de libérer le capital social ;
- pas de taxe professionnelle.
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport au capital de la société, c’est-à-dire qu’ils peuvent distinguer leurs avoirs personnels du capital.
En outre, ils ont la possibilité de céder leurs parts à tout moment et d’intégrer d’autres investisseurs et actionnaires dans la société. Sur le plan juridique :
- le capital social minimum est de 1£ ;
- la société doit avoir au minimum 1 associé ;
- le dirigeant est une personne physique, l’actionnaire peut être une personne physique ou morale.
La Public Limited Company – PLC
La PLC est l’équivalent en France de la Société Anonyme. C’est une société anglaise avec au moins deux associés dont l’un d’eux doit être une personne physique et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports au capital.
Le capital minimum est de 50 000 £. La PLC permet de proposer ses titres sur les marchés boursiers, mais est peu utilisée pour les échanges à l’international.
Limited Liability Partnership – LLP
Un partenariat à responsabilité limitée au Royaume-Uni (UK LLP) est une solution pour des professionnels souhaitant se grouper au sein d’une société de personnes. Le statut de chaque personne est un statut plutôt libéral quoique les activités pouvant y être exercées sont assez élargies. Ce type de structure ressemble à celui de la SNC en France. La LLP est une société en commandite.
Une LLP est une forme d’entité juridique qui donne les avantages de la responsabilité limitée mais permet à ses membres la flexibilité d’organiser leur structure interne comme un partenariat. Une LLP est destinée aux entreprises qui exercent une profession de services.
Les LLP sont considérées comme des «personnes morales», mais pour l’impôt, elles sont généralement traitées comme des «partenariats». Les membres fournissent un fonds de roulement et partagent les bénéfices; sur ces bénéfices, ce sont les membres qui sont imposés et non la société.*
La flexibilité : le fonctionnement de la société et la répartition des bénéfices sont déterminés par accord écrit entre les membres ; cela peut permettre une plus grande souplesse dans la gestion de l’entreprise.
Une LLP a une flexibilité totale quant à la structure interne que les membres souhaitent adopter ; il n’y a aucune exigence concernant le conseil d’administration ou les assemblées générales ou la prise de décision par résolution. Contrairement à une entreprise, mais similaire à un partenariat, une LLP n’a pas de mémorandum ou de statuts d’association.
Les obligations d’information LLP sont très similaires à celles d’une entreprise, y compris le dépôt des comptes annuels. Il existe également des règles similaires pour le dépôt des rapports annuels et la notification des modifications des coordonnées des membres ou de l’emplacement du siège social.
Chaque LLP doit avoir au moins deux membres officiellement nommés, qui assument des responsabilités similaires à celles d’un secrétaire d’entreprise.
Une LLP est réputée être une personne morale. Elle peut acheter, louer, posséder des biens, employer du personnel, conclure des contrats et être tenue responsable si nécessaire.
Propriété d’entreprise : les LLP peuvent nommer deux sociétés comme membres de la LLP.
Fiscalité UK LLP
Le Limited Liability Act 2000 régit la UK LLP, législation formée pour donner aux partenariats une flexibilité organisationnelle accrue.
La Limited Liability Partnership (LLP) ne paie pas d’impôt sur les bénéfices de source non britanniques, à condition que ses membres ne résident pas fiscalement au Royaume-uni.*
Les membres d’une LLP, non-résidents fiscaux au Royaume-uni, doivent néanmoins payer leurs impôts, dans leur pays de résidence fiscale.*
Quelle forme juridique est privilégiée ?
La LTD est à ce jour la forme juridique la plus utilisée en Angleterre et dans les pays anglophones.
Encore + de détails sur notre service de création de société Limited en Angleterre
Création d’une société LTD au Royaume-Uni
Création d’entreprise UK
Société LTD
Une société à responsabilité limitée (LTD ou Limited) est une structure d’entreprise où la responsabilité des administrateurs ou des actionnaires est limitée aux contributions qu’ils ont faites ou investies dans la société. Une société à responsabilité limitée peut être formée par toute personne qui se lance en affaires pour réaliser un profit.
