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Le Pack Premium : SOCIETE HOLDING 100 % en ligne, sans déplacement | Payer en 1 ou 2 fois | Introduction bancaire incluse
Payer en 1 fois 790 €
Payer en 2 fois, acompte de 415 €
Société HOLDING + introduction bancaire HSBC : 2 080 € ht ou en 2 fois 1 040 € ht. Possibilité de paiement par virement bancaire
Montrez que votre société a de l’ancienneté :
Société HOLDIG prête à l’emploi (déjà immatriculée) :
Société HOLDING de 2024 + introduction bancaire HSBC : 2880 € ht ou en 2 fois 1440 € ht. Possibilité de paiement par virement bancaire
- Lorsque vous passez votre commande, vous recevez automatiquement par e.mail un formulaire de création de société à remplir.
- Suivi et assistance, 6j/7, en français, inclus à tous nos packs. Réactivité immédiate. Un seul interlocuteur pour la création de votre société, l’introduction bancaire et la comptabilité (en français également).
- Paiement possible également par virement bancaire : vous pouvez passer votre commande ci-dessus : lors du paiement, il vous sera proposé de pouvoir payer par virement bancaire ; vous cliquez dans la case “Virement bancaire” : lorsque nous recevons votre commande, nous vous envoyons nos coordonnées bancaires pour votre virement, avec toujours la possibilité de payer en 1 ou 2 fois.
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Le Pack Premium comprend :
- Création d’une société HOLDING à Londres (Royaume-uni), sans déplacement, introduction bancaire incluse, suivi et assistance.
- Quelle que soit votre nationalité, vous pouvez créer votre société à Londres en 2 jours, 100 % en ligne, sans aucun déplacement. Vous n’avez pas besoin d’une adresse personnelle à Londres, ni d’y être résident, pas besoin de visa.
- Capital social à partir de 1 £, sans dépôt.
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- Vous souhaitez payer par virement bancaire ? Aucun problème, demandez nos coordonnées bancaires au 0667896739
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Ne confiez pas la création de votre société à n’importe qui. Avec nous, vous bénéficiez des avantages et garanties suivants :
- Unique, ne prenez aucun risque : incorporation des sociétés et immatriculation garanties satisfait ou remboursé
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- Création des sociétés en 1 à 2 jours ouvrables
- 100% en ligne (pas de paperasse), pas de déplacement
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- Nous parlons français
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer, ni pour la création de votre société, ni pour votre introduction bancaire. De plus, nous parlons français.
Nous proposons à nos clients des solutions d’introduction bancaire. Inclut à tous nos packs : introduction bancaire en ligne (néobanque sans guichets). Nous avons en outre plusieurs options qui peuvent vous être présentées, avec ou sans déplacement, auprès de réseaux de banques traditionnelles, avec guichets (incluant les services en ligne). Notre tarif pour l’introduction bancaire est de 1 290 € ht.
Capital social de 1 £, enregistré. Possibilité d'enregistrement d'un capital social plus important, sans qu'il soit besoin de le déposer en banque lors de l'immatriculation de la société et de l'ouverture du compte bancaire.
Introduction bancaire (banque en ligne) Revolut Business, Wise,… : 0 € (inclus à tous nos packs de création de société)
Introduction bancaire Revolut Business avec assistance : 390 € ht
Introduction bancaire dans une vraie banque frontalière, en Europe, francophone, avec déplacement ou hors Europe (sans déplacement, franco-anglaise) : 1290 € ht ou en 2 fois 645 € ht
HSBC : Introduction bancaire HSBC dans un pays de l’Union européenne ou en Asie (Introduction bancaire HSBC Premium+) : 1290 € ht ou en 2 fois 645 € ht. Réseau de banque traditionnelle, avec guichets et services en ligne.
JP Morgan : Introduction bancaire JP Morgan (TOP 10 mondial), sans déplacement : 2790 € ht ou en 2 fois 1395 € ht. Banque traditionnelle, avec guichets et services en ligne.
Citibank : Introduction bancaire Citibank (TOP 20 mondial) ou DBS (Singapour), sans déplacement : 2790 € ht ou en 2 fois 1395 € ht. Réseau de banque traditionnelle, avec guichets et services en ligne.
2 introductions bancaires Premium+, réseaux de banques guichets dont HSBC (1 sans déplacement, langage franco-anglais) : 1990 € ht ou en 2 fois 995 € ht. Réseaux de banques traditionnelles, avec guichets et services en ligne.
