Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024

Le Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 rend obligatoire la production d’attestations de régularité sociale et fiscale dans le cadre d’une procédure de liquidation amiable.

La procédure de liquidation amiable est donc dorénavant soumise à un contrôle renforcé des greffiers des tribunaux de commerce.

Depuis le 01/10/2024, beaucoup de dirigeants ne peuvent plus fermer leur société, eux-mêmes, et les tribunaux de commerce vont devoir gérer un flux supplémentaire de dossiers de liquidation, avec les conséquences, pour les dirigeants, de complexité de procédure(s), de délais, de coût (avocat conseillé, non obligatoire) et de sanctions éventuelles.

Par contre, la procédure de dissolution sans liquidation (TUP et TUP transfrontalière), n’est pas concernée par le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, pour ce qui est de la production d’attestations de régularité sociale et fiscale.

La TUP transfrontalière peut donc être une solution rapide pour dissoudre une société, sans liquidation, puis la radier, sans problématique de complexité de procédure(s), de délais, de coûts et de sanctions éventuels.

L’actif et le passif (dettes) de la société française sont transférés (délocalisés) à une holding absorbante étrangère.

Cerise sur le gâteau, l’activité (clients, fournisseurs, partenaires) de la société française absorbée peut, sous condition, survivre (nous pourrons vous expliquer de quelle manière).

En savoir + https://www.service-societe.com/tup-transmission-universelle-de-patrimoine/