La création d’une société à responsabilité limitée (Limited) au Royaume-Uni peut être une solution dans plusieurs cas : résident anglais ou non-résident souhaitant créer une société anglaise pour le prestige ou des avantages, par exemple en matière d’un projet d’expatriation, d’import-export, rejoindre une plateforme économique de renommée mondiale, bénéficier de la souplesse en terme de gestion de société, intégrer un territoire en pleine mutation (accords internationaux), projet d’union économique ou de confédération qui regrouperait le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni : Canzuk), …
Ouvrir une société anglaise peut aussi être une solution pour les dirigeants souhaitant créer ou développer leur entreprise à l’étranger, notamment en matière de délocalisation de l’administration (holding), d’organisation mutualisée pour leur start-up, de centralisation des process à La City, d’optimisation de valeurs ajoutées telles les compétences, les ressources,…
L’ouverture d’une société au Royaume-Uni doit être considérée comme une opportunité pour ceux qui souhaitent profiter des avantages d’une bureaucratie simplifiée ; ce n’est pas une coïncidence si le Royaume-Uni est l’une des juridictions les plus populaires au monde.
Il faut savoir que la création d’une société en UK est très simple, très rapide (moins de 48h ouvrables généralement) et peu coûteuse. Sur notre site, il suffit de commander la création d’une société LTD anglaise, puis de remplir le formulaire de création de société, nous nous chargeons de toute la procédure.
Entreprise Ltd (Limited), qu’est-ce que c’est :
La Ltd (également Limited) est la structure d’entreprise la plus courante au Royaume-Uni pour les petites et moyennes entreprises. Il y a aujourd’hui plus de 4 millions de sociétés à responsabilité limitée au Royaume-Uni et ce nombre augmente rapidement.
Société LTD anglaise
Il s’agit d’une entité juridique dont les propriétaires (appelés actionnaires ou membres) ne sont pas personnellement responsables des dettes au-delà du capital social investi. Cela signifie que dans le cas d’insolvabilité, les actionnaires ne sont pas tenus de payer les dettes de la société avec leur argent personnel. Ceci bien entendu dans le cadre d’une gestion saine, honnête, dépourvue d’une faute du dirigeant.
Les actionnaires détiennent des actions de la société en échange de leur investissement initial et ont droit à une part des bénéfices sous forme de dividendes. La gestion est confiée à un conseil d’administration nommé par les actionnaires, qui est responsable de l’orientation stratégique et des décisions opérationnelles.
Les activités menées par une UK Limited sont extrêmement nombreuses, cela va de la vente de produits à la vente de conseils et de services, notamment pour les fabricants, revendeurs, grossistes, intermédiaires, conseillers, brokers,… (liste non exhaustive)
L’ouverture d’une société à responsabilité limitée au Royaume-Uni offre de nombreux atouts aux entrepreneurs et aux investisseurs qui souhaitent démarrer ou développer leur activité :
1 – Coûts de constitution
Au Royaume-Uni, les coûts associés aux sociétés anonymes sont particulièrement bas. Cela se traduit non seulement par des coûts de constitution négligeables, mais aussi par des coûts de gestion simplifiés.
Par exemple, l’administration anglaise n’impose, pour la création de société LTD en UK, ni personnalisation des statuts de constitution, ni dépôt obligatoire du capital social avant l’immatriculation, ni annonce légale.
2 – Responsabilité limitée des actionnaires
Comme pour les Sarl françaises, la responsabilité des actionnaires d’une LTD est limitée au capital investi, ce qui signifie que les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes ou des pertes de la société, sous réserve d’une gestion irréprochable.
3 – Crédibilité et réputation
Le Royaume-Uni jouit d’une réputation et d’une crédibilité internationales élevées pour la création d’entreprises. La raison principale en est la transparence et la stabilité du système juridique et fiscal britannique, qui offre un environnement simplifié à l’activité commerciale.