Bank of America : Introduction bancaire Bank of America (TOP 7 mondial), sans déplacement : 2790 € ht ou en 2 fois 1395 € ht. Banque traditionnelle, avec guichets et services en ligne.
Wells Fargo : Introduction bancaire Bank of America (TOP 20 mondial), sans déplacement : 2790 € ht ou en 2 fois 1395 € ht. Banque traditionnelle, avec guichets et services en ligne.
Vous pouvez bien-sûr, opter pour une introduction banque en ligne (néo-banque : Revolut Business ou une autre banque en ligne), ceci est inclus gratuitement à tous nos packs de création de société.
Parmi nos points forts :
- Immatriculation rapide et garantie de votre société en environ 1 à 2 jours ouvrables (Londres) + introduction bancaire offerte
- Pour la création de votre société, nous vous enverrons par e.mail un lien vers notre formulaire de création de société en ligne à remplir ; vous y joindrez une photo de votre passeport ou carte d’identité et un justificatif de domicile.
- Service en ligne ultra-rapide (pas de paperasse ni de déplacement (pour certains pays dont l’Angleterre, l’Ecosse, l’Irlande, la Bulgarie, Malte,…).
- Dès que votre société est immatriculée, nous vous enverrons par e-mail les documents PDF de constitution de votre société. Vous obtenez donc en temps réel, par e.mail, les documents de votre société.
- Support client gratuit et en français 6 j/7, de 9h à 19h
Nouveau : mise en contact avec un de nos référents-clients. Vous souhaitez être rassuré sur notre société ? Nous vous proposons une mise en contact avec un de nos référents-client sur simple demande.
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“Dans le cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, au moins 10% du capital de l’entreprise française, aucune retenue à la source ne sera due en France en application de la convention.”
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/5_international/brexit/20210313_faq_brexit_nid_13663_professionnels.pdf
Créer votre société en Europe, c’est être dans ou proche de l’Union Européenne (UE), rassurer vos clients, entretenir votre réputation, optimiser votre potentiel commercial, bâtir des relations solides avec votre banque (éviter les blocages de compte intempestifs, faciliter et sécuriser les transactions,…), ne pas s’installer dans un « paradis fiscal » (voir les recommandations et les listes noires et grises de l’OCDE et de l’UE),…
Convention Internationale de La Haye (Décret 92-521 du 16 juin 1992) « Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement ».
Exonération de jusqu’à 95%* sur les remontées des dividendes holding/filiale
L’exonération de jusqu’à 95 %* sur les remontées des dividendes entre une société holding et ses filiales est une disposition prévue par le régime fiscal des sociétés mères et filiales.
Ce régime permet aux sociétés mères de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les dividendes reçus de leurs filiales, sous certaines conditions.
Voici les principaux points à retenir :
Conditions d’éligibilité :
La société mère doit détenir au moins 10 % du capital de la filiale.
Les titres de participation doivent être conservés pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans.
Exonération partielle :
L’exonération porte sur 95 %* des dividendes perçus. Ainsi, seulement 5 %* des dividendes reçus restent imposables au taux normal de l’impôt sur les dividendes. Ce taux est considéré comme une quote-part de frais et charges non déductibles. “En vertu de l’article 11 de la Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni, les dividendes payés par une société française ne sont pas imposables en France si leur bénéficiaire est une société assujettie à l’impôt sur les sociétés qui détient, directement ou indirectement, au moins 10% du capital de la société payant les dividendes”
Objectif :
Ce régime vise à éviter* la double imposition économique des bénéfices distribués entre sociétés d’un même groupe.
Exceptions :
Certaines sociétés, comme celles relevant du régime fiscal des sociétés immobilières, peuvent ne pas être éligibles à ce régime.
Mise en œuvre :
Pour bénéficier de cette exonération, la société mère doit tenir une comptabilité distincte des titres de participation et respecter les obligations déclaratives spécifiques.
Ce mécanisme est souvent utilisé pour optimiser la fiscalité des groupes de sociétés, permettant ainsi une meilleure circulation des bénéfices au sein du groupe tout en limitant l’imposition au niveau des sociétés mères.
Le montage holding
La création d’une société holding relève d’un régime spécifique à Londres. Vous avez la possibilité de créer une société de type holding ou société mère et bénéficier de nombreux avantages intéressants grâce au contrat d’agence ou agency agreement.
