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Création de sociétés en Pologne en 24H (après réception de vos documents signés)
Pas de déplacement requis
Nous réalisons un service complet d’enregistrement rapide et efficace de sociétés commerciales au KRS (le registre national polonais), ce qui comprend les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite et les sociétés par actions.
Pour certains types de sociétés (à responsabilité limitée et société en commandite), il est possible d’enregistrer la société dans le cadre d’une procédure accélérée. Si certaines conditions sont remplies (par exemple, avoir une signature qualifiée et sécurisée ou une signature EPUAP (signature légalisée en ligne), nous pouvons enregistrer votre société même dans les 24 heures.
L’impôt des sociétés en Pologne est en général (moyenne) de 9%*
ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)
(Sp.z o.o. = spółka z ograniczona odpowiedzialnością)
2 330 € ht (paiement en 1 ou 2 fois)
PORTÉE DES TRAVAUX :
- élaboration contrat de société à responsabilité limitée selon les instructions du Client
- préparation de la documentation complète pour le KRS (le registre national polonais)
- dépôt d’une demande devant la Cour S24
- suivi du processus d’enregistrement/de modification des données
- envoi de la documentation d’enregistrement complète au Client
- préparation des notifications pour la TVA et la TVA-UE
- préparation du dossier de demande auprès de l’administration fiscale compétente
ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
(Sp.k. = spółka komandytowa)
2 490 € ht (paiement en 1 ou 2 fois)
PORTÉE DES TRAVAUX :
- élaboration d’une convention de société en commandite selon les instructions du Client
- préparation de la documentation complète pour le KRS (le registre national polonais)
- dépôt d’une demande devant la Cour S24
- suivi du processus d’enregistrement/de modification des données
- envoi de la documentation d’enregistrement complète au Client
- préparation des notifications pour la TVA et la TVA-UE
- préparation du dossier de demande auprès de l’administration fiscale compétente
ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ ANONYME
(sp. a. = Spółka Akcyjna)
2 990 € ht (paiement en 1 ou 2 fois)
PORTÉE DES TRAVAUX :
- élaboration des statuts d’une société par actions selon les instructions du Client
- préparation de la documentation complète pour le KRS (le registre national polonais)
- dépôt d’une demande
- suivi du processus d’enregistrement/de modification des données
- envoi de la documentation d’enregistrement complète au Client
- préparation des notifications pour la TVA et la TVA-UE
- préparation du dossier de demande auprès de l’administration fiscale compétente
Constitution de sociétés en Pologne
De plus en plus d’étrangers décident d’établir leurs entreprises en Pologne du fait que le pays offre un excellent accès à de nouveaux marchés.
La Pologne est un pays dont l’économie connaît une croissance rapide en Europe centrale. C’est pourquoi certains entrepreneurs ont décidé d’y créer leurs entreprises afin de sécuriser leurs modèles économiques.
Différents types de sociétés :
- Société à responsabilité limitée polonaise (Sp.z o.o. = spółka z ograniczona odpowiedzialnością
- Société en commandite (Sp.k. = spółka komandytowa)
- Société anonyme polonaise (sp. a. = Spółka Akcyjna)
Tout étranger, qu’il soit citoyen de l’UE ou non, peut créer une société en Pologne. Selon le type d’enregistrement, il peut être nécessaire d’obtenir la signature électronique ou PESEL (numéro d’identification polonais).
Société à responsabilité limitée polonaise (SARL)
(Sp.z o.o. = spółka z ograniczona odpowiedzialnością)
La société à responsabilité limitée polonaise est la plus populaire et donc la plus répandue en Pologne ; elle est sécurisante, car chaque actionnaire n’est responsable que des parts sociales spécifiques à son apport (1250 € minimum) et ne met pas en jeu ses actifs personnels (au-delà de son apport en capital social).
Création d’une société (SARL) en Pologne
Il est à remarquer qu’il y a un niveau élevé de bureaucratie en Pologne et que le pays a un des régimes juridiques les plus stricts d’Europe, de sorte que la création de société en Pologne est assez compliquée. Nous sommes là pour vous aider à surmonter tous les obstacles qui peuvent survenir lors du processus d’incorporation.
La plupart de nos clients choisissent de créer une société à responsabilité limitée plutôt que toute autre parce que c’est la plus facile à organiser et qu’elle représente de nombreux avantages. La responsabilité des actionnaires se limite aux actifs investis dans l’entreprise. Il est également important de noter qu’il est possible de mener différents types d’activités commerciales sous cette forme.
La constitution de cette forme de société peut être accomplie par une personne physique ou morale dont la part sera minimum de 1250 €.