Avec une forte culture entrepreneuriale et un marché ouvert et compétitif, le Royaume-Uni est un lieu prisé pour les start-ups et les entreprises innovantes qui cherchent à croître et à se développer. Tout cela contribue à donner une image positive et une grande crédibilité au pays anglo-saxon, en tant que lieu de liberté d’entreprendre, moderne, pratique, fédérateur et populaire.
4 – Régime fiscal favorable
La création d’une société LTD en Angleterre offre également un régime fiscal favorable. Les sociétés Limited sont soumises à un taux d’imposition société de 19% (au 03/10/23). En outre, une société anglaise LTD peut, si elle est filiale, remonter les dividendes à la société mère (holding) ; cette dernière pourra défiscaliser ces dividendes jusqu’à hauteur de 95% du montant des dividendes, ce au-prorata du montant des actions que la holding détient sur la filiale. Il est toutefois à préciser que la société holding et la filiale doivent, pour bénéficier de cette dérogation fiscale, être établies dans deux pays différents, pays ayant ratifié ensemble une convention spécifique.
Posséder une LTD anglaise peut donner accès à des financements avantageux, qui ne sont pas forcément accessibles à d’autres formes d’entreprises.
Comment ouvrir une LTD en UK
Le processus d’enregistrement commence par une évaluation et une structuration spécifiques de l’architecture de la société. Nous énumérons ci-dessous les étapes à suivre.
1 – Évaluation
La première étape consiste à évaluer en amont :
2 – Choix du nom de l’entreprise
Le nom doit être original et unique. Il ne doit donc pas être similaire à celui d’autres sociétés ou marques. Cela est principalement vrai si les différences peuvent être identifiées dans la ponctuation, l’utilisation de caractères avec une phonétique similaire ou l’ajout de mots génériques.
De plus, le nom ne doit pas contenir de mots sensibles ou suggérer un lien avec le gouvernement ou les autorités locales.
3 – Choix des administrateurs et des partenaires
Pour que la demande soit correctement remplie, il est nécessaire d’identifier :
- l’administrateur (directeur)
représentant légal de la société - les actionnaires
personnes physiques et morales détenant des parts ou actions de la société
4 – Concrétisation et transmission des documents
Lorsque vous passez commande sur notre site, d’une société LTD, vous pouvez payer directement par CB, en ligne sur notre site ou payer par virement bancaire.
Une fois que vous avez commandé, vous recevez automatiquement et immédiatement les notifications liée à votre commande : preuve du paiement, récapitulatif de la commande et lien vers le formulaire de création de société en ligne, à compléter ; vous remplissez donc le formulaire de création de société, vous y joignez une copie du passeport ou de la carte d’identité de chacun des membres de la future société (directeur et associé(s), le directeur peut bien-sûr être également un associé), vous cliquez sur « envoyer » et nous recevons instantanément le formulaire de création de votre société.
Dès réception du formulaire, nous prenons en charge les démarches pour créer votre société anglaise ; votre société sera généralement créée dans les 12 à 48 heures ouvrables. La société doit disposer d’une adresse de siège social à Londres; nous vous la fournissons pour 41 € ht/mois, cela comprend aussi la gestion numérisée du courrier. En option et en supplément, vous pouvez avoir accès à un bureau ou une salle de réunion.
Lorsque votre société LTD est créée, vous recevez une notification par SMS ou whatsapp, avec le nom de la société et son numéro d’immatriculation + un lien de vérification qui vous montre l’enregistrement officiel sur le registre des sociétés anglais.
Au plus tard 48h ouvrables après cette notification, vous recevez par e.mail les documents de votre société.
En savoir + sur la société LLP
En 2020, le montage juridique le plus utilisé au Royaume-Uni est la combinaison LTD et LLP, par la conclusion d’un contrat de licence de marque : la création d’une LTD pour la vente de produits et services et la création d’une société LLP pour la détention de la propriété intellectuelle.
