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La LLP 0 impôt société*
Une société à responsabilité limitée (LLP) est un type alternatif de structure de société qui est populaire auprès des professionnels qui fonctionnent souvent en tant que société de personnes, tels que les avocats, les médecins, les architectes, mais dont les membres exigent une responsabilité limitée Les membres sont entre-eux, indépendants. D’autres activités professionnelles peuvent être encadrées par une LLP, elles ne sont bien-sûr pas restreintes aux professions libérales : activités de services aux professionnels et aux particuliers, de consulting, d’audit, d’ingénierie, d’intermediation, de courtage, de conseils, de mises en relation, de management, de formation, de communication, d’intermédiaire entre fournisseurs et acheteurs, de gestion de fonds privés ou de portefeuilles, de holding, etc…
Une LLP n’a pas d’administrateurs ou d’actionnaires ; à la place, il y a des membres, plus communément appelés «partenaires». Il doit y avoir au moins 2 membres pour enregistrer une LLP, mais il n’y a pas de limite au nombre de membres autorisés.
Les LLP sont régies par le Limited Liability Partnership Act 2000 et le Limited Liability Partnerships (Application of Companies Act 2006) Regulations 2009, plutôt que par le Companies Act 2006.
Convention de La Haye – 1992 – Décret 92-521 « Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement ».
La méthode d’imposition des LLP permet un niveau accru de transparence fiscale, en plus de permettre aux membres de rester séparés.
Vous pouvez désigner une autre société (appelée « personne morale ») pour être membre d’une LLP.
Les membres d’une LLP peuvent être basés n’importe où dans le monde – il n’est pas nécessaire que les membres soient des résidents du Royaume-Uni..
Les LLP, dont les ventes ne sont pas réalisées au Royaume-Uni et dont les membres sont non-résidents, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, seuls les membres sont imposés dans leur pays de résidence fiscale.*
Qu’est-ce qu’une entité intermédiaire (Flow-Through (Pass-Through) Entity) :
Une entité intermédiaire est une entité commerciale juridique qui transmet tous les revenus qu’elle génère directement à ses propriétaires, actionnaires ou investisseurs. En conséquence, seules ces personnes – et non l’entité elle-même – sont imposées sur leurs revenus. Les entités intermédiaires sont un moyen couramment utilisé pour éviter la double imposition produite avec les bénéfices des sociétés classiques et les revenus des propriétaires, actionnaires ou investisseurs(1).
Les professionnels qui utilisent les LLP ont tendance à s’appuyer fortement sur leur réputation. La plupart des LLP sont créées et gérées par un groupe de professionnels qui comptent parmi eux beaucoup d’expérience et de clients. En mettant leurs ressources en commun, les partenaires réduisent les coûts d’exploitation tout en augmentant la capacité de croissance de leur LLP. Ils peuvent partager des bureaux, des employés, etc. Plus important encore, la réduction des coûts permet aux partenaires de réaliser plus de bénéfices de leurs activités qu’ils ne pourraient le faire individuellement.
Un autre avantage d’une LLP est la capacité d’attirer des partenaires et de les laisser sortir. Puisqu’un accord de partenariat existe dans une LLP, des associés (membres) peuvent être ajoutés ou retirés comme indiqué dans l’accord. Cela s’avère pratique, car la LLP peut toujours ajouter des partenaires qui apportent avec eux des affaires existantes. Habituellement, la décision d’ajouter nécessite l’approbation de tous les partenaires existants(2).
Former une société à responsabilité limitée de type LLP 0 impôt société* :
Nous proposons un package et des services dédiés à la création de sociétés à responsabilité limitée de type LLP.
Voici les points clés à prendre en compte lors de la création d’une LLP :
– une LLP doit avoir un minimum de 2 membres (bien que vous resterez bien-sûr le seul propriétaire de fait de la société) ;
– vous devez fournir des informations (passeport ou carte d’identité) sur les personnes ayant un contrôle important (PSC : contrôle significatif) dans la LLP ; généralement, les membres sont tous des PSC, bien qu’ils aient une responsabilité limitée et ne sont aucunement responsables les uns envers les autres ;
– les LLP doivent être formées dans le but de réaliser un profit – cette structure de société n’est pas adaptée aux organisations à but non lucratif.