Ce type de contrat est un acte juridique par lequel deux parties sont liées par un accord. Plus explicitement, une société fille est liée à une société mère. Les bénéfices que la société fille aura réalisés sont remontés en partie vers la société mère, sous forme de dividendes, après impôts de la filiale, au prorata des actions détenues par la holding : consulter un avocat fiscaliste avant de nous commander une holding.
Décryptage
Une société de portefeuille est une société mère, détenant une participation dans une ou plusieurs filiales, qui ne négocie pas nécessairement elle-même ; son objectif principal est de former un groupe de sociétés.
Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles avoir une société de portefeuille dans une structure de groupe est plus avantageux que d’avoir une société autonome :
1. Mutualiser
L’un des principaux avantages est la gestion, notamment des coûts, des risques, du savoir-faire et de la relation-client.
Si une société effectue des achats ou des ventes groupés, des investissements, ou mutualise de la R&D (Recherche & Développement), des technologies, de la production, des recrutements, des locaux, de la communication, de la sécurité, de la propriété industrielle,…, il convient d’envisager de les regrouper en filiales distinctes sous le contrôle commun d’une société de portefeuille (holding).
Il peut y avoir des fonctions d’administration et de services centraux qui sont utilisées par différentes sociétés d’un groupe. Ceux-ci peuvent se situer au sein d’une société holding, qui facture ensuite les filiales afin que les coûts soient répartis de manière appropriée, entre elles, voire mutualisés.
2. Protéger
Une société de portefeuille peut être utilisée pour détenir les actifs d’une société tels que des immeubles de négoce ou d’investissement, des installations et des machines, de la propriété intellectuelle et des liquidités excédentaires pour permettre des investissements.
Les filiales assument alors les opérations quotidiennes, dont les responsabilités administratives, commerciales et financières. Les actifs détenus par la holding peuvent être loués aux filiales si nécessaire, mais doivent être protégés contre les créanciers et les risques associés aux sociétés de négoce.
Dans le cadre d’une structure de groupe, le risque pour les filiales sera minimisé si une partie d’entre-elles obtient de mauvais résultats ou devient insolvable. Ce ne serait pas le cas si tout était exploité au sein d’une seule société, celle-ci supportant alors tous les risques liés à la défaillance d’un ou de services (départements) particuliers.
Création d’entreprise à londres
Créer une entreprise à Londres peut être une démarche intéressante en raison du cadre économique dynamique et des opportunités que la ville offre. Voici les étapes clés pour créer une entreprise à Londres :
1. Choisir la Structure Juridique
Les structures juridiques les plus courantes pour les entreprises au Royaume-Uni sont :
Sole Trader (Auto-entrepreneur)
Partnership (Partenariat)
Limited Company (Société à Responsabilité Limitée)
Public Limited Company (Société Anonyme)
2. Enregistrer Votre Entreprise
a. Enregistrement pour les Sole Traders et Partnerships
b. Enregistrement pour les Limited Companies
Enregistrez votre entreprise auprès du registre de commerce anglais.
3. Choisir un Nom d’Entreprise
Assurez-vous que le nom est unique et ne porte pas atteinte aux marques existantes.
4. Adresse Commerciale
Fournissez une adresse commerciale à Londres. Vous pouvez utiliser une adresse de domicile, une adresse commerciale ou un service d’adresse enregistrée.
5. Conformité et Licences
Assurez-vous que votre entreprise est conforme aux réglementations spécifiques à votre secteur d’activité.
6. Comptabilité et Fiscalité
Ouvrez un compte bancaire professionnel.
Mettez en place un système de comptabilité.
Enregistrez-vous pour la TVA (si applicable).
Préparez-vous à soumettre des déclarations fiscales annuelles.
7. Assurance
Souscrivez aux assurances nécessaires pour protéger votre entreprise, comme l’assurance responsabilité civile professionnelle.
8. Recrutement
Si vous prévoyez d’embaucher des employés, assurez-vous de comprendre les obligations légales en matière de droit du travail et de paie.
9. Promotion et Marketing
Développez une stratégie de marketing pour promouvoir votre entreprise.
Créez un site web et utilisez les réseaux sociaux pour atteindre votre public cible.
10. Support et Conseil
Pensez à rejoindre des réseaux d’entrepreneurs ou des chambres de commerce locales pour obtenir des conseils et du soutien.