Pour créer une société à responsabilité limitée, certaines conditions doivent être remplies :
- tous les associés doivent contribuer au capital social,
- ils doivent choisir un conseil d’administration,
- l’acte doit être un acte fiduciaire.
Avant l’enregistrement, le nom de la société doit être choisi, qui devra bien-sûr être différent des noms de sociétés déjà existants en Pologne. À la fin du nom de société, pour les sociétés à responsabilité, il doit être mentionné sp. z o.o.
Nous pouvons créer votre société sans vous déplacer en Pologne.
La société à responsabilité limitée polonaise est représentative d’environ 94 % de constitutions de sociétés et d’investissements étrangers en Pologne.
Bien que le droit polonais des sociétés prévoie un certain nombre de formes de sociétés alternatives, chacune d’entre elles présente certains inconvénients (par exemple, la société par actions (SP) impose un haut niveau de bureaucratie, la forme juridique « partenariat enregistré » n’apporte aucune limitation de responsabilité. Pour cette raison, les investisseurs en Pologne choisissent le plus souvent la société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée :
- est considérée comme un compromis raisonnable entre la sécurité (limitation de responsabilité) et un niveau de contraintes administratives relativement faible,
- est rapide à incorporer et à enregistrer au KRS (Registre polonais des sociétés),
- son imposition est intéressante : moyenne de 9 % des bénéfices jusqu’à 2 millions d’euros et 19 % pour les bénéfices au-delà,
- est flexible pour les petites et moyennes entreprises.
Temps requis pour l’incorporation d’une société à responsabilité limitée :
-
- constitution en ligne de la société: 1 à 5 jours ouvrables, après avoir reçu vos documents signés.
Société à responsabilité limitée en Pologne
|
Nombre de fondateurs |
Minimum 1 administrateur (directeur), qui peut être lui-même actionnaire
|
|
Mode d’incorporation |
Signature des statuts : •en ligne |
|
Capital social minimum |
1250 € en espèces ou en nature |
|
Valeur minimale de chaque action |
10 € |
|
Imposition |
9 % de l’IS pour les bénéfices jusqu’à concurrence de 2 millions
d’euros, au-delà : 19 % |
|
Qui peut être actionnaire ? |
Aucune restriction, les étrangers peuvent être actionnaires. |
|
Qui peut être membre du Directoire ? |
Aucune restriction, les étrangers peuvent être actionnaires.
|
|
Qui peut être administrateur ? |
Aucune restriction, les étrangers agissent en tant
qu’administrateurs. Les administrateurs doivent avoir un
casier judiciaire vierge en ce qui concerne les délits d’entreprises et d’affaires. |
|
Temps de formation |
Incorporation en ligne 1-5 jours (après réception des documents
signés)
|
|
Exigence d’audit |
Obligatoire si 2 conditions sur 3 sont remplies : • l’emploi dépasse 50 employés • les actifs dépassent 2,5 millions d’euros • le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros |
|
Obligation de déclaration |
Obligatoire — une fois par an au KRS
(Registre national des sociétés)
|
|
Responsabilité des actionnaires |
Le ou les actionnaires n’assument aucune responsabilité pour les
dettes de la Société
|
|
Responsabilité des administrateurs |
Les administrateurs n’assument aucune responsabilité à l’égard
des dettes de la société à condition qu’ils signalent
en temps opportun l’insolvabilité au tribunal. |
Caractéristiques de la société à responsabilité limitée polonaise
La société à responsabilité limitée polonaise est une entité juridique indépendante dotée d’une personnalité juridique distincte de ses actionnaires. En pratique, cela signifie qu’elle peut acheter et vendre des biens, ainsi que détenir des crédits et des dettes en son propre nom.
Capitaux étrangers dans une société à responsabilité limitée
Les ressortissants de l’UE peuvent créer et gérer une société en Pologne sans aucune restriction. Les ressortissants de pays tiers peuvent également créer et gérer librement une société polonaise, mais dans certains cas, ils sont soumis aux restrictions prévues par la loi. Par exemple, la société polonaise à responsabilité limitée détenant plus de 50 % du capital de pays tiers ne peut acheter un bien immobilier en Pologne qu’après avoir obtenu l’autorisation du ministère des Affaires étrangères (ou du ministère de l’Agriculture dans le cas de propriétés agricoles).
Capital social de la société à responsabilité limitée polonaise
Le capital social minimum de la société à responsabilité limitée polonaise est de 5.000 PLN (environ 1.250 EUR). Le capital social peut être couvert par des apports monétaires ou non monétaires (apports en nature, par exemple la propriété des biens meubles ou immeubles). La contribution ne peut pas être fournie sous forme de services à l’entreprise.