Questions fréquemment posées (FAQ) :
Qu’est-ce qu’un membre LLP ?
Un membre LLP est un partenaire dans une société à responsabilité limitée LLP. Vous devez avoir un minimum de 2 membres pour créer une LLP.
Qui peut être membre d’un LLP ?
Un membre LLP peut être toute personne de toute nationalité, ou une personne morale.
Quelle est la différence entre un membre et un membre ?
Les membres ont exactement les mêmes droits et devoirs que tous les autres membres d’une LLP, mais ils ont la responsabilité supplémentaire de s’assurer que la LLP et ses membres respectent tous les exigences et obligations statutaires. Ils doivent s’assurer que la déclaration de confirmation et les comptes annuels soient déposés avec précision et à temps. Ils veillent également à toutes les formalités en cas de dissolution de la LLP.
Les membres d’une société LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale*.
POINTS CLÉS
Les sociétés à responsabilité limitée Liability Limited Partnership (LLP) permettent une structure de partenariat dans laquelle les responsabilités de chaque associé sont limitées au montant qu’il investit dans l’entreprise. Avoir des partenaires dans une LLP signifie bénéficier des compétences et de l’expertise individuelles de chacun des membres et établir une division du travail.
La responsabilité limitée signifie que si le partenariat échoue, les créanciers ne peuvent pas s’en prendre aux biens personnels ou aux revenus d’un associé, dans la mesure où bien-sûr il n’y a pas de faute de gestion ou autre.
Les sociétés LLP sont courantes dans les entreprises professionnelles telles que les cabinets d’avocats, les cabinets comptables, les cabinets médicaux et les gestionnaires de patrimoine, mais leur flexibilité permet d’être utilisée dans le cadre d’autres activités libérales, de vente de services (consulting, maintenance, expertise, transports,…), de conseils, d’intermédiation, de courtage, de gestion de propriété, de brevets et de marques,…(2)
Créer une société étrangère, c’est aussi établir une substance économique (organisation locale réelle de l’activité : bureaux, locaux, activité, matérialisation, ressources,…), ce qui vous sera compliqué à réaliser dans un pays lointain, en votre qualité de propriétaire de la société, si vous n’êtes pas résident dans le pays où se trouve votre société. L’inexistence d’une substance économique d’une société étrangère équivaut à l’exploitation de fait et à l’établissement fiscal de la société, dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la societe. Aussi, privilégier une création de société en Europe, pour un ressortissant européen, c’est faciliter l’implantation de la société et bien maîtriser ensuite la gestion administrative, la comptabilité, la production, la commercialisation et les déclarations, notamment fiscales, dans le pays du siège social de la société. Sans oublier les obligations fiscales du propriétaire de la société, dans son pays de résidence fiscale.
La LLP peut s’apparenter en France, à la SNC : “Par défaut, la SNC n’est pas imposée au niveau de la société. En revanche, chaque associé indique la part de ses bénéfices ainsi que sa rémunération dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC) dans sa déclaration de revenus.” Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/societe-en-nom-collectif-snc#:~:text=collectif%20(SNC)%20%3F-,R%C3%A9gime%20fiscal,dans%20sa%20d%C3%A9claration%20de%20revenus.
La société en commandite est également proche du type juridique LLP. Que ce soit la LLP, la société en commandite ou la SNC, des différences juridiques, fiscales et autres s’appliquent*.
“La société en nom collectif (SNC) doit avoir une activité commerciale. Les activités libérales ou civiles ne peuvent être exercées dans une SNC. La SNC est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et sont indéfiniment et solidairement responsables de la totalité des dettes de la société.”
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/societe-en-nom-collectif-snc
Liability Limited Partnership (LLP) : similitudes ou équivalences : sociétés de personnes, sociétés en commandite, SNC (liste non exhaustive).
Il est à noter que vous devrez organiser la substance économique de votre société étrangère, vous soumettre aux exigences fiscales du lieu du siège social de votre société et à celles du pays où vous résidez fiscalement.