Banques à Londres
Londres est l’un des plus grands centres financiers du monde, abritant un grand nombre de banques et d’institutions financières internationales. Voici une liste des principales banques présentes à Londres :
– Banques Commerciales et d’Investissement
– HSBC (Hongkong and Shanghai Banking Corporation)
– Barclays
– Lloyds Banking Group
– NatWest Group (anciennement
– Royal Bank of Scotland)
– Standard Chartered
– Banques d’Investissement Internationaux
– Goldman Sachs
– Morgan Stanley
– J.P. Morgan
– Bank of America Merrill Lynch
– Citi (Citigroup)
Banques Européennes :
– BNP Paribas (France)
– Société Générale (France)
– Crédit Agricole (France)
– Deutsche Bank (Allemagne)
– UBS (Suisse)
Banques Asiatiques :
– Mitsubishi UFJ Financial Group / (MUFG) (Japon)
– Nomura (Japon)
– Sumitomo Mitsui Banking Corporation (SMBC) (Japon)
– China Construction Bank (Chine)
– Bank of China (Chine)
Banques Moyennes et Gestion de Fortune :
– Rothschild & Co
– Schroders
– Brewin Dolphin
– Coutts & Co (banque privée)
Banques de Développement et Multilatérales :
– European Bank for Reconstruction and Development (EBRD)
– International Finance Corporation (IFC)
Banques en Ligne et Fintech
– Revolut
– Monzo
– Starling Bank
– N26
Ces banques jouent un rôle crucial dans l’économie mondiale, offrant des services variés allant de la banque de détail à la banque d’investissement, en passant par la gestion de patrimoine et les services financiers aux entreprises. Londres continue d’attirer de nombreuses institutions financières grâce à son cadre réglementaire favorable, son accès à un large réseau de clients internationaux et ses infrastructures financières de classe mondiale.
En résumé, la société LTD :
LTD est une abréviation couramment utilisée dans les pays anglophones pour désigner une “Limited Company” ou “société à responsabilité limitée” (SARL en français). C’est une forme de société qui limite la responsabilité des actionnaires à leur investissement dans l’entreprise. Voici un aperçu détaillé de ce qu’est une société à responsabilité limitée (LTD) :
Caractéristiques d’une Société à Responsabilité Limitée (LTD)
Responsabilité Limitée : Sauf mauvaise gestion ou cas de fraude, les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur investissement initial.
Personnalité Juridique : Une LTD est une entité juridique distincte de ses propriétaires. Elle peut posséder des actifs, signer des contrats et être poursuivie en justice.
Capital Social : Le capital est divisé en parts détenues par les actionnaires. Les parts peuvent être vendues ou transférées.
Structure de Gestion : Généralement dirigée par des directeurs et des gestionnaires. Les actionnaires ne sont pas nécessairement impliqués dans la gestion quotidienne.
Transparence et Conformité : Doit se conformer à des obligations de transparence, y compris la soumission de rapports financiers annuels et des comptes auprès des autorités compétentes.
Avantages d’une Société à Responsabilité Limitée
Protection des Actifs Personnels : Sauf mauvaise gestion ou fraude, les biens personnels des actionnaires sont protégés contre les créanciers de la société.
Crédibilité Accrue : Peut sembler plus professionnelle et crédible aux yeux des clients et des partenaires commerciaux.
Attractivité pour les Investisseurs : Les investisseurs peuvent être plus enclins à investir dans une LTD en raison de la responsabilité limitée.
Flexibilité dans la Gestion : Les actionnaires peuvent nommer des directeurs pour gérer la société, permettant une séparation entre propriété et gestion.
Inconvénients d’une Société à Responsabilité Limitée
Obligations Administratives : Les LTD doivent se conformer à des exigences légales et réglementaires, y compris la soumission de rapports financiers annuels.
Coût de Constitution : La création d’une LTD peut être plus coûteuse en termes de frais de constitution et de conformité que d’autres formes d’entreprises comme les entreprises individuelles.
Transparence Financière : Les informations financières de la société sont généralement accessibles au public.
Processus de Création d’une Société à Responsabilité Limitée (LTD)
Choisir un Nom pour la Société : Le nom doit être unique et conforme aux réglementations locales.
Préparer les Statuts : Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société.
Enregistrer la Société : Soumettre les documents nécessaires à l’autorité compétente.
