Radier sans liquider

Radier une société sans la liquider signifie mettre fin à l’existence légale de la société sans passer par le processus de liquidation.

En France, cela peut se faire par différentes méthodes selon la situation de l’entreprise :

Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) :

Une société peut être radiée par transmission universelle de patrimoine à l’associé unique si elle est détenue par une seule personne morale (par exemple, une holding).

La totalité du patrimoine de la société est transférée à l’associé unique, sans liquidation.

La décision de dissolution doit être publiée et la société radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) après une période de 30 jours.

Fusion-absorption :

La société peut être radiée par fusion avec une autre société.

L’ensemble de ses actifs et passifs est transféré à une société absorbante.

La société absorbée est ensuite radiée du RCS sans passer par une liquidation.

Transmission de l’actif et du passif :

Cela consiste à transférer le patrimoine de la société à une autre entité.

Ce processus peut aboutir à la radiation de la société d’origine, selon les termes de l’opération.

Étapes pour la Radiation :

Décision de Dissolution :

Une décision formelle de dissolution doit être prise par l’assemblée générale des associés ou actionnaires.

Publication d’un Avis de Dissolution :

La décision doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce :

Les documents nécessaires doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, incluant l’acte de dissolution, le formulaire M2 (déclaration de modification) et une attestation de parution de l’avis de dissolution.

Radiation du RCS :

Après la période légale de 30 jours, la société peut être radiée du registre du commerce et des sociétés.

Ces méthodes permettent d’éviter le processus long et complexe de liquidation en transférant les actifs et passifs de l’entreprise à une autre entité.

Voir aussi, par extension : TUP transfrontalière