LLP VS LTD
Brève comparaison des Limited Liability Partnerships « LLP » et des Private Limited Companies « LTD » en tant que structures juridiques au Royaume-Uni.
Les LLP sont souvent utilisées pour les entreprises de services professionnels, tandis que les sociétés LTD ont tendance à être utilisées pour les entreprises commerciales, mais il y a un certain nombre de points commerciaux et fiscaux à prendre en compte pour décider quelle structure convient le mieux à une entreprise.
- Similitudes
- Différences
- Meilleure option ?
1 – Similitudes entre LLP et LTD
Une LLP est un hybride d’une société à responsabilité limitée et d’un partenariat traditionnel. Elle vise à combiner la responsabilité limitée dont bénéficient les associés d’une société LTD avec les avantages de flexibilité et de transparence fiscale apportés par la société en nom collectif. Les LLP ressemblent beaucoup plus aux sociétés à responsabilité limitée qu’aux sociétés de personnes traditionnelles.
A ce titre, les sociétés Limited et les LLP partagent plusieurs caractéristiques essentielles comme suit :
- Constitution et mise en place
Les LLP et les sociétés à responsabilité limitée LTD sont constituées auprès du registre de commerce anglais. Une société LTD aura des administrateurs et des actionnaires, tandis qu’une LLP n’aura que des membres. Le document constitutif d’une société LTD est constitué par ses statuts (et tout pacte d’actionnaires correspondant). L’équivalent d’un LLP est l’accord des membres.
- Personnalité juridique
La LLP ou la LTD est une personne morale dotée d’une personnalité juridique, ce qui signifie que chacune peut conclure des contrats, posséder des biens et intenter des poursuites en son propre nom.
- Responsabilité limitée
Contrairement à un partenariat traditionnel, les membres d’une LLP ou actionnaires d’une LTD ont une responsabilité limitée, ce qui signifie généralement qu’ils n’ont pas besoin de faire face aux obligations de la LLP ou de la LTD. La responsabilité d’un associé d’une société LTD sera plafonnée au montant impayé des actions qu’il détient. La responsabilité d’un membre d’une société LLP est limitée au montant du capital qu’il a accepté d’apporter en vertu de l’accord des membres.
Les membres d’une LLP et les administrateurs d’une société LTD ne deviendront généralement personnellement responsables des dettes ou des obligations que dans certaines circonstances limitées (telles que des transactions illicites ou frauduleuses).
- Exigences de soumission
Les sociétés LLP et Limited (LTD) sont tenues de déposer chaque année des comptes auprès du registre du commerce anglais. Tous deux doivent également créer et maintenir un registre des personnes exerçant un contrôle important.
- Frais fixes ou flottants
Les sociétés LLP et les sociétés LTD peuvent apporter en garantie des titres fixes et flottants sur leurs actifs.
2 – Différences entre LLP et LTD
Malgré les similitudes entre ces deux types d’entreprise, il existe un certain nombre de différences clés qui doivent être prises en compte lors de l’examen de la structure la plus appropriée pour votre entreprise :
- Flexibilité organisationnelle
Une LTD et une LLP offrent toutes deux une flexibilité en termes de structure, mais les membres d’une LLP bénéficient sans doute d’une plus grande flexibilité organisationnelle et sont libres de convenir entre eux des affaires et de la gouvernance de la société. Les affaires d’une société à responsabilité limitée LTD doivent être gérées dans les limites de la loi sur les sociétés de 2006, qui impose des restrictions plus strictes aux sociétés Limited que la législation sur les LLP.
En conséquence, les membres d’une LLP disposent d’une plus grande flexibilité quant à la manière dont ils partagent les bénéfices, organisent le capital, leur structure de gestion, la manière dont les décisions sont prises, dont les membres sont nommés et prennent leur retraite.
- Confidentialité
Contrairement à une société LTD dont les statuts sont accessibles au public auprès du registre anglais, un accord de membres d’une LLP est privé. Cet accord des membres couvre des questions telles que le partage des bénéfices et des pertes, les parts dans le capital, les responsabilités de gestion, l’admission de nouveaux membres, la retraite, l’expulsion des membres et la résolution des litiges. Si les membres ne parviennent pas à résoudre ces problèmes, la législation d’une LLP contient certaines dispositions par défaut, même si la meilleure pratique consiste à mettre en place un accord.
