Qu’est-ce que la dissolution sans liquidation ?

La dissolution sans liquidation est une procédure juridique généralement associée à la dissolution de sociétés, souvent dans le cadre d’une fusion ou d’une transmission universelle de patrimoine (TUP).

La procédure de dissolution sans liquidation permet de dissoudre une société sans avoir à passer par une phase de liquidation traditionnelle.

En quoi consiste la dissolution sans liquidation ?

Dans le cadre d’une procédure de dissolution sans liquidation, la société dissoute transfère la totalité de son patrimoine (actif et passif) à un autre acteur juridique (généralement une société mère ou un actionnaire unique).

Cela signifie qu’il n’y a pas besoin de vendre les actifs, de régler les créances ou de distribuer les parts aux associés, comme dans une liquidation traditionnelle.

Les principales étapes et conditions

Dissolution anticipée : Une assemblée générale extraordinaire des associés de la société dissoute prend la décision de dissoudre la société.

Transmission universelle du patrimoine (TUP) : Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, le patrimoine de la société dissoute est transféré à une autre personne morale (la société mère ou l’associé unique).

Absence de liquidation :

Contrairement à une liquidation classique, où la société vend ses actifs pour rembourser ses dettes avant de distribuer le solde éventuel, une procédure de dissolution sans liquidation est une transmission totale et groupée du patrimoine.

Formalités légales : Pour procéder à une dissolution sans liquidation, il faut respecter plusieurs formalités, comme la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales et l’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les avantages de la dissolution sans liquidation

Rapidité : La procédure de dissolution sans liquidation est beaucoup plus rapide qu’une liquidation classique puisqu’il n’est pas nécessaire de liquider les actifs.

Simplicité et économie de coûts : Cette méthode permet parfois d’éviter certains coûts liés à une liquidation plus complexe et de simplifier les démarches.

Continuité : Le transfert des biens et des dettes se fait sans interruption de l’activité économique dans certains cas.

En conclusion

La dissolution sans liquidation est une solution juridique pour simplifier la fermeture d’une société lorsque son patrimoine est destiné à être transféré à un actionnaire unique.

Lire aussi sur la dissolution sans liquidation et la TUP-transfrontalière : https://www.service-societe.com/tup-transmission-universelle-de-patrimoine/