Représentation de la société à responsabilité limitée polonaise
La société à responsabilité limitée polonaise est représentée par un conseil d’administration. Le conseil est composé d’au moins une personne. Il n’y a pas de limite quant au nombre d’administrateurs. Les règles de représentation peuvent être librement formées dans les statuts de la société. Une société peut également être représentée par procuration régulière (pełnomocnik) ou par procuration enregistrée (prokurent).
Assemblée Générale et Conseil de Surveillance de la Société à Responsabilité Limitée
L’autorité supérieure d’une société à responsabilité limitée polonaise est l’assemblée des actionnaires. Un conseil de surveillance dans une société à responsabilité limitée polonaise n’est obligatoire que lorsque le capital social est supérieur à 500.000 zł (10 646 €) et que le nombre d’actionnaires est supérieur à 25.
Imposition des sociétés à responsabilité limitée
Comme chaque société à responsabilité polonaise est une entité juridique distincte, elle est imposée par l’impôt sur le revenu des sociétés (IS).
L’IS est calculé sur l’ensemble des revenus commerciaux de toutes provenances (déduction faite des frais, achats,…) ; l’IS est de au taux de 9 % pour les bénéfices jusqu’à concurrence de 2 millions d’euros et de 19 % pour les bénéfices supérieurs.Les dividendes libérés par la société sont imposés séparément.
- Si les dividendes sont versés à des actionnaires qui sont des particuliers, ils sont généralement imposés par une retenue à la source de 19 %. Cependant, les dividendes versés aux étrangers (résidents fiscaux dans d’autres pays) sont imposés conformément à la DTT appropriée (Convention de Double Imposition). Les non-résidents fiscaux doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale : pour savoir ce que vous auriez à payer, veuillez consulter un avocat fiscaliste.
- Si les dividendes sont versés à la société mère (holding), ils peuvent être exonérés de l’impôt sur les dividendes si la société mère détient au moins 15 % du capital social de la filiale de manière continue pendant au moins 2 ans (consulter un avocat fiscaliste pour plus de précisions).
Responsabilité dans la société à responsabilité limitée
Les actionnaires d’une société à responsabilité limitée ne sont pas responsables des obligations de la société, ils supportent une responsabilité dans la limite de la valeur des actions qu’ils ont apportés. Les administrateurs de la société à responsabilité limitée polonaise peuvent être tenus responsables des obligations de la société s’ils ne déclarent pas faillite dans le délai prévu par la loi polonaise sur l’insolvabilité (c’est-à-dire dans les 30 jours suivant l’insolvabilité de la société).
À la suite de l’incorporation de votre société :
- votre société à responsabilité limitée sera enregistrée au Registre des sociétés (KRS) et obtiendra son numéro KRS
- votre société à responsabilité limitée obtiendra son numéro d’identification fiscale (NIP) et sera enregistrée en tant que contribuable
- votre société à responsabilité limitée obtiendra son propre numéro statistique (REGON)
Incorporation d’une société en commandite (partenariat) enregistrée en Pologne
(Sp.k. = spółka komandytowa)
Depuis la promulgation du nouveau Code polonais des sociétés commerciales en 1997, le partenariat enregistré est devenu l’une des formes les plus populaires de gestion des petites et moyennes entreprises. Le partenariat enregistré est considéré comme un ancêtre d’un partenariat commercial moins formel. Selon la législation fiscale récente, les partenaires de ce type de société sont obligés de convertir leur entreprise en partenariat enregistré après que le chiffre d’affaires dépasse 800 000 EUR par an.
Définition :
Dans un partenariat enregistré, vous et votre partenaire commercial (ou vos partenaires) partagez personnellement la responsabilité de votre entreprise. Vous pouvez partager tous les bénéfices de votre entreprise entre les partenaires. Chaque partenaire paie des impôts sur sa part des bénéfices. Le partenariat enregistré a une « personnalité juridique » distincte des partenaires individuels (par opposition au partenariat enregistré).
Partenariat des étrangers :
Les ressortissants de l’UE sont libres de faire des affaires sous cette forme en Pologne. Les ressortissants de pays tiers ne sont pas autorisés à exercer cette forme d’activité. Les exceptions à cette règle sont très rares, mais elles peuvent être prévues par des accords bilatéraux conclus par l’État polonais.
Capital du partenariat :
Dans le contrat d’association, les partenaires font un apport au partenariat afin de constituer son capital. En termes de capital, le partenariat enregistré est très flexible. Tout d’abord, il n’y a pas de capital minimum spécifique. En outre, chaque partenaire peut contribuer à la propriété de la société de biens meubles ou immeubles, d’autres droits ou même ses propres services.