Suivre ces étapes vous aidera à lancer votre entreprise à Londres de manière structurée et conforme aux réglementations locales.
LTD anglaise
Une LTD anglaise (Limited Company) est une forme d’entreprise très courante au Royaume-Uni, offrant plusieurs avantages comme la responsabilité limitée, la flexibilité opérationnelle et la reconnaissance légale à l’échelle internationale.
Voici un aperçu de ses caractéristiques spécifiques :
1. Responsabilité limitée d’une LTD :
Les actionnaires d’une LTD ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports.
Cela signifie que leurs biens personnels ne sont pas en jeu si l’entreprise fait faillite, à condition qu’il n’y ait pas de fraude.
2. Création et enregistrement d’une LTD :
Pour créer une LTD en Angleterre, il faut s’enregistrer auprès du registre du commerce anglais, organisme public qui gère le registre des sociétés.
Nom de société LTD :
Le nom de la société doit se terminer par “Limited” ou “Ltd”, ce qui indique clairement qu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée.
3. Structure d’une société LTD :
Une LTD peut être formée avec un seul actionnaire et un seul directeur. Le directeur peut être également l’actionnaire unique.
Actions d’une LTD :
Une société LTD peut émettre des actions, qui peuvent être transférées ou vendues.
4. Obligations légales :
Une LTD doit soumettre un rapport annuel et des comptes financiers.
Ces informations sont accessibles au public.
La société doit aussi tenir des registres précis et respecter les obligations fiscales, comme le paiement de l’impôt sur les sociétés.
5. Impôt société d’une LTD :
Une LTD anglaise est assujettie à l’impôt sur les sociétés (Corporation Tax) sur ses bénéfices. Le taux de l’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni varie de 19 à 25%.
Les actionnaires peuvent percevoir des dividendes, qui sont également soumis à l’impôt sur le revenu.
6. Avantages d’une LTD :
Protection des actifs personnels : Les actionnaires d’une LTD sont protégés en cas de difficultés financières de la société.
Crédibilité : Avoir une LTD confère crédibilité et professionnalisme, ce qui peut être bénéfique dans les relations commerciales.
Facilité de levée de fonds : La structure par actions d’une LTD permet de lever des fonds plus facilement qu’une entreprise individuelle ou une partnership.
7. Formalités de création :
Capital social d’une LTD anglaise : Un capital social minimum de 1 £ est suffisant pour créer une LTD.
Une LTD peut exercer l’activité de Holding.
En résumé, une LTD anglaise est une structure d’entreprise flexible, offrant une protection juridique aux actionnaires et une reconnaissance formelle qui peut être avantageuse pour les affaires, tant au Royaume-Uni qu’à l’international.
Dans le cas où une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) n’a pas d’implantation physique et matérialisée (employés, locaux) dans son pays d’accueil (pays dans lequel elle est immatriculée), c’est-à-dire qu’elle est dépourvue d’activité réelle et donc de substance économique dans son pays d’accueil, elle doit payer l’impôt sur les sociétés dans le pays où l’activité est réellement déployée. Cet impôt société est alors au taux fixé par le pays où est effectuée l’activité. Un non-résident fiscal (expatrié ou non), est un salarié ou un propriétaire de société, non établit fiscalement dans le pays où il travaille. Le propriétaire non-résident fiscal, d’une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne), doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale. Pour la France, principe de la résidence fiscale « Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.» https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F62
Créer une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne), c’est aussi établir une substance économique (organisation locale réelle de l’activité : bureaux, locaux, activité, matérialisation, ressources,…), ce qui vous sera compliqué à réaliser dans un pays lointain, en votre qualité de propriétaire de la société, si vous n’êtes pas résident dans le pays où se trouve votre société. L’inexistence d’une substance économique d’une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) équivaut à l’exploitation de fait et à l’établissement fiscal de la société, dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la societe. Aussi, privilégier une création de société en Europe, pour un ressortissant européen, c’est faciliter l’implantation de la société et bien maîtriser ensuite la gestion administrative, la comptabilité, la production, la commercialisation et les déclarations, notamment fiscales, dans le pays du siège social de la société. Sans oublier les obligations fiscales du propriétaire de la société, dans son pays de résidence fiscale.
La société doit disposer d’une adresse de siège social à Londres; nous vous la fournissons pour 41 € ht/mois, cela comprend aussi la gestion numérisée du courrier. En option et en supplément, vous pouvez avoir accès à un bureau ou une salle de réunion.