Nommer les Directeurs : Identifier les personnes qui seront responsables de la gestion quotidienne de la société.
Émettre les Parts Sociales : Déterminer le nombre de parts sociales et les distribuer aux actionnaires.
Ouvrir un Compte Bancaire : Ouvrir un compte bancaire au nom de la société pour gérer les finances (nous fournissons une introduction bancaire).
LTD anglaise
La LTD anglaise (Limited Company) est la forme d’entreprise la plus populaire au Royaume-Uni, offrant plusieurs avantages en termes de responsabilité limitée, flexibilité opérationnelle et reconnaissance légale.
Création de société transfrontalière en Europe
La création d’une société transfrontalière en Europe est le fait de demander l’immatriculation d’une société dans un pays frontalier, en Europe, de celui où réside fiscalement le propriétaire de la société.
- Un peu de documentation : https://www.eaiinternational.org/public_files/prodyn_img/royaume-uni.pdf https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/5_international/brexit/20210313_faq_brexit_nid_13663_professionnels.pdf
Pourquoi créer une société en Angleterre
La création d’une société en Angleterre peut présenter plusieurs avantages pour les entrepreneurs et les investisseurs :
Cadre réglementaire et juridique stable : le Royaume-Uni dispose d’un système juridique bien établi et transparent, offrant un environnement réglementaire stable et prévisible pour les entreprises.
Accès au marché européen : bien que le Royaume-Uni ne fasse plus partie de l’Union européenne depuis le Brexit, il reste étroitement intégré au marché unique de l’UE pour l’instant, ce qui facilite le commerce avec les autres pays membres.
Fiscalité compétitive : le Royaume-Uni propose un régime fiscal compétitif pour les entreprises, avec un taux d’imposition sur les sociétés de 19% (en 2022). De plus, il offre divers incitatifs fiscaux et exemptions pour certaines activités commerciales.
Accès au capital et aux talents : Londres est l’une des principales places financières mondiales, offrant un accès facile au capital, aux investisseurs et aux talents internationaux. De plus, le Royaume-Uni attire de nombreux professionnels qualifiés dans divers domaines.
Infrastructure développée : le Royaume-Uni dispose d’une infrastructure bien développée, y compris des réseaux de transport modernes, des services financiers et des technologies de l’information avancées, ce qui facilite la conduite des affaires.
Langue : l’anglais est la langue officielle et largement utilisée dans les affaires à travers le monde, ce qui facilite la communication pour les entreprises internationales basées au Royaume-Uni.
Propriété intellectuelle et protection des données : le Royaume-Uni dispose de solides lois sur la propriété intellectuelle et la protection des données, offrant une protection adéquate aux entreprises innovantes et aux données sensibles.
Cependant, il est important de noter que le paysage commercial et réglementaire du Royaume-Uni a évolué depuis le Brexit, et des changements supplémentaires peuvent survenir à mesure que de nouveaux accords sont négociés avec l’Union européenne et d’autres partenaires commerciaux. Il est donc crucial de consulter des conseillers fiscaux (ce que nous ne sommes pas), pour comprendre pleinement les implications de la création de société en Angleterre.
Ouverture d’un compte bancaire à Londres
Ouverture d’un compte bancaire pour la création d’une société en Angleterre : Un compte bancaire doit être ouvert au nom de la société anglaise pour y déposer le capital social (minimum 1 £ pour une LTD).
Cette ouverture de compte est incluse dans notre pack, elle se limite au dépôt du capital social, ce n’est donc pas un compte bancaire fonctionnel pour les transactions bancaires.
Pour nos introductions bancaires Premium, voir plus haut dans cette page.
Impôt société en Angleterre (Royaume-Uni)
L’impôt sur les sociétés anglaises (ou “Corporation Tax”) est un impôt sur les bénéfices des sociétés au Royaume-Uni, fixé au taux général de 25% et réduit à 19% pour les bénéfices n’excédant 50 000 £ par an.
