Impôt société et TVA au Luxembourg

Les non-résidents propriétaires d’une société au Luxembourg sont soumis à plusieurs types d’impôts, dépendant de la nature de la société et des activités exercées.

Impôt société au Luxembourg :

1. Impôt sur le revenu des sociétés (IRC) : Le taux d’imposition standard au Luxembourg est de 24,94 % pour les sociétés avec un bénéfice annuel supérieur à 200 000 EUR. 

Au Luxembourg, l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) comprend un taux de 17 %, une contribution pour le fonds pour l’emploi de 7 % sur l’IRC, et l’impôt commercial communal (variable selon la commune, avec un taux de base de 6,75 % à Luxembourg-ville).

2. Impôt commercial communal (ICC) au Luxembourg : Cet impôt varie en fonction de la commune où est située la société, avec un taux standard de 6,75 % à Luxembourg-ville.

3. Impôt sur la fortune au Luxembourg : Un impôt sur la fortune est applicable aux sociétés luxembourgeoises, au taux de 0,5 % pour une fortune imposable jusqu’à 500 millions d’euros, et de 0,05 % au-delà.

4. Retenues à la source au Luxembourg : Dividendes : Les dividendes distribués par une société luxembourgeoise à des actionnaires non-résidents sont en principe soumis à une retenue à la source de 15 %. Cependant, cela peut être réduit ou exonéré en fonction des conventions fiscales entre le Luxembourg et le pays de résidence du bénéficiaire. 

Intérêts et redevances au Luxembourg : En général, il n’y a pas de retenue à la source sur les intérêts et les redevances versés à des non-résidents, sauf exceptions prévues par des législations spécifiques. 

5. TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au Luxembourg : Si la société exerce des activités économiques soumises à la TVA, elle devra se conformer aux obligations en matière de TVA luxembourgeoise. Le taux standard de TVA au Luxembourg est de 17 %. 

6. Taxe d’abonnement au Luxembourg : Les sociétés d’investissement, comme les SICAV, sont soumises à une taxe d’abonnement annuelle de 0,05 % de la valeur nette des actifs, avec certains taux réduits disponibles pour des fonds spécifiques. 

7. Imposition des plus-values au Luxembourg : Les plus-values réalisées par une société luxembourgeoise sont généralement imposables dans le cadre de l’IRC. 

Cependant, les plus-values sur les participations (exonération pour les participations substantielles détenues depuis plus de 12 mois) au Luxembourg peuvent être exonérées sous certaines conditions. 

8. Conventions fiscales : Le Luxembourg a conclu de nombreuses conventions fiscales bilatérales pour éviter la double imposition. Cependant, le défaut de substance économique d’une société luxembourgeoise détenue par un non-résident fiscal au Luxembourg, implique une imposition sur les sociétés (et ou BNC) dans le pays de résidence fiscale du-dit non-résident. 

9. Exit Tax (Impôt sur les plus-values latentes) au Luxembourg : En cas de transfert de siège social ou de certains actifs hors du Luxembourg, un impôt sur les plus-values latentes pourrait être dû. 

10. Le propriétaire d’une société luxembourgeoise, non-résident fiscal au Luxembourg, comme tout propriétaire d’une société étrangère, est redevable de ses impôts (dont éventuellement sur le BNC), dans son pays de résidence fiscale.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au Luxembourg est un impôt indirect appliqué sur la plupart des biens et services.

Le Luxembourg, comme les autres États membres de l’Union européenne, suit les directives communautaires concernant la TVA, mais a aussi ses propres taux et règles spécifiques.

Les taux de TVA au Luxembourg :

Taux normal de la TVA au Luxembourg : 17 % – C’est le taux de TVA le plus bas de l’UE. Il s’applique à la plupart des biens et services.
Taux intermédiaire : 14 % – Ce taux s’applique principalement à certains services, comme la gestion de déchets, la restauration (sauf alcool), et les droits d’auteur.

Taux réduit : 8 % – Utilisé pour des produits comme les médicaments non remboursés, certaines constructions immobilières, ou l’approvisionnement en eau.

Taux super réduit : 3 % – Il s’applique à certains produits de première nécessité, comme les produits alimentaires, les livres (y compris les livres électroniques), les médicaments remboursés, et les services sociaux.

Caractéristiques particulières :

Exonérations : Certains services financiers et d’assurance, ainsi que certaines transactions immobilières, peuvent être exonérés de TVA.

Déclaration et paiement : Les entreprises doivent généralement déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles, trimestrielles, ou annuelles) en fonction de leur chiffre d’affaires.

Récupération de la TVA : Les entreprises peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels, sous réserve de certaines conditions.

Le Luxembourg, grâce à son taux normal bas de 17 %, est souvent considéré comme un endroit attractif pour les entreprises en matière de TVA, surtout pour celles opérant dans le secteur numérique, où les taux de TVA dans d’autres pays européens sont souvent plus élevés.

Il est important de consulter un avocat fiscaliste pour s’assurer que toutes les obligations fiscales sont respectées en vertu des lois fiscales et des conventions fiscales internationales.

Les données (taux, etc…) de cette page ne sont qu’indicatives et non formelles et peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse. Afin de connaître les données actualisées, vous devez allez sur le site de l’administration fiscale du ou des pays concernés, ainsi que sur les sites officiels luxembourgeois spécifiques.

Aussi, toutes erreurs ou omissions ne sauraient engager notre responsabilité.

Il est important de consulter un avocat fiscaliste pour s’assurer que toutes les obligations fiscales sont respectées en vertu des lois fiscales et des conventions fiscales internationales. 

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