Radier une société
Radier une société
Radier une société, c’est-à-dire demander sa radiation auprès du registre officiel, peut être un processus complexe et nécessite plusieurs étapes administratives et juridiques. Voici les principales étapes pour radier une société en France :
Décision de dissolution :
Pour une SARL ou une SAS, la décision de dissoudre la société doit être prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Pour une entreprise individuelle, la décision est prise par le chef d’entreprise.
Nomination d’un liquidateur :
Les associés doivent nommer un liquidateur, qui sera chargé de réaliser l’actif de la société (vendre les biens) et de régler le passif (payer les dettes).
Publication de la décision de dissolution :
La décision de dissolution doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer les tiers.
Déclaration de la dissolution au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) :
Un dossier de dissolution doit être déposé au CFE compétent. Ce dossier comprend :
Un formulaire M2 dûment rempli.
Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la dissolution.
L’attestation de parution de l’avis de dissolution dans un JAL.
Une copie de la pièce d’identité du liquidateur.
Période de liquidation :
Le liquidateur procède à la liquidation des actifs et au paiement des dettes de la société.
Le liquidateur établit les comptes de liquidation, qui doivent être approuvés par les associés.
Clôture de la liquidation :
Une fois la liquidation terminée, une assemblée générale est convoquée pour approuver les comptes de liquidation.
Un avis de clôture de liquidation doit être publié dans un journal d’annonces légales.
Déclaration de la radiation :
Le dossier de radiation doit être déposé au CFE, comprenant :
Le formulaire M4 dûment rempli.
Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de liquidation.
L’attestation de parution de l’avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Enregistrement de la radiation :
Le CFE transmet le dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce, qui procède à la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Chaque étape doit être réalisée avec soin pour éviter des complications administratives et juridiques.
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