- Traitement fiscal
À des fins fiscales, une société à responsabilité limitée LLP est traitée comme une société de personnes. Cela signifie qu’elle est transparente sur le plan fiscal, dans la mesure où l’entité de la LLP elle-même n’est pas imposable, mais que les membres sont imposables en tant que personnes physiques, à la fois sur les bénéfices réalisés par le LLP et sur les gains sur la vente des actifs de la LLP. Habituellement, les membres d’une LLP sont traités comme des travailleurs indépendants et seront redevables de l’impôt sur le revenu sur leur part des bénéfices de la LLP. Dans le cas d’une LLP détenue par des étrangers (non-résidents fiscaux anglais), la fiscalité des pays de résidence fiscale des membres s’applique. Cette fiscalité sera de l’Impôt sur le Revenu et ou de l’impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux et ou possibilité de tous autres impôts spécifiques aux-dits pays de résidence fiscale.
En revanche, une société Limited (LTD) est considérée comme une entité distincte à des fins fiscales et paiera l’Impôt sur les Sociétés, sur les bénéfices de la société. Les actionnaires seront généralement redevables de l’impôt sur le revenu sur leurs salaires. Les actionnaires d’une société LTD paieront également de l’impôt sur les dividendes qu’ils perçoivent et sur les gains réalisés lors du transfert de leurs actions dans la société.
Dans le cas d’une LTD détenue par un étranger (non-résident fiscal anglais), tout comme pour une LLP ou une quelconque société dans le monde, détenue par un non-résident fiscal dans le pays d’immatriculation de la société, la fiscalité du pays de résidence fiscale de l’actionnaire s’applique. Cette fiscalité sera également de l’Impôt sur le Revenu, sur les dividendes, sur les gains réalisés lors du transfert de leurs actions dans la société et tous autres impôts spécifiques aux-dits pays de résidence fiscale. Dans le cas où la société étrangère n’a pas de substance économique (locaux, bureaux, employés, bureautique, activités réelles,…), la société sera réputée n’exister, matériellement, administrativement et juridiquement, par défaut, que dans le pays de résidence fiscale du ou des actionnaires, avec toutes les conséquences fiscales que cela implique.
- Investissement et vente
Les sociétés LTD sont souvent considérées comme plus attrayantes du point de vue des investisseurs, car ils peuvent acheter des actions dans une société Limited LTD, sans avoir à devenir administrateur. Un investisseur dans une LLP doit devenir membre et une action ou une partie de la LLP ne peut pas être vendue de la même manière que les actions d’une société LTD.
- Capital social
Contrairement à une société à responsabilité limitée LTD, une LLP n’a pas de capital social.
3 – Meilleure option ?
Les LLP et les LTD sont des types de société bien connus et couramment utilisés au Royaume-Uni, offrant flexibilité et responsabilité limitée. Lors de leur comparaison, il est important de considérer ce qui est le plus approprié pour l’entreprise à créer, ainsi que la structure requise et la nature de son activité.
Encore + d’infos sur la Limited liability partnership (LLP)
Personne morale dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Limited Liability Partnerships Act 2000 (LLPA 2000).
Les changements dans la composition d’une LLP n’ont pas d’incidence sur son existence.
Les LLPs combinent la structure souple d’une société de personnes avec les avantages d’une responsabilité limitée pour ses membres. Une LLP est propriétaire des actifs de l’entreprise et est responsable de ses propres dettes ; les membres agissent à titre de mandataires et n’ont de responsabilité civile que jusqu’à concurrence du montant qu’ils ont versé à la LLP. Une LLP est fiscalement transparente, de sorte que ses membres sont généralement assujettis au même traitement fiscal que les sociétés en nom collectif et leurs associés.
