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Quelles sont les exigences pour pouvoir créer une société dans l’UE ?
Créer une société dans l’Union européenne (UE) implique de respecter un certain nombre d’exigences qui peuvent varier légèrement d’un pays à l’autre.
Voici les principales étapes pour créer une société dans l’UE :
Choix de la forme juridique de la société :
En France par exemple, les types de sociétés les plus courantes incluent la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA), et la Société par Actions Simplifiée (SAS).
Le choix de la forme juridique dépend de divers facteurs tels que le nombre d’associés, le capital de départ, et la responsabilité des associés.
Enregistrement de la société :
La société doit être enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (ou son équivalent local).
Cela implique généralement la soumission d’un dossier comprenant les statuts de la société, une déclaration de non-condamnation et une attestation de dépôt des fonds pour le capital social, une annonce légale, une domiciliation, etc…
Capital social :
La plupart des pays de l’UE exigent un capital social minimum pour certaines formes de sociétés.
Par exemple, pour une SAS en France, le capital minimum est de 1 euro, tandis que pour une SA, il est de 37 000 euros.
Adresse légale (siège social) :
La société doit avoir une adresse légale où elle sera enregistrée. Cela peut être un bureau ou une domiciliation commerciale.
Nom de la société :
Le nom de la société doit être unique et ne pas être déjà utilisé par une autre entreprise. Il doit être vérifié et approuvé par les autorités compétentes.
Documents nécessaires :
Statuts de la société
Formulaire de création de société dûment rempli
Déclaration de conformité
Preuve de l’identité des associés et des dirigeants
Preuve de l’adresse légale
Attestation du dépôt du capital social
Attestation d’annonce légale
Etc…
Inscription au registre du commerce :
La société doit être inscrite au registre du commerce local, ce qui implique généralement des frais d’enregistrement.
Numéro de TVA et autres obligations fiscales :
Une fois enregistrée, la société devra obtenir un numéro de TVA et s’inscrire auprès des autorités fiscales locales pour être en conformité avec les obligations fiscales.
Publication légale :
Dans certains pays, il est nécessaire de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales.
Licences et permis :
Certaines activités peuvent nécessiter des licences ou des permis spécifiques. Il est important de vérifier les exigences en relation à l’activité commerciale envisagée.
Quelle est la nationalité ou le titre de séjour requis pour créer une société dans l’Union Européenne ?
Créer une société dans l’Union Européenne (UE) est généralement ouvert à toute personne, quelle que soit sa nationalité, mais les exigences spécifiques peuvent varier d’un pays à l’autre au sein de l’UE. Voici un aperçu général :
Nationalité et résidence
Citoyens de l’UE/EEE/Suisse :
Les citoyens des pays membres de l’UE, de l’Espace Économique Européen (EEE), et de la Suisse peuvent créer une entreprise dans n’importe quel pays de l’UE sans restrictions particulières.
Non-ressortissants de l’UE/EEE/Suisse :
Les ressortissants de pays tiers (non membres de l’UE/EEE/Suisse) peuvent également créer une entreprise dans l’UE, mais il peut être leur être requis un visa ou un permis de séjour spécifique, selon le pays.
Par exemple en France, les non-ressortissants de l’UE peuvent créer une entreprise mais doivent obtenir un visa de long séjour ou une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale.
Le cas échéant, nous pouvons fournir un représentant légal, provisoirement ou non, de nationalité française, qui permettra la création de la société.
En Allemagne, il est possible de créer une entreprise sans être résident, mais il est dans ce cas nécessaire d’avoir une adresse locale pour l’entreprise.
En Espagne, il est nécessaire d’avoir un numéro d’identification des étrangers (NIE) pour créer une entreprise. Au Portugal, ce numéro est le NIF. En Irlande, c’est le numéro IPN.
Conclusion :
Bien que les citoyens de l’UE/EEE/Suisse bénéficient de la liberté de créer une entreprise dans n’importe quel pays de l’UE sans restrictions particulières, les non-ressortissants peuvent être contraints à des exigences supplémentaires, notamment en matière de visas et de permis de séjour.
Il est essentiel de vérifier les réglementations spécifiques du pays où vous souhaitez créer votre entreprise, en nous contactant au +33667896739 pour vous assurer de respecter toutes les exigences légales.