Qu’est-ce que la substance économique
QU’EST-CE QUE LA SUBSTANCE ÉCONOMIQUE ?
La substance économique fait référence à l’exigence qu’une transaction ou une activité ait un objectif économique réel au-delà de la simple obtention d’un avantage fiscal, et signifie que les entreprises doivent, par exemple, maintenir une présence adéquate et/ou mener des activités génératrices de revenus de base dans la juridiction où elles sont résidentes fiscales.
RÈGLEMENT SUR LES SUBSTANCES ÉCONOMIQUES
Début 2019, les réglementations sur les substances économiques dans les principales juridictions transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) sont entrées en vigueur, ce qui oblige les entités exerçant des types d’activités spécifiques à démontrer qu’elles ont une substance économique reconnue dans ces juridictions.
QUEL EST LE CONTEXTE DES LOIS ET RÈGLEMENTS SUR LA SUBSTANCE ÉCONOMIQUE ?
Le Conseil de l’UE a adopté une résolution sur un code de conduite en matière de fiscalité des entreprises, dont l’objectif était de contrecarrer les effets de l’impôt zéro et des régimes fiscaux préférentiels dans le monde.
En 2017, le Code of Conduct Group (Code Group) a enquêté sur les politiques fiscales des États membres de l’UE et des pays tiers, en évaluant :
la transparence fiscale,
une fiscalité équitable, et
la mise en œuvre de mesures anti-BEPS (Base Erosion and Profit Shifting : projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (Organisation for Economic Co-operation and Development) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices).
À la suite de l’évaluation effectuée par le Code Group, chaque juridiction non membre de l’UE concernée a été tenue de répondre aux préoccupations du Code Group concernant la substance économique.
Les gouvernements de chacune de ces administrations ont travaillé en étroite collaboration avec le Code Group pour veiller à ce que ces préoccupations soient prises en compte de manière adéquate. À la suite de cet engagement, de nouvelles lois et de nouveaux règlements sur la substance économique ont été adoptés dans chaque juridiction.
QUELLES SONT LES ENTITÉS SOUMISES AUX RÈGLES RELATIVES À LA SUBSTANCE ÉCONOMIQUE ?
La portée précise du règlement sur la substance économique varie quelque peu d’une juridiction à l’autre. En règle générale, la plupart des sociétés non nationales entrent dans la définition d’«entité pertinente » aux fins de la législation sur la substance économique. Encore une fois, bien que les mécanismes exacts varient d’une juridiction à l’autre, d’une manière générale, chaque « entité concernée » devra effectuer certains dépôts en vertu de la loi sur la substance économique et, si une « entité concernée » exerce des « activités pertinentes », elle devra satisfaire au critère de substance applicable.
QU’EST-CE QU’UNE ACTIVITÉ PERTINENTE EN VERTU DE LA LÉGISLATION SUR LES SUBSTANCES ÉCONOMIQUES ?
Alors que toutes les entités concernées seront tenues de déposer des informations relatives à leurs activités, une entité entrant dans le champ d’application ne sera tenue de satisfaire au critère de la substance économique que si elle exerce une « activité pertinente ». La définition précise de l’expression « activité pertinente » varie quelque peu d’une juridiction à l’autre, mais en termes généraux, elle est la suivante :
- activité bancaire
- assurance
- gestion de fonds
- le financement et le crédit-bail
- livraison
- ventes de produits, de services, de conseils, d’intermédiation, fabrication, distribution, e.commerce, import/export, transport, courtage, négoce, brokerage,…
- l’entité holding, et
- propriété intellectuelle.
Liste non exhaustive
QUELLES SONT LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE SUBSTANCE ÉCONOMIQUE ?
Une entité (autre qu’une entité détentrice et des entités qui exercent des activités de propriété intellectuelle, pour lesquelles il existe des critères différents) exerçant une activité pertinente satisfera aux exigences relatives à la substance économique si :
- elle est gérée et dirigée dans la juridiction,
- les activités génératrices de revenus de base (Core Income Generating Activities (CIGA) sont entreprises dans la province ou le territoire en lien avec l’activité concernée,
- elle dispose de locaux physiques adaptés dans la juridiction,
- il y a suffisamment d’employés dans la province ou le territoire qui possèdent les qualifications requises,
- il y a des dépenses suffisantes engagées dans la juridiction en relation avec l’activité concernée; et
- elle dépose chaque année un rapport confidentiel sur la substance économique auprès de l’autorité compétente de sa juridiction, ce qui l’aidera à évaluer la conformité.
Le règlement sur la substance économique définit également les circonstances dans lesquelles les activités susmentionnées peuvent être externalisées.
COMMENT DÉPOSER UNE DÉCLARATION DE SUBSTANCE ÉCONOMIQUE ?
Le processus de dépôt d’une déclaration de substance économique (Economic Substance Notification (ESN) peut varier en fonction de la juridiction dans laquelle l’entité est située.
Cependant, en général, les ESN sont généralement déposées via le portail en ligne de l’autorité de réglementation compétente ou en soumettant un formulaire papier. La consultation d’un professionnel du droit et ou de la fiscalité peut aider à assurer la conformité aux réglementations locales et à éviter des pénalités ou d’autres conséquences juridiques en cas de soumission d’informations ultérieures ou inexactes.
Source : https://www.applebyglobal.com/sectors/economic-substance/
La substance économique en France : https://cms.law/en/int/expert-guides/cms-expert-guide-on-substance-issues-across-europe/france
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