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Il est légal d’utiliser un prête-nom en France dans la mesure où l’emploi d’un mandataire est transparent, c’est à dire que le but n’est ni la fraude ni l’opacité.

Légalité d’un Prête-nom en France

Le prête-nom n’est pas illégal en soi, mais son utilisation doit répondre à des conditions strictes et précises.

Situations Légales

Usages Acceptables

– Mandat de représentation clairement défini
– Gestion de patrimoine avec procuration
– Administrateurs de sociétés
– Usufruitiers/propriétaires

Généralement, un prête-nom est pour protéger de l’exposition publique, qui, aujourd’hui, avec Internet, à ses travers en matière de confidentialité des données personnelles, d’e-réputation,…

Domaines Autorisés

– Immobilier
– Investissements
– Montages juridiques professionnels
– Protection de la vie privée

Conditions de Légalité

– Transparence fiscale totale
– Déclaration aux autorités
– Consentement écrit des parties
– Absence d’intention frauduleuse
– Traçabilité complète des transactions

Risques Juridiques

Situations Illégales

– Dissimulation de patrimoine
– Évasion fiscale
– Blanchiment d’argent
– Fraude aux droits sociaux

Sanctions Possibles

– Amendes importantes
– Poursuites pénales
– Nullité des actes
– Sanctions fiscales

Recommandations

– Consulter un avocat spécialisé
– Documenter précisément les mandats
– Respecter scrupuleusement la réglementation
– Maintenir une totale transparence

⚠️ Attention : Chaque situation est unique et nécessite une analyse juridique approfondie.

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Voir aussi : Société + confidentialité https://www.service-societe.com/confidentialite/