https://uk.practicallaw.thomsonreuters.com/Glossary/UKPracticalLaw/Iacc21b1e1c9a11e38578f7ccc38dcbee?transitionType=Default&contextData=%28sc.Default%29
Une société à responsabilité limitée (LLP) est une personne morale aux fins du droit des sociétés, mais elle est généralement imposée comme s’il s’agissait d’une société de personnes (c’est-à-dire qu’elle est fiscalement transparente). Cela signifie que lorsqu’une LLP exerce un commerce, une profession ou une entreprise en vue de réaliser un bénéfice, ses bénéfices et ses gains seront normalement imposés entre les mains de ses membres, plutôt que d’être imposés sur la LLP elle-même. La transparence fiscale signifie également que les membres seront imposés sur les bénéfices et les gains de la LLP au moment où ils surviennent, qu’ils aient été distribués ou non aux membres.
https://www.lexisnexis.co.uk/legal/guidance/taxation-of-uk-llps
Obligation du statut d’indépendant pour le membre d’une LLP
Membres individuels
Il n’y a aucune obligation fiscale au niveau de la LLP elle-même. Les bénéfices sont imposés sur les membres individuels d’une LLP, conformément et proportionnellement à leurs droits à la participation aux bénéfices.
https://www.macfarlanes.com/media/1723/structuring-a-business-as-a-limited-liability-partnership_july-14.pdf
Les sociétés de personnes, y compris les sociétés à responsabilité limitée LLP, sont transparentes sur le plan fiscal. Cela signifie que la société de personnes elle-même n’est pas soumise à l’impôt : les bénéfices éventuels sont imposables sur les associés.
En règle générale, aux fins de l’impôt, chaque associé est considéré comme recevant sa part des revenus et des dépenses de la société de personnes au fur et à mesure qu’ils se présentent. Ce traitement est écarté dans des cas particuliers par des lois anti-évitement visant à empêcher que des structures de société de personnes soient utilisées pour éviter (ou réduire) l’impôt. La description ci-dessous porte sur deux de ces dispositions : les règles de réattribution des bénéfices dans les sociétés de personnes à « associé mixte » et les règles relatives aux « associés salariés » qui s’appliquent aux sociétés à responsabilité limitée.
Partenariats mixtes
Une société de personnes mixte est une société qui comprend à la fois des personnes physiques et non physiques (le plus souvent, mais pas nécessairement, des sociétés, et ci-après dénommées « sociétés associées ») en tant qu’associés. Depuis le 6 avril 2014, les règles anti-évitement de l’imposition des sociétés de personnes s’appliquent aux sociétés de personnes mixtes dont les bénéfices sont transférés d’associés individuels à des associés de sociétés afin de réduire l’impôt global à payer. Ces règles s’appliquent à la fois aux sociétés de personnes et aux LLPs.
L’intention de ces règles est d’empêcher (par exemple) que les bénéfices soient transférés d’un particulier à une société dont il (ou un membre de sa famille) est propriétaire. Les dispositions anti-évitement visent donc à réaffecter les profits détournés à la personne concernée.
Membres salariés
Les règles sur les membres salariés visent à identifier les membres dont les conditions de service ressemblent davantage à une relation d’emploi qu’à un travail indépendant. Ces règles ne s’appliquent qu’aux LLP britanniques, et non aux sociétés en nom collectif ou aux sociétés à responsabilité limitée formées à l’étranger.
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés de personnes, lorsqu’une personne est considérée comme un membre salarié, elle est soumise à la PAYE et aux cotisations d’assurance nationale de classe 1 (NIC) sur ses revenus de la LLP. La LLP sera également assujettie à des NIC de catégorie 1 en ce qui concerne la rémunération du membre salarié, mais pourra demander une déduction fiscale pour le coût de son emploi. En effet, le paiement au participant est traité comme un revenu d’emploi aux fins de l’impôt.
Une personne est traitée comme un membre salarié lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
Condition A
La personne fournit des services à la LLP en sa qualité de membre, et il est « raisonnable de s’attendre » à ce que la rémunération payable par la LLP pour ces services soit entièrement ou en grande partie (présumée être de 80 % ou plus) un « salaire déguisé ».
Le salaire déguisé est une rémunération qui est fixe ou, si elle est variable, qui n’est pas calculée en fonction des profits ou des pertes globaux de la LLP ou, en pratique, qui n’est pas affectée par ceux-ci.