Représentation :
Chaque associé est autorisé à représenter la société.
Responsabilité :
Les associés assument une responsabilité solidaire et illimitée pour les responsabilités de la société. Néanmoins, avant que les associés ne soient tenus solidairement des responsabilités de la société, l’exécution des dettes envers la société doit être prouvée comme inefficace.
Impôts :
Chaque partenaire paie de l’impôt sur sa part des bénéfices.
Les partenariats enregistrés sont fiscalement avantageux car, bien qu’ils aient la personnalité juridique, ils ne sont pas couverts par l’impôt sur l’IRS (Impôt société). Les associés ne paient que l’impôt sur le revenu des particuliers – PIT. CIT TAX – L’impôt sur le revenu des sociétés ne s’applique pas aux partenariats enregistrés. Pour les non-résidents fiscaux* en Pologne, ceux-ci doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale (consulter un avocat fiscaliste afin de savoir ce que vous auriez à payer en tant que associé (ou membre) d’un partenariat enregistré).
À la suite de l’incorporation de votre partenariat enregistré, vous obtiendriez :
- Votre société enregistrée au Registre des sociétés (KRS) + son numéro KRS
- Votre société obtiendra le numéro d’identification fiscale (NIP) et sera enregistrée en tant que contribuable
- Votre société obtiendra son propre numéro statistique (REGON)
- Votre société serait enregistrée auprès de l’Agence de sécurité sociale (ZUS)
Constitution d’une société par actions en Pologne
(Sp) – S.A. (Spółka Akcyjna)
Société par actions polonaise (Sp) – S.A. (Spółka Akcyjna) est une forme populaire de société de plus grande taille, lorsque, par exemple, les investissements en Pologne sont importants.
Cette forme juridique est incontournable lorsque l’investisseur exige :
- la flexibilité dans la négociation avec un nombre élevé d’actions (stock); ou
- envisage de mobiliser des capitaux (auprès de tiers ou de marchés financiers) pour la création de sociétés ou d’autres investissements opérationnels.
Caractéristiques de la société par actions polonaise
La société par actions polonaise est une entité juridique dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses actionnaires. Elle peut être publique (cotée en bourse) ou privée (non cotée en bourse).
Société par actions à capitaux étrangers
Les ressortissants de l’UE ou les sociétés de l’UE peuvent établir et gérer une société par actions en Pologne sans aucune restriction. En règle générale du droit polonais, les étrangers, c’est-à-dire les ressortissants de pays tiers, peuvent également créer et gérer librement une société polonaise par actions, mais dans certains cas, ils peuvent être soumis à des restrictions imposées par les dispositions de la loi polonaise. Par exemple, l’achat de plus de 50 % des actions de la société par actions polonaise (S.A.), qui possède des biens immobiliers en Pologne, par les étrangers (ressortissants de pays tiers), ne sera autorisé qu’après avoir obtenu un permis du ministère des Affaires étrangères (ou du ministère de l’Agriculture dans le cas de propriétés agricoles).
Société par actions en Pologne
|
Nombre de fondateurs |
Minimum 1 administrateur (directeur), qui peut être lui-même actionnaire |
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Mode d’incorporation |
Statut de signature : • Possibilité à distance |
|
Capital social minimum |
21288 € payables en espèces ou en nature |
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Valeur minimale du stock |
0,01 € |
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Imposition d’une SA |
9 % de l’IRS pour les bénéfices jusqu’à concurrence de 2 millions
d’euros, au-dessus de 19 %, ou 0 % de l’IRS |
|
Qui peut être actionnaire ? |
Aucune restriction, les étrangers peuvent être actionnaires. |
|
Qui peut être membre du Directoire ? |
Aucune restriction, les étrangers agissent en tant
qu’administrateurs.
Les administrateurs doivent avoir un casier judiciaire
vierge en ce qui concerne les délits d’entreprises
et d’affaires.
|
|
Conseil de surveillance |
Toujours obligatoire |
|
Temps de formation |
Incorporation en ligne 1-5 jours |
|
Exigence d’audit |
Toujours obligatoire |
|
Obligation de déclaration |
Obligatoire — une fois par an au KRS
(Registre national)
|
|
Responsabilité des actionnaires |
Les actionnaires n’assument aucune responsabilité pour les dettes de la société |
|
Responsabilité des administrateurs |
Les administrateurs n’assument aucune
responsabilité pour les dettes de la Société
|
Capital social de la société par actions polonaise
Le capital social minimum de la société par actions polonaise est de 21288 €. Le capital-actions doit être couvert par des apports, qui peuvent être monétaires ou en nature (par exemple : transfert de propriété d’un bien (mobilier ou immobilier). La contribution ne peut pas être fournie sous forme de services à la société..