L’impôt société anglais est éligible aux sociétés résidentes au Royaume-Uni et aux établissements permanents de sociétés étrangères qui exercent des activités en UK, sauf pour les sociétés LLP détenues par des non-résidents fiscaux anglais.
Voici les points clés concernant cet impôt :
1. Taux d’imposition :
Le taux principal de l’impôt sur les sociétés en Angleterre est de 25 % pour les entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à 250 000 £. Un taux réduit de 19 % est appliqué aux entreprises anglaises dont les bénéfices ne dépassent pas 50 000 £.
Marginal Relief : Les entreprises anglaises dont les bénéfices se situent entre 50 000 £ et 250 000 £ bénéficient d’un allègement marginal, ce qui leur permet de ne pas payer le taux plein de 25 %.
2. Bénéfices imposables :
Les bénéfices imposables des sociétés en Angleterre comprennent les bénéfices d’exploitation, les revenus d’investissement, ainsi que les plus-values réalisées sur la vente d’actifs.
Certaines dépenses des sociétés anglaises, telles que les frais généraux de fonctionnement, les salaires, et les coûts liés à la recherche et au développement (R&D), peuvent être déduites des revenus imposables.
3. Exigences de déclaration :
Les entreprises au Royaume-Uni doivent soumettre une déclaration d’impôt sur les sociétés (CT600) au HM Revenue and Customs (HMRC) chaque année. Cette déclaration doit être soumise dans les 12 mois suivant la fin de la période comptable de l’entreprise.
L’impôt dû doit généralement être payé dans les 9 mois et 1 jour suivant la fin de la période comptable.
4. Exemptions et crédits :
Le Royaume-Uni offre plusieurs incitations fiscales, notamment pour la recherche et le développement (R&D), où les entreprises peuvent obtenir des crédits d’impôt substantiels.
Il existe également des exonérations spécifiques pour les petites entreprises, les investissements en capital et d’autres types de dépenses.
5. Double imposition :
Le Royaume-Uni a signé de nombreux accords de double imposition avec d’autres pays, ce qui permet aux entreprises d’éviter de payer des impôts sur les mêmes bénéfices dans plusieurs juridictions.
L’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni est un domaine complexe qui nécessite une bonne compréhension des règles fiscales et, souvent, l’assistance d’experts pour assurer une conformité totale tout en optimisant la charge fiscale. Nous ne donnons pas de conseils fiscaux.
Visas en Angleterre
Pour voyager ou s’installer en Angleterre, le type de visa dont vous avez besoin dépend de plusieurs facteurs, notamment la durée de votre séjour, votre nationalité et le but de votre visite. Voici un aperçu des principaux types de visas pour entrer au Royaume-Uni (y compris l’Angleterre) :
1. Visa de touriste (Standard Visitor Visa) en Angleterre : Pour les personnes qui souhaitent visiter l’Angleterre pour un court séjour (jusqu’à 6 mois) à des fins touristiques, de visite familiale, pour des raisons médicales ou d’affaires (réunions, conférences, etc.). Durée : Jusqu’à 6 mois.
Coût : Environ 100 £ (les prix peuvent varier).
2. Visa de travail (Work Visa) en Angleterre : Pour les personnes qui ont une offre d’emploi d’un employeur britannique ou qui souhaitent s’installer en Angleterre pour travailler.
Types :
Visa de travail qualifié (Skilled Worker Visa) en Angleterre : Pour les travailleurs qualifiés avec une offre d’emploi dans une entreprise sponsorisée.
Visa de travailleur de santé et de soins (Health and Care Worker Visa) en Angleterre : Pour les professionnels de la santé qualifiés.
Visa de transfert intra-entreprise (Intra-company Transfer Visa) en Angleterre : Pour les employés transférés dans une succursale britannique de leur entreprise.
Visa pour les talents mondiaux (Global Talent Visa) en Angleterre : Pour les personnes ayant des compétences exceptionnelles dans des domaines comme la technologie, la recherche, ou les arts.
Durée : Varie selon le type de visa, souvent jusqu’à 5 ans.