Les particuliers seront visés par cette condition à moins que plus de 20 % de leur rémunération variable ne soit liée à la rentabilité globale de l’entreprise. Il ne suffit pas qu’elle soit liée à la performance de l’individu, de la branche ou de l’équipe.
Condition B
La condition B est que les droits et devoirs mutuels des membres et de la LLP ne confèrent pas au membre une influence importante sur les affaires de la LLP.
Ceci est interprété par HM Revenue & Customs (HMRC) comme signifiant le rôle joué par l’individu et si cet individu est « en affaires » ou simplement « travaillant pour l’entreprise ».
L’influence sur une partie ou une branche de la LLP, plutôt que sur l’ensemble, est également insuffisante. De nombreuses grandes sociétés de personnes et celles qui ont des structures hiérarchiques ou de gestion sont susceptibles de constater que seuls quelques partenaires échapperont à cette condition. Le HMRC a confirmé que l’influence ne signifie pas nécessairement siéger au conseil d’administration de LLP.
Condition C
La condition C est que le capital du particulier soit inférieur à 25 % du salaire déguisé de la LLP au cours de l’année d’imposition concernée.
Il s’agit du montant que la personne a investi dans le cadre de la convention LLP et qui tient compte de tout changement ultérieur. Cependant, il n’inclut pas les montants que le membre peut retirer, par exemple les bénéfices non utilisés ou les prêts à court terme.
Lorsqu’un associé quitte ou se joint à la société de personnes au cours de l’année, l’apport en capital est calculé au prorata aux fins du présent critère.
Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, le particulier continuera d’être traité comme un travailleur autonome aux fins de l’impôt (et l’impôt à payer sur la société de personnes ne sera donc que sur sa part des revenus et des dépenses découlant de la société de personnes).
Cette fiche d’information est basée sur la loi et la pratique du HMRC au 1er mai 2019. https://www.saffery.com/insights/publications/partnership-tax/
Pour rappel, la création d’une société à l’étranger doit être motivée par des nécessités commerciales ou stratégiques, dans le cadre, par exemple, d’un projet d’expatriation ou pour délocaliser la fabrication de produits, une recherche d’implantation pour faciliter la logistique (notamment import-export), de proximité pour les ressources humaines et les matières premières, d’économie de coûts notamment pour l’entreposage, etc…
Nous espérons que ces explications fourniront un résumé utile ; elles ne constituent aucunement un conseil juridique ou fiscal. Nous ne sommes en aucun cas avocats et vous devez consulter un avocat en droit fiscal et ou en droit du commerce international avant de passer une commande sur notre site Internet.
« La LLP elle-même ne paie aucun impôt sur ses bénéfices ».
https://hillierhopkins.co.uk/faq/llp-v-limited-company-whats-best/#:~:text=An%20LLP%20allows%20its%20members,at%20the%20marginal%20rate%20applicable.
Impôt dans une société à responsabilité limitée par rapport à une LLP
L’une des principales différences entre les sociétés à responsabilité limitée et les LLP est le traitement de l’impôt. Une société à responsabilité limitée est complètement distincte des personnes de l’entreprise, donc pour l’impôt, cela signifie :
Une société anonyme paie des impôts en tant que telle, en déposant une déclaration d’impôt sur les sociétés et en payant l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices imposables.
Les administrateurs paient l’impôt séparément sur les revenus qu’ils tirent de l’entreprise. Leurs revenus peuvent provenir d’un salaire que l’entreprise leur verse. Si les administrateurs sont également actionnaires, ils peuvent également recevoir une part des bénéfices de la société sous forme de dividendes.
Une LLP en tant qu’entité n’est pas imposable, mais les membres le sont. Donc, pas de déclaration d’impôt sur les sociétés, et pas d’impôt sur les sociétés pour une LLP. https://www.theaccountancy.co.uk/limited-company/whats-difference-llp-limited-company-7698.html#Tax%20in%20a%20limited%20company%20versus%20an%20LLP
“LLP : Fiscalité
Bien qu’en droit général, une LLP soit considérée comme une personne morale, à des fins fiscales, une LLP est normalement traitée comme une société de personnes en vertu de la loi de 2005 sur l’impôt sur le revenu (revenus commerciaux et autres) S863, S1273 de la loi de 2009 sur l’impôt sur les sociétés.
