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Dans quels cas légaux on peut utiliser un prête-nom ?

La question des prête-noms est complexe et comporte des nuances juridiques importantes.

Concept de Prête-nom

Un prête-nom est une personne qui agit officiellement au nom d’une autre, en masquant l’identité du véritable bénéficiaire ou propriétaire.

Cadre Légal

Situations Potentiellement Légales

– Protection de la Vie Privée
– Protection des personnes publiques
– Sécurité personnelle
– Confidentialité commerciale légitime (e-réputation)
– Représentation légale
– Administrateurs indépendants

Conditions de Légalité

– Transparence fiscale
– Déclaration aux autorités compétentes
– Consentement explicite
– Absence d’intention frauduleuse

Risques Juridiques

– Requalification en fraude
– Sanctions pénales
– Nullité des actes
– Responsabilité solidaire

Recommandations

– Consulter un avocat spécialisé
– Documenter précisément les mandats
– Respecter la réglementation
– Déclarer toutes les transactions

⚠️ Important : La légalité dépend du contexte spécifique et de l’intention réelle.

Notre offre : https://www.service-societe.com/nominee/

Voir aussi : Société + confidentialité éthique https://www.service-societe.com/confidentialite/

Avant de nous commander un service de Prête-nom, vous devez consulter un avocat fiscaliste, ce que nous ne sommes pas, afin de savoir si vous avez le droit d’utiliser un prête-nom, pour votre activité, dans votre pays de résidence fiscale et connaître les limites quant à l’utilisation d’un prête-nom.