Éthique
Notre site Internet indique, notamment en page d’accueil, les obligations qui incombent à un propriétaire d’une société transfrontalière (société créée dans un pays européen, limitrophe à celui du pays de résidence fiscale du propriétaire de la société) :
1- créer la substance économique de la société,
2- payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale,
3- déclarer le ou les comptes bancaires de la société, dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société (avec lien vers le formulaire).
Notre politique de travail est avant tout l’éthique et l’esprit de probité. Notre site dispose d’un minimum de 3 pages dans lesquelles on retrouve les obligations d’un propriétaire de société transfrontalière : pages Ethique, Règles légales à connaître, Conditions particulières et Conditions d’utilisation et de ventes.
Nos clients sont issus de différents pays, dont la France. Ce sont des dirigeants d’entreprise, souhaitant créer une société, filiale ou non, dans un pays européen, pour des raisons généralement d’organisation (import-export, ressources locales, transport, logistique, projet d’expatriation, entreposage (e.commerce), etc…).
Nous comptons également beaucoup de clients africains, dont du Maghreb, installant leur société en Europe.
Nous refusons la création de sociétés offshore dans les paradis fiscaux et nous l’annonçons très ouvertement en page d’accueil de notre site Internet.
Nous n’ouvrons pas de compte bancaire pour nos clients. Nous ne donnons ni conseils juridiques, ni conseils fiscaux. Nous ne réalisons aucuns actes sous seing privé, ceux-ci sont réalisés par nos partenaires avocats. Nous refusons de discuter avec qui que ce soit (appels entrants, clients,…), d’optimisation fiscale ou d’autres sujets prohibés.
Notre activité est conforme à la réglementation européenne en matière de libre concurrence, de libre échange, de libre circulation des biens et des personnes (Traité de Maastricht (1992), à la Convention de La Haye (1992), (Traité de Rome (1957), des Articles 34, 36, 101, 102, 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Règlement CE no 139/2004 sur les concentrations,…
Nous osons penser que nous contribuons, à notre très petite échelle, à l’essor ou au retour de ssociété transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne) vers l’Europe (c’est ce que nous constatons lorsque des résidents fiscaux non européens nous appellent pour créer une société en Europe).
Dans le cadre d’une introduction bancaire, notre partenaire, indépendant de notre société, salarié de la banque, prend en charge votre demande d’ouverture de compte ; quelque soit notre service d’introduction bancaire, seule l’obligation de moyen est garantie, il n’est donc garanti aucun résultat en matière d’ouverture de compte bancaire, seule la banque décide. Nous n’ouvrons pas nous-mêmes de compte bancaire. Toutes activités et transactions illicites portées à la connaissance de notre partenaire bancaire* seront rejetées à vos frais, risques et péril. Nous nous autorisons la possibilité de dissoudre votre société, en cas de suspicion avérée d’activité illicite. Bien que nous fassions de notre mieux pour maintenir les informations de ce site exactes et à jour, nous ne faisons pas de garanties concernant l’exactitude, l’applicabilité, l’adéquation ou l’exhaustivité du contenu de notre site. Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables de toute perte ou autre dommage, y compris, mais sans s’y limiter, spécial, accessoire, dommages consécutifs ou autres. Le contenu de ce site Web ne doit PAS être considéré comme un avis juridique ou un conseil fiscal et ne doit pas être considéré comme tel. Notre société n’est pas engagée dans la pratique du droit ou de la fiscalité. Si vous souhaitez recevoir un avis juridique ou un conseil fiscal, veuillez contacter un avocat spécialisé et ou fiscaliste.
Une société « onshore » est une société qui réside fiscalement dans le même pays que son ou ses propriétaires (actionnaires). Une société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne), est une société détenue par un non-résident fiscal dans le pays d’accueil de la dite société. Une activité peut être également qualifiée de « transfrontalière », dès lors où elle est délocalisée dans un autre pays que celui où est implantée la société principale, mère (holding) ou donneuse d’ordre : elle peut être délocalisée en interne (filiale, succursale) ou en sous-traitance.