Lorsqu’une LLP exerce un commerce, une profession ou une autre entreprise en vue de réaliser un profit :
toutes les activités de la LLP sont considérées comme étant exercées en société par ses membres (et non par la LLP en tant que telle)
tout ce qui est fait par, à la LLP ou en relation avec celle-ci aux fins de l’une ou l’autre de ses activités est considéré comme fait par, à l’égard ou à l’égard des membres en tant qu’associés, et les biens de la LLP sont considérés comme détenus par les membres de la LLP.
Une LLP doit être transparente à des fins fiscales et, par conséquent, chaque associé est facturé à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés sur sa part du revenu ou des gains de la LLP comme s’il était membre d’une société en nom collectif régie par la loi de 1890 sur les sociétés en nom collectif.
Il s’ensuit que lorsqu’une LLP exploite une entreprise en vue de réaliser un profit, elle peut être considérée comme une société de personnes à l’égard de toutes ses activités, y compris celles qui ne sont pas exercées en vue de réaliser un bénéfice.
Ce sont les personnes qui sont inscrites à titre de membres de la LLP qui exploitent l’entreprise. Si une LLP exerce une opération, chaque membre inscrit est imposable sur le revenu qu’il tire de la LLP à titre de bénéfices commerciaux.»
https://www.gov.uk/hmrc-internal-manuals/partnership-manual/pm131450
La société doit disposer d’une adresse de siège social à Londres; nous vous la fournissons pour 41 € ht/mois, cela comprend aussi la gestion numérisée du courrier. En option et en supplément, vous pouvez avoir accès à un bureau ou une salle de réunion.
Ouverture d’un compte bancaire à Londres
Ouverture d’un compte bancaire pour la création d’une société en UK : Un compte bancaire doit être ouvert au nom de la société au Royaume-Uni pour y déposer le capital social (minimum 1 £ pour une LTD).
Cette ouverture de compte est incluse dans notre pack, elle se limite au dépôt du capital social, ce n’est donc pas un compte bancaire fonctionnel pour les transactions bancaires.
Pour nos introductions bancaires Premium, voir plus haut dans cette page.
Légalité d’une société offshore à Londres (UK, Angleterre, Royaume-Uni)
La création et l’exploitation d’une société offshore à Londres (Royaume-Uni) sont légales, mais elles doivent respecter plusieurs conditions et obligations légales.
1. Définition de la société offshore
Une société offshore est une entreprise enregistrée dans un pays autre que celui où ses propriétaires résident ou mènent leurs activités principales.
La désignation « offshore » n’est donc pas un terme juridique. C’est le lieu d’implantation de ce type de société et la résidence dans un autre pays, de l’actionnaire, qui en fait une société offshore.
Par opposition à la société offshore, une société onshore est représentative d’une société établie dans le pays où réside fiscalement son propriétaire.
2. Légalité au Royaume-Uni
Création légale : Il est tout à fait légal de créer une société au Royaume-Uni, y compris une société dite “offshore”.
Le Royaume-Uni n’a pas la réputation de paradis fiscal et n’est pas sur les listes grises de l’Union Européenne et de l’OCDE. C’est la 6ème puissance économique mondiale.
L’établissement d’une société en Angleterre, par un non-résident anglais, peut se justifier pour plusieurs raisons : développement économique à l’international, centralisation des activités, activités de holding, finance, investissements, rapprochements de partenaires et ou de compétences,..
Une société offshore peut être désignée également comme une société étrangère, internationale, extra-territoriale, délocalisée,…
Respect des lois : Bien que la création d’une société offshore soit légale, la société doit se conformer à toutes les lois en matière de fiscalité, de comptabilité, et de transparence. Cela inclut la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (les UBOs, ou Ultimate Beneficial Owners).
Il est à rappeler que :
1- le propriétaire d’une société offshore doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale,
2- qu’en l’absence de substance économique dans le pays de constitution de la société offshore, l’impôt société devra être payé dans le pays de résidence du propriétaire de la dite société.
3. Transparence et réglementation
Le Royaume-Uni a mis en place des mesures pour accroître la transparence des sociétés, notamment avec l’obligation de publier le nom des bénéficiaires effectifs.
