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La liquidation amiable est une procédure volontaire initiée par les associés d’une société lorsqu’ils décident de cesser son activité et de dissoudre l’entreprise en l’absence de difficultés financières. Cette démarche est encadrée par des dispositions légales précises, notamment le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, qui a introduit des modifications importantes concernant les conditions de la liquidation amiable.

Conditions de la liquidation amiable

Selon le décret n° 2024-751, entré en vigueur le 1er octobre 2024, les principales conditions à respecter lors d’une liquidation amiable sont les suivantes :

• Décision de dissolution : Les associés doivent adopter une décision de dissolution de la société, conformément aux statuts et aux dispositions légales applicables.
• Nomination d’un liquidateur : Un liquidateur est désigné pour gérer les opérations de liquidation, réaliser l’actif, apurer le passif et répartir le solde entre les associés.
• Publication de la dissolution : La décision de dissolution doit être publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), renforçant ainsi la publicité de la procédure et l’information des créanciers.
• Attestations de régularité : Lors de la clôture de la liquidation amiable, le liquidateur doit fournir :
  • Une attestation de régularité sociale, conformément à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et une attestation de régularité fiscale.
  • Ces documents attestent que la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales, évitant ainsi les détournements de procédure par des sociétés cherchant à éluder des recouvrements.

Solutions alternatives à la liquidation amiable

Avant d’opter pour une liquidation amiable, il est essentiel d’explorer d’autres options qui pourraient permettre la continuité de l’activité ou une cessation moins contraignante :

• Cession de l’entreprise : Transférer la propriété de l’entreprise à un repreneur peut préserver les emplois et maintenir l’activité. Cette option nécessite de trouver un acheteur intéressé et de négocier les termes de la vente.
• Fusion ou absorption : Intégrer l’entreprise dans une autre structure peut offrir des synergies et renforcer la position sur le marché. Cette démarche implique des négociations et une analyse approfondie des avantages potentiels. Voir ici notre service TUP-transfrontalière
• Procédure de sauvegarde : Si l’entreprise rencontre des difficultés financières sans être en cessation de paiements, la procédure de sauvegarde offre une protection juridique temporaire pour réorganiser l’activité et le passif.
• Redressement judiciaire : En cas de cessation de paiements, cette procédure vise à poursuivre l’activité de l’entreprise, maintenir l’emploi et apurer le passif. Elle implique une intervention judiciaire et l’élaboration d’un plan de redressement.

Voir aussi Concept de redynamisation d’une activité par holding et filiale

Il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable pour analyser la situation spécifique de l’entreprise et déterminer la solution la plus appropriée.