Dans le cas où la société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne) n’a pas d’implantation physique et matérialisée (employés, locaux) dans son pays d’accueil (pays dans lequel elle est immatriculée), c’est-à-dire qu’elle est dépourvue d’activité réelle et donc de substance économique dans son pays d’accueil, elle doit payer l’impôt sur les sociétés dans le pays où l’activité est réellement déployée. Cet impôt société est alors au taux fixé par le pays où est effectuée l’activité. Un non-résident fiscal (expatrié ou non), est un salarié ou un propriétaire de société, non établit fiscalement dans le pays où il travaille. Le propriétaire non-résident fiscal, d’une société onshore (société et propriétaire (actionnaire) résidents fiscaux dans le même pays) ou étrangère, doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale. Pour la France, principe de la résidence fiscale « Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année. » https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F62
La désignation «société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne)» s’apparente à une société, détenue par un ou plusieurs actionnaires, non-résidents fiscaux dans le pays d’accueil de la-dite société.
Le propriétaire d’une société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne) doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société. Nous ne créons pas de sociétés dans les pays ayant la réputation de « paradis fiscal ». Nous ne donnons pas de conseils juridiques ni fiscaux ; il est recommandé de consulter un avocat en droit fiscal avant de commander une société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne).
Les commandes sur ce site sont sous la seule responsabilité des clients, qui doivent vérifier le droit d’utiliser les services commandés, en fonction du ou des pays dans et vers lesquels ils utiliseront ces services. Les clients doivent également vérifier le droit d’utiliser les services commandés, dans leur pays de résidence fiscale. Quelques obligations spécifiques à la propriété d’une société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne) (dite extra-territoriale, délocalisée, internationale) ou onshore (société et propriétaire (actionnaire) résidents fiscaux dans le même pays) (liste non-exhaustive des obligations)* : implanter la société dans un pays non blacklisté par l’OCDE ou l’Union Européenne (donc société créée idéalement en Europe : bannir les paradis fiscaux), avoir une organisation réelle dans le pays d’accueil de la société (création d’une substance économique) : bureau, local, activité, employé(s),…), payer ses impôts dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société,… Le propriétaire d’une société extra-territoriale (ou étrangère ) doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale, et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société. Les membres d’une LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale. Nous ne créons pas de sociétés dans les pays ayant la réputation de « paradis fiscal ». Nous ne donnons pas de conseils juridiques ni fiscaux : il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit fiscal avant de nous commander une société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne). Nos services s’adressent idéalement à des professionnels européens ayant un projet de délocalisation et ou d’expatriation dans un autre pays d’Europe et à des étrangers, non-européens, souhaitant une présence professionnelle en Europe.
Quand un dirigeant-actionnaire crée une société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne), il le fait généralement pour optimiser à la baisse les coûts de production ou encore dans le cadre d’un projet d’expatriation ; contrairement aux idées reçues, la délocalisation d’une société située dans l’Union Européenne reste souvent en Europe, ce en vertu notamment de la Convention de La Haye de 1992, et est organisée légalement. En effet, les pays européens ont chacun une politique différente en matière d’attractivité fiscale (charges sociales, impôt société,…) ; on peut alors considérer qu’il y a dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres domaines d’ailleurs, une concurrence naturelle entre pays européens, jusqu’à ce qu’un alignement plus global vienne fixer les bases communes d’une imposition standardisée.
L’accord du vendredi 8 octobre 21 vise à une taxation minimale de 15% des multinationales (grands groupes dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros) : ce premier pas montre une volonté d’uniformisation mais ne résout pas les disparités entre états européens et de l’Union Européenne, sur la fiscalité des petites et moyennes sociétés.
Notre éthique nous conduit à sélectionner nos clients, dans la mesure de notre possible, en fonction de motivations que nous pouvons percevoir comme légitimes et bien que notre responsabilité se limite à la création de sociétés ; aussi, nous refusons de donner suite à toute demande de création de société ayant un but opaque, flou et dénué d’esprit de probité.
