L’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni
Protéger les intérêts de l’Union européenne, assurer une concurrence loyale et poursuivre la coopération dans les domaines d’intérêt mutuel
L’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni conclu entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit des régimes préférentiels dans des domaines tels que le commerce des biens et des services, le commerce numérique, la propriété intellectuelle, les marchés publics, l’aviation et le transport routier, l’énergie, la pêche, …
Bien qu’il n’égalera en aucun cas le niveau d’intégration économique qui existait lorsque le Royaume-Uni était un État membre de l’UE, l’accord de commerce et de coopération va au-delà des accords de libre-échange(L’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni) traditionnels et fournit une base solide pour préserver notre amitié et notre coopération de longue date.
L’accord de commerce et de coopération a été signé le 30 décembre 2020, a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021.
L’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni comprend :
- un accord de libre-échange, assorti d’une coopération ambitieuse sur les questions économiques, sociales, environnementales et de pêche,
- un partenariat étroit en matière de sécurité des citoyens,
- un cadre de gouvernance global.
La politique étrangère, la sécurité extérieure et la coopération en matière de défense ne sont pas couvertes par l’accord, car le Royaume-Uni ne voulait pas négocier cette question. Depuis janvier 2021, il n’y a donc pas de cadre en place entre le Royaume-Uni et l’UE pour élaborer et coordonner des réponses communes aux défis de politique étrangère, par exemple l’imposition de sanctions à des ressortissants de pays tiers ou à des économies.
En outre, l’accord de commerce et de coopération ne couvre aucune décision relative aux équivalences pour les services financiers, à l’adéquation du régime de protection des données du Royaume-Uni ou à l’évaluation du régime sanitaire et phytosanitaire du Royaume-Uni aux fins de l’inscrire sur la liste des pays tiers autorisés à exporter des produits alimentaires vers l’UE. En effet, il s’agit de décisions unilatérales de l’UE et ne font pas l’objet de négociations.
Accord de libre-échange
– Il prévoit des droits nuls et des contingents nuls sur toutes les marchandises qui respectent les règles d’origine appropriées.
– Les deux parties se sont engagées à garantir des conditions de concurrence équitables en maintenant des niveaux élevés de protection dans des domaines tels que la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et la tarification du carbone, les droits sociaux et du travail, la transparence fiscale et les aides d’État, avec une application nationale efficace, un mécanisme contraignant de règlement des différends et la possibilité pour les deux parties de prendre des mesures correctives.
– L’UE et le Royaume-Uni sont convenus d’un nouveau cadre pour la gestion conjointe des stocks halieutiques dans les eaux de l’UE et du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni sera en mesure de développer davantage les activités de pêche britanniques, tandis que les activités et les moyens de subsistance des communautés de pêche européennes seront sauvegardés et les ressources naturelles préservées.
– En ce qui concerne les transports, l’accord prévoit une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime continue et durable, bien que l’accès au marché soit inférieur à ce qu’offre le marché unique.
– En ce qui concerne l’énergie, l’accord prévoit un nouveau modèle d’échange et d’interconnectivité, avec des garanties de concurrence ouverte et loyale, y compris sur les normes de sécurité pour l’étranger et la production d’énergie renouvelable.
– En ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale, l’accord vise à garantir un certain nombre de droits aux citoyens de l’UE et aux ressortissants britanniques. Cela concerne les citoyens de l’UE qui travaillent, voyagent ou déménagent au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui travaillent, voyagent ou s’installent dans l’UE après le 1er janvier 2021.
– Enfin, l’accord permet au Royaume-Uni de continuer à participer à un certain nombre de programmes phares de l’UE pour la période 2021-2027 (sous réserve d’une contribution financière du Royaume-Uni au budget de l’UE), tels qu’Horizon Europe.
L’Accord de commerce et de coopération
L’Accord de commerce et de coopération établit un nouveau cadre pour l’application de la loi et la coopération judiciaire en matière pénale et civile. Il reconnaît la nécessité d’une coopération étroite entre la police nationale et les autorités judiciaires, en particulier pour lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme et engager des poursuites en la matière.
Il construit de nouvelles capacités opérationnelles, en tenant compte du fait que le Royaume-Uni, en tant que non membre de l’UE en dehors de l’espace Schengen, ne disposera plus des mêmes installations qu’auparavant.
L’accord de commerce et de coopération établit un Conseil de partenariat conjoint, qui veillera à ce que l’accord soit correctement appliqué et interprété, et au sein duquel toutes les questions soulevées seront discutées.
Cela signifie que les entreprises de l’UE et du Royaume-Uni se livrent une concurrence équitable et éviteront que l’une ou l’autre des parties n’utilise son autonomie réglementaire pour accorder des subventions déloyales ou fausser la concurrence. L’accord prévoit la possibilité d’adopter des mesures rééquilibrantes, correctives, compensatoires et de sauvegarde.
Les deux parties peuvent exercer des représailles intersectorielles en cas de violation de l’accord de commerce et de coopération. Ces représailles intersectorielles s’appliquent à tous les domaines du partenariat économique. Des clauses de suspension spécifiques s’appliquent à la coopération en matière d’application de la loi et de coopération judiciaire dans le cas où une Partie manque à ses obligations.
En vertu de l’accord de commerce et de coopération, aucun droit de douane n’est applicable aux échanges entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord définit en outre une relation privilégiée entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, en matière commerciale,…
https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-cest-quoi.html
Les informations ci-dessus pouvant évoluer dans le temps, elles ne sont fournies qu’à titre indicatif et non-contractuelles.
21/01/22