Exonération de jusqu’à 95% sur les remontées des dividendes mère/fille*

Le régime mère-fille est un dispositif fiscal qui permet d’exonérer de l’impôt sur les dividendes (jusqu’à 95%*), reçus par une société mère de la part de ses filiales.

Ce régime vise à éviter la double imposition des bénéfices distribués au sein des groupes de sociétés.

Voici les principales conditions pour bénéficier de ce régime :

Participation minimale : La société mère doit détenir au moins 5% du capital de la filiale distribuant les dividendes.

Durée de détention : La société mère doit s’engager à conserver cette participation pendant au moins deux ans.

Nature des sociétés :

La société mère et la filiale doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne (UE).

Fonctionnement Dividendes perçus :

Lorsque la société mère perçoit des dividendes de sa filiale, ces dividendes sont en principe inclus dans son bénéfice imposable.

Exonération partielle : Sous le régime mère-fille, 95% des dividendes perçus sont exonérés de l’impôt sur les dividendes.

Les 5% restants sont réputés représenter des frais et charges liés à la gestion des participations, et sont donc imposables.

Exemple :

Supposons qu’une société mère perçoive 1 000 000 € de dividendes de ses filiales. En appliquant le régime mère-fille :

Montant exonéré : 95% de 1 000 000 €, soit 950 000 €.

Montant imposable* : 5% de 1 000 000 €, soit 50 000 €.

La société mère devra inclure 50 000 € dans son résultat imposable et sera taxée sur ce montant selon le taux normal de l’impôt sur les dividendes.

Avantages :

Optimisation fiscale* : Ce régime permet de réduire significativement la charge fiscale au sein des groupes de sociétés.

Renforcement des liens intra-groupe :

Il favorise les investissements entre sociétés d’un même groupe.

*Il est important de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste, ce que nous ne sommes pas, pour vous assurer de l’éligibilité de votre société, que toutes les conditions sont remplies et de la faisabilité en fonction de l’évolution des réglementations fiscales des pays concernés. Les données de cette page ne sont qu’indicatives et ne sauraient être considérées comme formelles. Il vous revient de consulter les sites officiels des pays concernés afin de connaître l’évolution des réglementations fiscales de ces pays ainsi que leurs conventions internationales.