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Fermer une société anglaise (dissolution ou liquidation) dépend de la situation financière de la société, de sa structure juridique et des raisons de la fermeture. Voici un guide sur les étapes pour fermer une entreprise au Royaume-Uni :

1. Choix du processus de fermeture :

Selon la situation de la société, deux principaux cas de figure sont possibles :

A. Dissolution volontaire (strike-off) :
Utilisé si la société :

• N’a plus de dettes.
• N’a pas exercé d’activité (dormant) ou cessé ses opérations.

B. Liquidation :
Nécessaire si la société :

• A des dettes ou des passifs significatifs.
• Nécessite une gestion structurée de ses actifs et créanciers.

2. Dissolution volontaire d’une société (strike-off) :

C’est un processus relativement simple si la société ne doit rien à ses créanciers.

Étapes :

Conditions de base :

• La société doit avoir cessé toute activité commerciale.
• Aucune transaction dans le compte bancaire au cours des 3 derniers mois (paiement de dividendes ou dettes exclu).

Informer les parties prenantes :

• Informez les créanciers, employés, actionnaires et le HMRC.
• Clôturez les comptes bancaires de la société.

Soumettre la procédure :

• Une fois la procédure acceptée, un avis de dissolution est publié au Journal officiel (The Gazette).

Dissolution effective :

• Si personne ne s’y oppose, la société sera radiée du registre après 2 mois.

Attention :

• Si des actifs subsistent au moment de la dissolution, ils reviennent à la Couronne (bona vacantia). Assurez-vous de distribuer les actifs avant la fermeture.

3. Liquidation :

Utilisée pour fermer une société insolvable ou traiter des dettes résiduelles.

A. Liquidation volontaire des membres (MVL) :

Pour les sociétés solvables (capables de rembourser leurs dettes).

Étapes :

• Obtenez une déclaration de solvabilité auprès des administrateurs.
• Engagez un liquidateur agréé pour distribuer les actifs et rembourser les dettes.
• Soumettez les comptes finaux au Registre anglais.

B. Liquidation volontaire des créanciers (CVL) :

Pour les sociétés insolvables.

Étapes :

• Les directeurs convoquent une réunion avec les créanciers.
• Nomination d’un liquidateur par les créanciers.
• Liquidation des actifs pour payer les dettes dans l’ordre des priorités légales.

C. Liquidation obligatoire (compulsory liquidation) :

• Ordonnée par un tribunal, généralement sur demande des créanciers.
• Implique une gestion stricte par un liquidateur nommé par la cour.

4. Obligations fiscales et administratives :

Informer HMRC :

• Finaliser les déclarations fiscales (Corporation Tax, TVA, PAYE).
• Régler les soldes fiscaux restants.

Clôture des comptes :

• Soumettre les comptes de clôture et informer le Registre angalis.
• Annuler tous les enregistrements (ex : TVA).

Communication :

• Prévenez toutes les parties prenantes de la fermeture de la société.

5. Après la fermeture :

Une fois la société dissoute ou liquidée :

• Elle cesse légalement d’exister.
• Les administrateurs et actionnaires sont libérés de leurs responsabilités liées à l’entreprise (hors cas de fraudes ou irrégularités).

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