Redressement judiciaire

Le “redressement judiciaire” est une procédure légale en France destinée à aider une entreprise en difficulté financière à continuer son activité, maintenir l’emploi et apurer son passif.

Voici une vue d’ensemble du processus :

Ouverture de la procédure :

La procédure peut être ouverte à la demande du dirigeant de l’entreprise, d’un créancier ou du tribunal.

Elle est ouverte si l’entreprise est en cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible.

Période d’observation :

Une période d’observation de six mois, renouvelable jusqu’à 18 mois, est mise en place pour évaluer la situation financière de l’entreprise.

Un administrateur judiciaire peut être nommé pour assister le dirigeant dans la gestion de l’entreprise.

Plan de redressement :

À l’issue de la période d’observation, un plan de redressement peut être proposé par le dirigeant, l’administrateur ou un créancier.

Le plan doit permettre le remboursement des dettes sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Le tribunal doit homologuer ce plan.

Suites de la procédure :

Si le plan de redressement est jugé viable, l’entreprise continue son activité sous surveillance.

Si le redressement est impossible, l’entreprise peut être placée en liquidation judiciaire, ce qui conduit à la cessation d’activité et à la vente des actifs pour payer les créanciers.

Effets pour l’entreprise et les créanciers :

Pendant le redressement judiciaire, les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure sont gelées.

Les créanciers ne peuvent pas poursuivre individuellement l’entreprise pour le paiement des dettes antérieures.

Le redressement judiciaire vise à donner une seconde chance à l’entreprise de se restructurer et de redevenir rentable, tout en protégeant les intérêts des créanciers.

Voir aussi : « Redressements judiciaires : la machine à achever les PME »