Ouverture d’un compte bancaire à Londres
Ouverture d’un compte bancaire pour la création d’une société à Londres : Un compte bancaire doit être ouvert au nom de la société londonienne pour y déposer le capital social (minimum 1 £ pour une LTD).
Cette ouverture de compte est incluse dans notre pack, elle se limite au dépôt du capital social, ce n’est donc pas un compte bancaire fonctionnel pour les transactions bancaires.
Pour nos introductions bancaires Premium, voir plus haut dans cette page.
En option, sur demande et sur devis, nous pouvons vous aider à la création de la substance économique de votre société (implantation, matérialisation, recrutement, organisation, développement).
Dividendes : Filiale Française et Holding Anglaise
La question des dividendes entre une filiale française et une holding anglaise est un sujet complexe qui nécessite une analyse approfondie au cas par cas, en raison des évolutions constantes de la fiscalité internationale.
Les règles fiscales applicables peuvent varier en fonction de :
La nature juridique des sociétés, notamment françaises (SA, SARL, SAS, etc.)
Les conventions fiscales entre la France et le Royaume-Uni
Le régime fiscal spécial auquel la holding pourrait être soumise (régime mère-fille, etc.)
Les dates des opérations (les règles fiscales évoluent régulièrement)
Les principaux éléments à considérer
1. Le régime mère-fille : En France : Ce régime permet généralement d’exonérer en grande partie les dividendes reçus par une société mère française de ses filiales, si exonération applicable et en fonction de conditions spécifiques.
Au Royaume-Uni : Des règles similaires existent, mais les conditions d’application peuvent différer.
2. La retenue à la source
En France : Une retenue à la source est généralement appliquée sur les dividendes versés par une société française à une société étrangère ; le taux de retenue à la source varie en fonction du pays de résidence de la société mère et selon des règles applicables.
Au Royaume-Uni : Les règles de retenue à la source varient également en fonction du pays de résidence de la société mère et des conditions spécifiques.
3. La double imposition
Les conventions fiscales entre la France et le Royaume-Uni visent généralement à éviter la double imposition des bénéfices. Il est toutefois important de vérifier l’évolution de ces conventions, en vertu du Brexit.
Les crédits d’impôt peuvent être éventuellement utilisés pour compenser l’impôt payé à l’étranger, si crédit d’impôt applicable.
4. Les autres impôts
Les impôts sur les plus-values peuvent s’appliquer lors de la cession de participations.
Les droits de succession peuvent être dus en cas de transmission de patrimoine.
Les conséquences du Brexit
Le Brexit a entraîné des modifications importantes dans les relations fiscales entre la France et le Royaume-Uni. Il est donc essentiel de se tenir informé des dernières évolutions.
Conseils
Faire appel à un expert-comptable ou à un avocat fiscaliste, ce que nous ne sommes pas. Ces professionnels pourront vous accompagner dans la compréhension des règles applicables à votre situation spécifique.
Se tenir informé des évolutions législatives: La fiscalité internationale est un domaine en constante évolution. Il est donc essentiel de se tenir informé des dernières modifications.
La fiscalité sur les dividendes entre une filiale française et une holding anglaise est un sujet complexe qui nécessite une analyse approfondie au cas par cas.
Il est fortement recommandé de solliciter l’avis d’un avocat fiscaliste, ce que nous ne sommes pas, pour étudier votre situation fiscale, en fonction notamment de :
– La nature juridique de votre holding et de votre filiale
– Le pourcentage de participation de votre holding dans la filiale
– Le régime fiscal spécial auquel votre holding pourrait être soumise (si applicable)
En savoir + :
https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-br-une-entreprise/fiscalite.html
*Depuis le Brexit, il est possible que cet accord franco/anglais ne soit plus valide. Vous devez consulter un avocat fiscaliste, ce que nous ne sommes pas, afin d’obtenir les conseils adaptés.
Réponse de l’administration fiscale (France) du 13/01/24 : “En vertu de l’article 11 de la Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni, les dividendes payés par une société française ne sont pas imposables en France si leur bénéficiaire est une société assujettie à l’impôt sur les sociétés qui détient, directement ou indirectement, au moins 10% du capital de la société payant les dividendes”
Disclaimer : Les informations fournies dans cette page sont de nature générale et ne constituent en aucun cas un conseil fiscal ou des informations formelles.