Dissolution sans liquidation TUP
Dissolution sans liquidation TUP
La dissolution sans liquidation dans le cadre d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure juridique permettant à une société mère (personne morale) de dissoudre sa filiale sans passer par les étapes classiques de liquidation.
La dissolution sans liquidation TUP entraîne le transfert automatique et intégral du patrimoine de la filiale à la société mère.
Voici un aperçu des caractéristiques de la TUP :
Principe : La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) se produit lorsque la société mère détient 100 % du capital de la filiale dissoute.
Dans le cadre d’une Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), l’ensemble des biens, droits et obligations de la société dissoute (la filiale) sont transférés à la société mère sans besoin de liquider les actifs de la filiale.
Procédure :
Une décision de dissolution est prise par la société mère, souvent lors d’une assemblée générale extraordinaire.
La dissolution doit être publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour officialiser la transmission.
Aucun liquidateur n’est nommé, car le transfert de patrimoine est automatique et global.
Effets :
La société dissoute (la filiale) est radiée du registre du commerce.
Tous les actifs et passifs de la filiale sont transférés à la société mère, sans liquidation intermédiaire.
Les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour s’opposer à la TUP, après quoi le transfert est définitif.
Avantages :
Simplification et accélération de la dissolution d’une filiale.
Réduction des coûts liés à la procédure, notamment ceux de liquidation.
Maintien des droits et obligations de la société dissoute au profit de la société mère.
Inconvénients :
Si la société mère ne détient pas 100 % du capital de la filiale, la procédure de TUP ne peut pas être utilisée.
Les créanciers de la filiale peuvent s’opposer, ce qui peut retarder la procédure.
En résumé, la dissolution sans liquidation par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) est une procédure simple et rapide pour regrouper le patrimoine d’une filiale au sein de la société mère, permettant de simplifier les structures juridiques d’un groupe.
La dissolution sans liquidation (TUP) a également pour effet de transférer l’actif et le passif (dettes) à la nouvelle société.