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Quelles sont les formalités à accomplir pour réaliser une TUP ?
Les formalités à accomplir pour réaliser une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) sont relativement simples mais essentielles pour assurer la validité de la procédure.
1. Décision de dissolution et procès-verbal
- Rédaction d’un procès-verbal : L’associé unique doit rédiger un procès-verbal de dissolution dans lequel il décide d’opter pour la TUP. Ce document doit mentionner clairement la décision de dissoudre la société et de transmettre l’ensemble de son patrimoine à l’associé unique.
- Date de la décision : La date de la décision de dissolution est importante car elle marque le point de départ de certains délais.
2. Publication d’une annonce légale
- Contenu de l’annonce : L’annonce légale doit mentionner la décision de dissolution, la date de cette décision, l’identité de la société dissoute et de l’associé unique, ainsi que le délai d’opposition des créanciers.
- Publication dans un journal habilité : L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité à cet effet.
3. Délai d’opposition des créanciers
- Durée du délai : Après la publication de l’annonce légale, un délai d’opposition de 30 jours est ouvert aux créanciers de la société. Effets de l’opposition : Si un créancier s’oppose à la dissolution, la procédure de TUP peut être suspendue ou modifiée.
4. Clôture de la procédure
- Absence d’opposition : Si aucun créancier ne s’est opposé dans le délai imparti, la TUP peut être considérée comme effective à l’expiration de ce délai.
- Formalités de radiation : Une fois la TUP effective, il convient de procéder à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Contrairement à une procédure de liquidation amiable, les attestations de régularité sociale et fiscale ne sont pas exigées dans le cadre d’une TUP, puisque cette procédure ne constitue pas une liquidation mais une dissolution sans liquidation, suivie d’une radiation. En savoir +
- Simplicité de la procédure : La TUP est une procédure relativement simple, mais elle nécessite de respecter certaines formalités.
- Variante de la TUP : TUP transfrontalière
Note importante : La réglementation peut évoluer. Il est donc conseillé de vous renseigner auprès d’un professionnel du droit, ce que nous ne sommes pas, pour obtenir des informations actualisées.