Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024
Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024
Le Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 rend obligatoire la production d’attestations de régularité sociale et fiscale dans le cadre d’une procédure de liquidation amiable.
La procédure de liquidation amiable est donc dorénavant soumise à un contrôle renforcé des greffiers des tribunaux de commerce.
Depuis le 01/10/2024, beaucoup de dirigeants ne peuvent plus fermer leur société, eux-mêmes, et les tribunaux de commerce vont devoir gérer un flux supplémentaire de dossiers de liquidation, avec les conséquences, pour les dirigeants, de complexité de procédure(s), de délais, de coût (avocat conseillé, non obligatoire) et de sanctions éventuelles.
Par contre, la procédure de dissolution sans liquidation (TUP et TUP transfrontalière), n’est pas concernée par le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, pour ce qui est de la production d’attestations de régularité sociale et fiscale.
La TUP transfrontalière peut donc être une solution rapide pour dissoudre une société, sans liquidation, puis la radier, sans problématique de complexité de procédure(s), de délais, de coûts et de sanctions éventuels.
L’actif et le passif (dettes) de la société française sont transférés (délocalisés) à une holding absorbante étrangère.
Cerise sur le gâteau, l’activité (clients, fournisseurs, partenaires) de la société française absorbée peut, sous condition, survivre (nous pourrons vous expliquer de quelle manière).
En savoir + https://www.service-societe.com/tup-transmission-universelle-de-patrimoine/
Voir Infogreffe ” https://www.infogreffe.fr/actualites/questions-posees-concernant-la-mise-en–uvre-du-decret-n–2024-751-du-7-juillet-2024#:~:text=de%20trente%20jours.-,Le%20d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202024%2D751%20du%207%20juillet%202024,la%20proc%C3%A9dure%20de%20liquidation%20amiable.“
7- Y a-t-il lieu de produire des attestations de régularité sociale et fiscale lors de la radiation consécutive à la dissolution par TUP ?
Ces attestations ne sont pas requises lors de la radiation de la société à l’issue de l’expiration du délai d’opposition de trente jours.
Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 rend obligatoire la production d’attestations de régularité sociale et fiscale uniquement lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable.
Or, la procédure de liquidation amiable n’est pas applicable en cas de dissolution par TUP puisqu’il s’agit d’une dissolution sans liquidation.
Aux termes du 3ème alinéa de l’article 1844-5 du code civil : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation ».
Il en résulte que les articles 10 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 (applicable à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale) et R. 237-7 du code de commerce (applicable aux sociétés commerciales) relatifs à la liquidation des sociétés ne s’appliquent pas en cas de dissolution par TUP. “