Création d’une filiale en France

La création d’une filiale en France implique plusieurs étapes administratives, juridiques et fiscales.

Voici un guide détaillé des étapes à suivre :

1. Choix de la forme juridique

Vous devez d’abord choisir la forme juridique de la filiale.

En France, les filiales sont souvent créées sous forme de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou de Société par Actions Simplifiée (SAS). L’impôt société en France est de 25%. Le taux de TVA est de 20%.

Ces deux formes sont les plus courantes pour les filiales en raison de leur souplesse.

2. Dénomination sociale et siège social

Dénomination sociale : Vous devez choisir un nom pour la filiale, qui doit être unique et disponible. Il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Siège social : La filiale doit avoir une adresse physique en France. Ce peut être un bureau, un local commercial ou un domicile (sous certaines conditions).

3. Rédaction des statuts

Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la filiale et doivent inclure :

• La dénomination sociale,
• L’objet social (les activités de l’entreprise),
• Le capital social (qui doit être apporté par la maison-mère ou d’autres actionnaires),
• La répartition des parts sociales ou des actions,
• Les modalités de gestion (nomination des dirigeants, tenue des assemblées, etc.).

Les statuts doivent être signés par les associés ou actionnaires de la filiale.

4. Capital social

En France, le montant du capital social doit être déterminé. Il n’y a pas de minimum obligatoire pour une SAS ou une SARL, mais il doit refléter les besoins de la filiale.

5. Nomination des dirigeants d’une société en France : Vous devez nommer un ou plusieurs dirigeants pour la filiale (gérant pour la SARL, président ou directeur général pour la SAS).

Le dirigeant d’une société en France, peut être un ressortissant étranger, à condition de respecter certaines obligations légales (visa, permis de travail, etc.).

6. Ouverture d’un compte bancaire

Un compte bancaire doit être ouvert au nom de la filiale dans une banque en France. Le capital social doit y être déposé avant l’immatriculation.

7. Publication dans un journal d’annonces légales

Une annonce doit être publiée dans un journal habilité à publier des annonces légales, indiquant la création de la filiale en France. Cette publication doit inclure des informations sur la société, telles que son nom, son capital social, l’adresse de son siège social et l’identité de ses dirigeants.

8. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

La filiale en France doit être enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Les documents requis incluent :

• Les statuts signés,
• Le certificat de dépôt des fonds,
• L’attestation de publication de l’annonce légale,
• Un justificatif du siège social,
• Un formulaire M0 dûment rempli.

9. Obtention du numéro SIRET

Après l’immatriculation, la filiale en France reçoit un numéro SIRET, qui correspond à son identification auprès de l’administration française. Ce numéro est utilisé pour toutes les démarches administratives.

10. Obligations fiscales et sociales

Après l’immatriculation, la filiale devra :

• S’inscrire aux différents régimes sociaux (URSSAF, retraite, etc.) pour ses salariés.
• Se déclarer auprès des services fiscaux pour le paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, et d’autres obligations fiscales.

11. Autorisations spécifiques

En France, selon le secteur d’activité de la filiale, des autorisations ou licences spécifiques peuvent être requises (ex : pour des activités réglementées comme les services financiers, le transport, etc.).

12. Autres démarches

Comptabilité : Vous devez désigner un expert-comptable pour tenir les comptes de la filiale.

Assurances : Certaines assurances, comme la responsabilité civile professionnelle, peuvent être obligatoires selon l’activité.

Conclusion

La création d’une filiale en France est un processus relativement structuré mais nécessite une bonne préparation administrative et juridique.