3. Visa d’étudiant (Student Visa) en Angleterre : Pour les étudiants qui ont été acceptés dans une université ou un établissement éducatif britannique. Conditions : Avoir une confirmation d’acceptation d’études (CAS) et des ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins. Durée : Selon la durée du programme d’études.
Coût : Environ 348 £.
4. Visa familial (Family Visa) en Angleterre : Pour ceux qui veulent rejoindre un membre de leur famille qui est citoyen britannique ou qui est établi au Royaume-Uni. Types : Visa pour conjoint, partenaire ou fiancé(e). Visa pour enfant ou parent dépendant. Durée : Jusqu’à 2,5 ans, avec possibilité de renouvellement.
5. Visa de résident permanent (Indefinite Leave to Remain – ILR) en Angleterre : Pour les personnes qui souhaitent s’installer de façon permanente au Royaume-Uni après y avoir résidé pendant une certaine durée avec un autre type de visa.
Conditions : En général, il faut avoir vécu au Royaume-Uni pendant au moins 5 ans avec un visa de travail ou de famille.
6. Visa pour investisseurs et entrepreneurs en Angleterre : Visa de démarrage (Start-up Visa) : Pour ceux qui veulent lancer une nouvelle entreprise innovante.
Visa d’innovateur (Innovator Visa) en Angleterre : Pour les entrepreneurs expérimentés prêts à investir dans une entreprise au Royaume-Uni.
Visa pour investisseurs (Investor Visa) en Angleterre : Pour ceux qui investissent au moins 2 millions de livres dans l’économie britannique.
7. Exemptions de visa en Angleterre pour les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse. Depuis le Brexit, les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse doivent obtenir un visa pour s’installer ou travailler au Royaume-Uni, mais peuvent voyager sans visa pour de courtes visites (jusqu’à 6 mois).
Les conditions et les coûts peuvent évoluer, donc il est toujours recommandé de vérifier les dernières informations sur le site officiel du gouvernement britannique
Dans le cas où une société étrangère n’a pas d’implantation physique et matérialisée (employés, locaux) dans son pays d’accueil (pays dans lequel elle est immatriculée), c’est-à-dire qu’elle est dépourvue d’activité réelle et donc de substance économique dans son pays d’accueil, elle doit payer l’impôt sur les sociétés dans le pays où l’activité est réellement déployée. Cet impôt société est alors au taux fixé par le pays où est effectuée l’activité. Un non-résident fiscal (expatrié ou non), est un salarié ou un propriétaire de société, non établit fiscalement dans le pays où il travaille. Le propriétaire non-résident fiscal, d’une société étrangère, doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale. Pour la France, principe de la résidence fiscale « Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année. » https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F62
Créer une société étrangère, c’est aussi établir une substance économique (organisation locale réelle de l’activité : bureaux, locaux, activité, matérialisation, ressources,…), ce qui vous sera compliqué à réaliser dans un pays lointain, en votre qualité de propriétaire de la société, si vous n’êtes pas résident dans le pays où se trouve votre société. L’inexistence d’une substance économique d’une société étrangère équivaut à l’exploitation de fait et à l’établissement fiscal de la société, dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la societe. Aussi, privilégier une création de société en Europe, pour un ressortissant européen, c’est faciliter l’implantation de la société et bien maîtriser ensuite la gestion administrative, la comptabilité, la production, la commercialisation et les déclarations, notamment fiscales, dans le pays du siège social de la société. Sans oublier les obligations fiscales du propriétaire de la société, dans son pays de résidence fiscale.
Création de société au Royaume-Uni, en UK, Angleterre, à Londres, à bas prix, pas cher, low-cost.
En option, sur demande et sur devis, nous pouvons vous aider à la création de la substance économique de votre société (implantation, matérialisation, recrutement, organisation, développement).
(1) Garantie Satisfait ou remboursé : immatriculation de votre société garantie Satisfait ou remboursé, sous réserve de la bonne réception du formulaire de création de société dûment complété, accompagné d’un scan du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou mobile ou électricité ou équivalent, en français ou en anglais), de chacun des dirigeants, associés, membres.