Définition d’une TUP

Une TUP, ou Transmission Universelle de Patrimoine, est une procédure juridique en droit des sociétés français permettant la transmission en bloc de l’ensemble du patrimoine d’une société (la société absorbée) à une autre société (la société absorbante).

Cette transmission se fait sans qu’il soit nécessaire de procéder à une liquidation préalable de la société absorbée.

La TUP se réalise généralement dans le cadre d’une fusion-absorption, où une société détient 100 % du capital d’une autre société.

Elle est régie par l’article 1844-5 du Code civil français. Les principales caractéristiques de la TUP sont :

Absence de liquidation : La société absorbée disparaît juridiquement sans passer par la phase de liquidation.

Son patrimoine est transféré en bloc à la société absorbante.

Transfert automatique des actifs et passifs : Tous les actifs et passifs de la société absorbée sont transférés automatiquement à la société absorbante.

Simplification administrative : Cette procédure simplifie considérablement les démarches administratives par rapport à une liquidation classique, car elle évite de devoir traiter individuellement chaque élément d’actif et de passif.

Protection des créanciers : Les créanciers de la société absorbée conservent leurs droits et peuvent faire opposition à la TUP dans un délai fixé par la loi pour s’assurer que leurs créances seront honorées.

La TUP est couramment utilisée pour réorganiser les groupes de sociétés, simplifier les structures juridiques ou mettre fin à une société devenue inutile.

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