Représentation de la société par actions polonaise
La société par actions polonaise est représentée par les membres du conseil d’administration. Le conseil est composé d’au moins une personne. Il n’y a pas de limite quant au nombre d’administrateurs au sein du conseil d’administration de la société. Les administrateurs ne peuvent être nommés pour un mandat supérieur à 5 ans. Les règles de représentation peuvent être librement établies dans les statuts de la société. Une société peut également être représentée par procuration régulière (pełnomocnik) ou par procuration enregistrée (prokurent).
Assemblée générale des actionnaires et conseil de surveillance de la société par actions
L’autorité supérieure d’une société par actions polonaise est l’assemblée générale des actionnaires. Un conseil de surveillance doit obligatoirement être constitué dans chaque société par actions polonaise. Le Conseil de Surveillance doit être composé d’au moins 3 membres, mais en revanche il n’y a pas de nombre maximum de membres.
Imposition des sociétés par actions
La société par actions polonaise est soumise à l’impôt sur le revenu des sociétés (IS). L’IRS est imposé sur l’ensemble des revenus de toutes provenances (déduction faite des déductions) au taux de 9 % pour les bénéfices jusqu’à 2 millions d’euros et de 19 % pour les bénéfices supérieurs. Depuis le 1er janvier 2022, la loi fiscale polonaise prévoit un impôt de 0 % sur la rétention des bénéfices (CIT).
Impôt sur les dividendes
Les dividendes versés par les sociétés par actions polonaises sont imposés indépendamment de l’impôt sur le revenu des sociétés.
- Les dividendes versés aux particuliers :
- imposés par une retenue à la source de 19 %, ou
- dans le cas de – résidents fiscaux d’autres pays – l’impôt sur les dividendes peut être déterminé par la DTT appropriée (Convention contre les doubles impositions).
- Dividendes versés à la société mère (holding) :
- imposés par une retenue à la source de 19 %, ou
- exonération de l’impôt sur les dividendes pouvant s’appliquer si la société mère:
- détient au moins 15 % du capital social de la filiale de manière continue pendant au moins 2 ans ; et
- est couvert par une obligation illimitée d’impôt sur le revenu en Pologne, dans un autre État membre de l’UE ou dans un autre État appartenant à l’EEE.
Responsabilité dans la société par actions
Les actionnaires de la société par actions polonaise ne sont pas responsables des obligations de la société, ils supportent un risque jusqu’à concurrence de la valeur de l’apport. Contrairement à la SARL, en règle générale, les membres du conseil d’administration d’une SA ne sont pas exposés de la responsabilité des dettes de l’entreprise s’ils ne déposent pas la demande d’insolvabilité à temps.
À la suite de l’incorporation de votre société, vous obtiendrez :
- Votre société par actions, enregistrée au Registre des sociétés (KRS) et numéro KRS
- Votre société par actions bénéficiera d’un numéro d’identification fiscale (NIP) et sera enregistrée en tant que contribuable
- Votre société par actions obtiendra son propre numéro statistique (REGON)
Nous garantissons des services complets et de qualité, en toute transparence et dans un climat de confiance ; nous garantissons une disponibilité en temps réel 6 jours/7 10h/24, le suivi et l’assistance… Découvrez ce que disent de nous nos clients.
Pour la création de société en Pologne, celle-ci propose plusieurs formes juridiques pour les entreprises, notamment la société à responsabilité limitée (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością – Sp. z o.o.) et la société par actions (spółka akcyjna – S.A.). La Sp. z o.o. est généralement recommandée pour les petites et moyennes entreprises en raison de sa simplicité et de sa flexibilité.
En option, sur demande et sur devis, nous pouvons vous aider à la création de la substance économique de votre société (implantation, matérialisation, recrutement, organisation, développement).
Le temps nécessaire pour immatriculer une entreprise à la TVA et à la TVA-UE doit être ajouté à la procédure d’immatriculation, ce qui, dans des cas extrêmes, peut prendre plusieurs mois. *Notre tarif ne comprend pas l’option “Sans déplacement” (490 € ht), les frais de fiducie (680 € ht), le dépôt du capital social et la domiciliation (adresse du siège social, gestion numérisée du courrier, suivi et assistance : 690 € ht). Minimum un déplacement requis pour l’ouverture du compte bancaire.