La Chambre de commerce internationale (CPI) a travaillé sur une déclaration de politique, pour exhorter la communauté internationale et les décideurs, y compris les législateurs et les régulateurs, ainsi que les tribunaux, à concentrer une attention renouvelée sur l’impact négatif de l’application extraterritoriale des lois nationales sur le commerce international. La CPI a mis en place un groupe de travail chargé d’examiner ce sujet et publiera un rapport plus détaillé.
Un obstacle au commerce et à l’investissement transfrontaliers
La CPI est fermement résolue à promouvoir l’investissement et le commerce transfrontaliers en tant qu’éléments indispensables du développement économique durable et de la croissance mondiale. Des règles de droit claires et prévisibles sont essentielles pour atteindre ces objectifs.
La mondialisation croissante des affaires et la réglementation évolutive du commerce par les États ont entraîné une augmentation significative de l’application extraterritoriale des lois nationales, les États appliquant ou cherchant fréquemment à appliquer leurs lois et règlements aux personnes ou aux comportements en dehors des frontières nationales.
Bien que, dans certains cas, cette extraterritorialité soit une conséquence des efforts déployés par les États pour lutter contre le terrorisme, la criminalité, la corruption, les cartels et d’autres préoccupations transfrontalières, la CPI estime que l’application extraterritoriale des lois nationales et les tentatives des États d’exercer leur compétence de manière extraterritoriale peuvent avoir et ont des effets négatifs importants sur le commerce et l’investissement internationaux.
L’application extraterritoriale des lois nationales soumet souvent les entreprises à des exigences juridiques contradictoires ou qui se chevauchent, favorise l’imprévisibilité, augmente les risques liés aux activités commerciales, expose les entreprises à des litiges trop lourds dans des juridictions transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne)s et gonfle les coûts juridiques et autres coûts de transaction.
Extraterritorialité et affaires – ICC – Chambre de commerce internationale (iccwbo.org)