Qu’est-ce qu’une tup (Transmission Universelle de Patrimoine) ?

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure juridique permettant de transmettre l’ensemble du patrimoine d’une société à son associé unique, entraînant sa dissolution sans liquidation. Elle est principalement utilisée dans le cadre de groupes de sociétés lorsqu’une filiale détenue à 100 % par une société mère est absorbée par cette dernière.

1. Caractéristiques principales de la TUP

• Pas de liquidation : la société est dissoute sans qu’il soit nécessaire de vendre ses actifs pour rembourser ses dettes.
• Transmission automatique de l’actif et du passif à l’associé unique : société absorbante (celle qui reprend l’actif et le passif de la société absorbée). Nous pouvons vous créer la société absorbante.
• Procédure rapide et simplifiée, comparée à la liquidation classique.

2. Procédure de mise en œuvre d’une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)

• Décision de dissolution : L’associé unique prend la décision de dissoudre la société par une TUP.
• Publication légale : Un avis de dissolution est publié dans un journal d’annonces légales.
• Délai d’opposition des créanciers : Les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour s’opposer à la TUP (articles 1844-5 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce).
• Transmission des biens et des dettes : À l’expiration du délai, l’ensemble du patrimoine est transféré à l’associé unique.
• Radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

3. Avantages et inconvénients d’une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)

✅ Avantages :
✔️ Simplification de la procédure par rapport à une liquidation classique.
✔️ Aucune vente d’actifs requise, tout est transmis directement.

❌ Inconvénients :
⚠️ L’associé unique reprend toutes les dettes de la société dissoute.
⚠️ Risques fiscaux et comptables si la société absorbée a des passifs.
⚠️ Opposition des créanciers possible, ce qui peut retarder le processus.

4. Cas pratiques d’utilisation d’une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)

📌 Fusion et restructuration de groupes de sociétés : Une entreprise mère absorbe une filiale pour simplifier la structure juridique.
📌 Dans certains cas, la TUP permet d’éviter des coûts de liquidation.
📌 Fermeture rapide d’une entreprise sans avoir à passer par une longue liquidation simplifiée ou judiciaire.

La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) est une option efficace pour fermer une société sans la liquider, à condition de bien anticiper les aspects fiscaux et comptables.