Légalité de la TUP transfrontalière

La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) transfrontalière, qui consiste en la transmission de l’intégralité du patrimoine d’une société incorporée dans un pays, à une autre société incorporée dans un pays différent, sans liquidation, est un sujet complexe en droit européen.

La TUP transfrontalière est-elle légale ?

La légalité de la TUP transfrontalière dépend de plusieurs facteurs, notamment des législations nationales des pays impliqués.

Exemples de réglementations spécifiques :

Cadre juridique de l’UE

Directive sur les fusions transfrontalières : La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux permet la fusion de sociétés situées dans différents États membres.

Cependant, cette directive ne traite pas directement de la TUP transfrontalière.

Jurisprudence de la CJUE : La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu plusieurs décisions qui influencent la légalité des opérations transfrontalières.

Notamment, dans l’arrêt Cartesio (C-210/06), la CJUE a reconnu le droit des sociétés de transférer leur siège social dans un autre État membre, sous certaines conditions.

Liberté d’établissement : Les articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) garantissent la liberté d’établissement pour les sociétés dans l’UE, ce qui inclut le droit de créer et de transférer des sociétés entre États membres.

Protection des créanciers : Il est crucial d’assurer que les créanciers des sociétés impliquées soient protégés. Cela peut inclure des exigences de publication et de notification.

Conclusion

La légalité d’une TUP transfrontalière dépend de la compatibilité entre les législations nationales des pays impliqués et du respect des principes de liberté d’établissement au sein de l’UE.

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