En résumé, créer et exploiter une société offshore à Londres est légal tant que toutes les obligations légales sont respectées.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat fiscaliste pour s’assurer de la conformité avec toutes les lois applicables. Nous ne sommes pas avocats et ne donnons, ni conseils juridiques ni conseils fiscaux.
Société LLP
Une LLP (Limited Liability Partnership) est une forme juridique d’entreprise au Royaume-Uni. Voici quelques points clés à savoir sur les LLP :
Responsabilité limitée : les membres d’une LLP ne sont généralement responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur investissement initial. Cela signifie que leurs biens personnels sont protégés en cas de difficultés financières de l’entreprise.
Structure de gestion flexible : les LLP sont gérées par leurs membres, qui peuvent choisir de participer activement à la gestion de l’entreprise ou de simplement investir en tant qu’associés passifs.
Transparence fiscale : contrairement à certaines autres formes juridiques, les LLP sont transparentes sur le plan fiscal, ce qui signifie que les bénéfices sont imposés au niveau des associés plutôt qu’au niveau de la société.
Enregistrement : pour créer une LLP, il faut nommer au moins deux personnes en tant que partenaires, personnes physiques ou morales.
Déclaration annuelle : les LLP doivent déposer une déclaration annuelle auprès du registre du commerce anglais, fournissant des informations sur la structure de la société, ses membres, etc… Nous pouvons le faire pour vous.
Les LLP sont populaires parmi les professions libérales telles que les avocats, les comptables et les consultants, mais elles peuvent être utilisées dans une variété d’autres activités liées aux services, gestion, intermédiation (intermédiaires), courtage, brokerage,…
Il est important de consulter des conseillers fiscaux (ce que nous ne sommes pas), pour comprendre pleinement les implications de la la création de société en Angleterre.
Une LLP, ou Limited Liability Partnership, est une forme juridique d’entreprise qui combine les avantages d’une société à responsabilité limitée et d’un partenariat traditionnel. Elle peut être désignée également comme une société de personnes ou une société en commandite.
Création de société en Europe
La création d’une société transfrontalière en Europe est le fait de demander l’immatriculation d’une société dans un pays différent, en Europe, de celui où réside fiscalement le propriétaire de la société.
*LLP : vous devez payer la totalité de vos impôts dans votre pays de résidence fiscale.
La société Londonienne
“La société Londonienne” est une expression qui pourrait se référer à divers aspects de la vie sociale, économique, et culturelle à Londres.
Voici quelques domaines dans lesquels on pourrait explorer cette société :
Historique : L’histoire de Londres, depuis l’époque romaine jusqu’à nos jours, incluant les événements marquants tels que la Grande Peste, le Grand Incendie de Londres, et la période victorienne.
Culture et Arts : Londres est connue pour sa riche scène culturelle avec ses musées (comme le British Museum et la Tate Modern), ses théâtres (comme le West End), et ses événements culturels (comme le Notting Hill Carnival).
Économie : Londres est un centre financier mondial avec la City et Canary Wharf abritant de nombreuses institutions financières internationales.
Diversité : Londres est une ville extrêmement diverse, avec une population venant de nombreux horizons ethniques, religieux et culturels.
Mode de Vie : Les différents quartiers de Londres offrent une multitude de styles de vie, des quartiers chics de Kensington et Chelsea aux quartiers plus alternatifs comme Camden.
Politique et Gouvernance : Le rôle de Londres en tant que capitale politique du Royaume-Uni, avec des institutions comme le Parlement britannique et la résidence du Premier ministre à Downing Street.
En option, sur demande et sur devis, nous pouvons vous aider à la création de la substance économique de votre société (implantation, matérialisation, recrutement, organisation, développement).
(1) Garantie Satisfait ou remboursé : immatriculation de votre société garantie Satisfait ou remboursé en UK, sous réserve de la bonne réception du formulaire de création de société dûment complété, accompagné d’un scan du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou mobile ou électricité ou équivalent, en français ou en anglais), de chacun des dirigeants, associés, membres. Garantie de création d’une société en 1 à 4 jours ouvrables : uniquement en UK.