Exonération de jusqu’à 95% sur les remontées des dividendes mère/fille*

Le régime mère-fille est un dispositif fiscal qui permet d’exonérer de l’impôt sur les dividendes (jusqu’à 95%), reçus par une société mère de la part de ses filiales.

Ce régime vise à éviter la double imposition des bénéfices distribués au sein des groupes de sociétés.

Voici les principales conditions pour bénéficier de ce régime :

Participation minimale : La société mère doit détenir au moins 5% du capital de la filiale distribuant les dividendes.

Durée de détention : La société mère doit s’engager à conserver cette participation pendant au moins deux ans.

Nature des sociétés :

La société mère et la filiale doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne (UE).

Fonctionnement Dividendes perçus :

Lorsque la société mère perçoit des dividendes de sa filiale, ces dividendes sont en principe inclus dans son bénéfice imposable.

Exonération partielle : Sous le régime mère-fille, 95% des dividendes perçus sont exonérés de l’impôt sur les dividendes.

Les 5% restants sont réputés représenter des frais et charges liés à la gestion des participations, et sont donc imposables.

Exemple :

Supposons qu’une société mère perçoive 1 000 000 € de dividendes de ses filiales. En appliquant le régime mère-fille :

Montant exonéré : 95% de 1 000 000 €, soit 950 000 €.

Montant imposable : 5% de 1 000 000 €, soit 50 000 €.

La société mère devra inclure 50 000 € dans son résultat imposable et sera taxée sur ce montant selon le taux normal de l’impôt sur les dividendes.

Avantages :

Optimisation fiscale : Ce régime permet de réduire significativement la charge fiscale au sein des groupes de sociétés.

Renforcement des liens intra-groupe :

Il favorise les investissements entre sociétés d’un même groupe.

Il est important de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies et pour optimiser la gestion fiscale du groupe.