Le propriétaire d’une société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne) doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale, et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société.
En utilisant nos services, vous vous engagez à œuvrer dans la légalité et à ne pas chercher un moyen d’échapper à vos obligations fiscales.
LLP : vous devez payer la totalité de vos impôts dans votre pays de résidence fiscale.
Toute société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne), détenue par un non-résident fiscal, doit être déclarée dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la dite-société ; pour la France, voici le lien du formulaire de déclaration : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15928.do
Tout compte bancaire hors du pays de résidence fiscale du titulaire, doit être déclaré par ce dernier à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale; pour la France, voici le formulaire de déclaration d’un compte bancaire étranger : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3916/2024/3916_4725.pdf
Notre suivi permanent se limite à la veille administrative liée à la création et au renouvellement des sociétés.
Nous ne donnons aucun conseil juridique ou fiscal ; nous vous invitons à consulter un avocat fiscaliste avant de passer une commande sur notre site Internet.
La désignation « société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne)» s’apparente à une société, détenue par un ou plusieurs actionnaires, non-résidents fiscaux dans le pays d’accueil de la-dite société .
Le propriétaire d’une société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne) doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société. Nous ne créons pas de sociétés dans les pays ayant la réputation de « paradis fiscal ». Nous ne donnons pas de conseils juridiques ni fiscaux ; il est recommandé de consulter un avocat en droit fiscal avant de commander une société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne).
Les commandes sur ce site sont sous la seule responsabilité des clients, qui doivent vérifier le droit d’utiliser les services commandés, en fonction du ou des pays dans et vers lesquels ils utiliseront ces services. Les clients doivent également vérifier le droit d’utiliser les services commandés, dans leur pays de résidence fiscale. Quelques obligations spécifiques à la propriété d’une société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne) (dite extra-territoriale, délocalisée, étrangère) ou onshore (société et propriétaire (actionnaire) résidents fiscaux dans le même pays) (liste non-exhaustive des obligations)* : implanter la société dans un pays non blacklisté par l’OCDE ou l’Union Européenne (donc société créée idéalement en Europe : bannir les paradis fiscaux), avoir une organisation réelle dans le pays d’accueil de la société (création d’une substance économique) : bureau, local, activité, employé(s),…), payer ses impôts dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société,… Le propriétaire d’une société extra-territoriale (ou étrangère) doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale, et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société. Les membres d’une LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale. Nous ne créons pas de sociétés dans les pays ayant la réputation de « paradis fiscal ». Nous ne donnons pas de conseils juridiques ni fiscaux : il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit fiscal avant de nous commander une société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne). Nos services s’adressent idéalement à des professionnels européens ayant un projet de délocalisation et ou d’expatriation dans un autre pays d’Europe et à des étrangers, non-européens, souhaitant une présence professionnelle en Europe.
Quand un dirigeant-actionnaire crée une société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne), il le fait généralement pour optimiser à la baisse les coûts de production ou encore dans le cadre d’un projet d’expatriation; contrairement aux idées reçues, la délocalisation d’une société située dans l’Union Européenne reste souvent en Europe, ce en vertu notamment de la Convention de La Haye de 1992, et est organisée légalement. En effet, les pays européens ont chacun une politique différente en matière d’attractivité fiscale (charges sociales, impôt société,…) ; on peut alors considérer qu’il y a dans ce domaine, une concurrence entre tout ou partie des pays européens.
L’accord du vendredi 8 octobre 21 vise à une taxation minimale de 15% des multinationales (grands groupes dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros) : ce premier pas montre une volonté d’uniformisation mais ne résout pas les disparités entre états européens et de l’Union Européenne, sur la fiscalité des petites et moyennes sociétés.
Notre éthique nous conduit à sélectionner nos clients, dans la mesure de notre possible, en fonction de motivations que nous pouvons percevoir comme légitimes et bien que notre responsabilité se limite à la création de sociétés ; aussi, nous refusons de donner suite à toute demande de création de société ayant un but opaque, flou et dénué d’esprit de probité.
