Infos pratiques pour TUP-transfrontalière
Infos pratiques pour TUP-transfrontalière
Substance économique pour TUP-transfrontalière
La notion de substance économique est cruciale dans le cadre des opérations de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) transfrontalières.
La substance économique fait référence à la présence réelle et substantielle d’une entreprise dans une juridiction donnée, au-delà de la simple existence juridique ou administrative.
Voici comment elle s’applique dans le contexte de la TUP transfrontalière et pourquoi elle est importante :
Importance de la Substance Économique
Éviter les Abus : Les autorités fiscales utilisent le critère de la substance économique pour lutter contre les structures purement artificielles destinées à l’évasion fiscale.
Conformité Juridique : La substance économique assure que l’entité absorbante a une véritable activité économique dans la juridiction de destination.
Reconnaissance Fiscale : La présence d’une substance économique est souvent une condition pour éviter la requalification des opérations par les administrations fiscales.
Critères de Substance Économique
Pour qu’une entreprise soit considérée comme ayant une substance économique suffisante, plusieurs éléments peuvent être pris en compte :
Locaux et Infrastructure : L’entreprise doit disposer de bureaux ou d’autres installations physiques où elle exerce ses activités. La simple location d’une boîte postale ou d’un bureau virtuel ne suffit pas.
Personnel : Il doit y avoir un personnel qualifié, employé de manière permanente, qui gère et opère les activités de l’entreprise dans la juridiction. Ce personnel doit être adéquat en nombre et en compétences pour les activités revendiquées.
Activités Réelles : L’entreprise doit mener des activités économiques réelles, telles que la production de biens ou services, la gestion d’actifs, ou la prise de décisions commerciales importantes.
Gouvernance : Les décisions stratégiques et opérationnelles doivent être prises dans la juridiction où l’entreprise est établie. Cela inclut la tenue de réunions du conseil d’administration et la gestion des opérations clés.
Actifs : L’entreprise doit détenir et gérer des actifs tangibles et intangibles dans la juridiction de destination.
Revenus et Dépenses : Il doit y avoir des transactions commerciales réelles générant des revenus et des dépenses dans la juridiction, démontrant une activité économique substantielle.
Application à la TUP Transfrontalière
Lors d’une TUP transfrontalière, il est essentiel que la société absorbante possède une substance économique suffisante dans la juridiction de destination pour que l’opération soit reconnue comme légitime.
Voici comment garantir cette substance :
- Planification : Avant la TUP, planifiez l’implantation de l’activité économique dans la juridiction cible.
Cela peut inclure l’ouverture de bureaux, l’embauche de personnel, et la mise en place d’opérations locales. - Documentation : Documentez soigneusement toutes les étapes de la création de la substance économique. Cela inclut les contrats de location, les contrats de travail, les rapports d’activités, et les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration.
- Conseil Juridique et Fiscal : Travailler avec des Avocats en droit du commerce international et fiscal pour s’assurer que toutes les actions entreprises respectent les exigences locales et internationales en matière de substance économique.
- Transparence : Maintenir une transparence totale avec les autorités fiscales et les parties prenantes pour démontrer la légitimité de la structure et des opérations.
Exemples Pratiques
Implantation d’un Centre de Services :
Une entreprise française peut transférer ses opérations à une filiale en Irlande en y établissant un centre de services avec des bureaux, du personnel qualifié, et des activités réelles de support aux clients européens.
Relocalisation de la Production : Une société manufacturière peut relocaliser ses activités de production en Pologne en transférant ses machines, en embauchant du personnel local, et en établissant des installations de production.
Conclusion
La substance économique est essentielle pour la reconnaissance et la légitimité des TUP transfrontalières.
Elle garantit que l’entreprise transférée mène des activités réelles et substantielles dans la juridiction de destination.
Pour réussir une TUP transfrontalière, il est crucial de planifier soigneusement, de documenter les activités, et de maintenir une transparence totale avec les autorités fiscales et les parties prenantes.
