Création d’une filiale en France + holding anglaise
Création d’une filiale en France + holding anglaise
Nous pouvons créer votre holding anglaise et votre filiale en France, détenue en tout ou partie par votre holding anglaise.
Ce modèle a plusieurs avantages :
– France : avoir une présence en France,
– adopter le principe d’une exonération fiscale BtoB, jusqu’à 95%, sur les remontées des dividendes Holding/filiale, (voir page Création holding),
– ne pas perdre définitivement ses clients,
– donner une seconde vie à votre business,
– redonner des forces à vos activités (nous pouvons vous aider).
Pourquoi créer une filiale en France ?
Avoir une filiale en France, c’est pouvoir payer votre TVA et, si vous avez des salariés, pouvoir payer les salaires et les charges.
En outre, avoir une filiale en France peut vous permettre de payer des dividendes à votre holding (par exemple si elle est anglaise), qui seront exonérés d’imposition, jusqu’à 95%, sous certaines conditions.
Afin que la holding londonienne puisse revendiquer des droits sur la filiale, il sera évidemment nécessaire qu’elle dispose d’actions (ou parts) de la filiale (minimum 10 %).
Encore mieux : découvrez la création d’une filiale pré-optimisée pour d’éventuelles aides publiques
Remontées des dividendes depuis une société française vers une Holding anglaise
Les remontées de dividendes depuis une société française vers une holding anglaise impliquent plusieurs aspects juridiques, fiscaux et administratifs à considérer pour être en conformité avec les lois des deux pays.
Voici les points clés à retenir :
1. Conformité fiscale française
Imposition en France : Les dividendes distribués par la société française à la holding anglaise sont en principe soumis à une retenue à la source en France.
Cependant, cette retenue à la source peut être réduite en fonction des conventions fiscales entre la France et le Royaume-Uni.
Application des conventions fiscales :
La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni permet généralement de réduire la retenue à la source à 0 % si certaines conditions sont remplies, notamment si la holding anglaise détient au moins 10 % du capital de la société française depuis au moins deux ans. Ces pourcentages peuvent évoluer.
2. Conformité fiscale britannique
Imposition au Royaume-Uni : Les dividendes reçus par la holding anglaise ne sont généralement pas, en partie, imposés au Royaume-Uni grâce au régime de participation exemption, qui exempte en partie les dividendes étrangers de l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions.
Reporting : Même si les dividendes sont en partie exempts d’impôt, la holding doit quand même les déclarer dans ses comptes et dans sa déclaration fiscale.
3. Aspects administratifs
Documents nécessaires : Pour bénéficier de la réduction de la retenue à la source, la holding anglaise doit fournir à l’administration fiscale française le formulaire 5000, attestant de sa résidence fiscale au Royaume-Uni, ainsi que le formulaire 5003 si elle demande un remboursement de retenue à la source payée.
Délai : Il est important de respecter les délais de déclaration pour éviter les pénalités. Les formulaires doivent généralement être soumis avant le paiement des dividendes.
4. Conseils pratiques
Documentation : Assurez-vous que toute la documentation requise est en ordre, y compris les statuts de la société, les procès-verbaux des assemblées générales, et les justificatifs de résidence fiscale.
Consultation avec un expert : Étant donné la complexité des lois fiscales internationales, il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale, ce que nous ne sommes pas, pour optimiser la structure et s’assurer de la conformité légale.
La remontée de dividendes Holding/Filiale, de France vers le Royaume-Uni est un processus bien encadré, et nécessite une attention particulière pour respecter les obligations fiscales et administratives des deux pays.
• « Ainsi, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l’étranger par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l’application de l’impôt français, même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France. »
• « …les entreprises françaises peuvent échapper à l’impôt sur les sociétés, non seulement à raison des profits tirés d’un établissement situé à l’étranger,… »
• Convention de La Haye – 1992 – Décret 92-521 « Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement ».
• « Les dividendes perçus par une société britannique seront généralement exonérés de l’impôt sur les sociétés. Cela s’applique aux dividendes reçus de sociétés non britanniques. »
https://www.eaiinternational.org/public_files/prodyn_img/royaume-uni.pdf
• « Dans le cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient , directement ou indirectement , au moins 10% du capital de l’entreprise française, aucune retenue à la source ne sera due en France en application de la convention. »
*D’autres conditions légales sont spécifiques au montage fiscal holding/filial : consultez un avocat fiscaliste. Nous ne donnons ni conseils juridiques, ni conseils fiscaux, Vous devez payer vos impôts dans votre pays de résidence fiscale.