Le propriétaire d’une société extra-territoriale, étrangère (ou internationale, délocalisée) doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale, et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société.
En utilisant nos services, vous vous engagez à œuvrer dans la légalité et à ne pas chercher un moyen d’échapper à vos obligations fiscales.
LLP : vous devez payer la totalité de vos impôts dans votre pays de résidence fiscale.
Toute société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne), détenue par un non-résident fiscal, doit être déclarée dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la dite-société ; pour la France, voici le lien du formulaire de déclaration : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15928.do
Tout compte bancaire hors du pays de résidence fiscale du titulaire, doit être déclaré par ce dernier à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale; pour la France, voici le formulaire de déclaration d’un compte bancaire étranger : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3916/2024/3916_4725.pdf
Notre suivi permanent se limite à la veille administrative liée à la création et au renouvellement des sociétés.
Nous ne donnons aucun conseil juridique ou fiscal ; nous vous invitons à consulter un avocat fiscaliste avant de passer une commande sur notre site Internet.
Pour rappel, quelques principales règles qui vous incombent en tant que propriétaire d’une société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne) (liste non exhaustive) :
1- consulter régulièrement un avocat en droit fiscal (ce que nous ne sommes pas), afin que vous soyez informé de toutes vos obligations fiscales,
2- déclarer et payer vos impôts (revenus, BNC, dividendes, flat-tax ,….) dans votre pays de résidence fiscale,
3- déclarer votre société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne), dans votre pays de résidence fiscale, pour la France, formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15928.do
4- si vous n’avez pas créé de substance économique (matérialisation de votre activité : locaux, bureaux, employés, bureautique, activité réelle,…), dans le pays où est créée votre société, vous devrez payer les impôts sur les sociétés dans votre pays de résidence fiscale, car votre société et votre activité seront réputés par défaut n’exister que dans votre pays de résidence fiscale; en savoir + sur la substance économique : https://www.service-societe.com/quest-ce-que-la-substance-economique/
5- ne jamais émettre et recevoir des factures vers ou depuis une société démunie de substance économique,
5- ne jamais recevoir des paiements de clients et payer des fournisseurs, collaborateurs ou autres, vers ou depuis une société démunie de substance économique,
6- lorsque vous créez une société à l’étranger, vous devez créer une substance économique dans le pays d’accueil de la-dite société,
7- vous devez bien-sûr exercer une activité légale,
8.1- si vous utilisez un directeur, vous devez le missionner pour effectuer un travail en lien avec la société dans laquelle il est directeur,
8.2- si vous utilisez un directeur, vous devez vérifier auprès d’un avocat (ce que nous ne sommes pas), si vous avez le droit d’utiliser un directeur, eu égard à la législation de votre pays de résidence fiscale,
9- vous devez tenir une comptabilité claire et précise : avoir un comptable (ce que nous ne sommes pas),
10- déclarer votre ou vos comptes bancaires créés dans un pays étranger : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3916/declaration-par-un-resident-dun-compte-letranger-ou-dun-contrat-de-capitalisation-o
Notre contribution pour le respect des règles fiscales par nos clients :
1 – Tenter de filtrer les bonnes des mauvaises intentions ; lorsqu’une personne nous appelle pour nous commander la création d’une société, nous essayons de connaître ses motivations ; nous tentons de percevoir toute personne voulant échapper au paiement des impôts et ainsi la refuser comme cliente et nous argumentons sur les mérites des pays européens lorsqu’une personne souhaite, initialement, créer une société en-dehors de l’Europe, nous ne créons d’ailleurs des sociétés qu’en Europe (sauf Gibraltar, Guernesey, Jersey et l’Île de Man (liste non exhaustive).
2 – Partout sur notre site, nous précisons qu’il faille respecter les règles de principe en matière de gestion d’une société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne) et, notamment, de déclarer et payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale, de créer la substance économique de sa société, de déclarer sa société transfrontalière en Europe (proche ou dans l’Union Européenne) et ses comptes bancaires étrangers dans son pays de résidence fiscale, etc…