En savoir + : Qu’est-ce que la substance économique
Création de la Holding absorbante pour TUP-transfrontalière
Création d’une filiale pour holding étrangère
Une TUP-transfrontalière peut être effectuée avec des sociétés de type : SASU, SARLU, EURL, SELARLU et également avec des sociétés de type SAS, SARL, SELARL,… modifiées par vos soins grâce à notre formulaire en ligne mis à votre disposition (vous n’avez juste qu’à compléter le formulaire, nous pouvons vous aider) en SASU, SARLU, SELARLU,…. Si votre société est une SCI, SNC, SA, ou SC, une annonce légale (290 € ht) supplémentaire sera nécessaire et un coût supplémentaire de 390 € ht (coût transformation). Dans tous les cas, il y a toujours le coût d’une annonce légale. L’EI et la micro-entreprise ne sont pas éligibles à la TUP. Nous fournissons des moyens et ne sommes soumis à une obligation de résultat. Nous ne réalisons pas d’acte juridique ni d’acte sous seing privé. Nous ne donnons ni conseil juridique, ni conseil fiscal. En nous commandant vos documents TUP-transfrontalière, vous déclarez connaître la procédure TUP-transfrontalière. Vous générez des documents spécifiques depuis un formulaire en ligne mis à votre disposition ; ces documents sont donc personnalisés et générés automatiquement, suite au remplissage du formulaire par vos soins. Nous n’intervenons donc pas directement. Les documents-type ont été validés par un avocat, dans le cadre de procédures TUP-transfrontalières antérieures. La procédure personnalisée, que vous générée automatiquement en ligne sur notre site Internet, est réputée avoir été initiée par vos soins par l’intermédiaire des données que vous avez saisi, que vous déclarez authentiques par le simple fait de les avoir saisi. Nous pouvons déposer le dossier TUP au Greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre société ; les frais sont : 490 € ht.
(1) Attention : nous ne donnons aucun conseil, notamment fiscal, sur la TUP-transfrontalière et ou la création d’une société extra-territoriale; vous devez prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste avant de nous commander une TUP ou une société extra-territoriale. Une TUP-transfrontalière doit se justifier par un intérêt économique : raison valable de tupper; vous ne pouvez pas organiser votre insolvabilité ou transmettre de l’actif et du passif, sans contrepartie. La société à qui vous transmettez le patrimoine de votre société doit avoir une raison économique d’absorber votre société : activités similaires, holding (gestion, financement), regroupement des coûts de fonctionnement, des ressources humaines, d’infrastructure (mobilière (bureaux), immobilière), de clientèle, de valeur ajoutée, de savoir-faire, de relation-client, de propriétés intellectuelles, etc… La création d’une société extra-territoriale reste votre propriété si vous êtes le bénéficiaire effectif : vous devez à ce titre rendre des comptes à l’administration de votre pays de résidence fiscale, même si vous détenez qu’une partie de cette société extra-territoriale. Pour la TUP-transfrontalière, le coût de l’annonce légale (environ 290 € HT) + le coût du Greffe du Tribunal de commerce (238 € HT) se rajoutent au coût de la procédure (890 € HT); si la Holding tuppante n’existe pas encore et qu’elle vous appartiendra, prévoir 790 € HT en sus pour sa création.
Nous ne rédigeons pas d’actes sous seing privé : nous ne personnalisons donc pas de documents juridiques, nous utilisons les documents personnalisés que vous nous transmettez ; vous êtes par conséquent seul responsable des données fournies et transmises ; vous remplirez un formulaire en ligne qui générera les documents spécifiques. Nous nous engageons dans une obligation de moyens et non de résultat. Une TUP peut être opposée par un ou plusieurs créanciers, dans les 30 jours à compter de la parution de l’annonce légale et, notamment par la suite, pour défaut d’organisation d’une substance économique (absence de locaux, d’employé(s) et d’une réelle activité administrative sur le lieu du siège social de la Holding absorbante (tuppante). Tout ou partie des formulaires en ligne que nous mettons à votre disposition ont été plusieurs fois validés par un avocat et ont permis de réaliser plusieurs TUP-transfrontalières avec succès devant les juridictions compétentes. Pour l’enregistrement d’une TUP en ligne, il vous sera demandé un supplément tarifaire de 490 € ht.
Quand bien même l’actif et le passif de votre société française soient repris par une Holding vous appartenant ou non, il est également à prendre en compte que l’organisation de la substance économique de la Holding absorbante (tuppante) est obligatoire : nous pouvons vous y aider (nous demander un devis : cette prestation étant en supplément tarifaire, au cas par cas, sur analyse de votre demande).